Quel est le délai pour obtenir un prêt personnel ?
Pour ne pas retarder le processus de la mise à disposition des fonds, il est crucial qu'en tant qu'emprunteur, vous fournissiez tous les justificatifs nécessaires rapidement. La rapidité de déblocage des fonds dépend également de la réactivité de l'organisme de crédit et du respect des délais légaux.
Quand un crédit à la consommation est-il accepté ?
Quand vous effectuez une demande de crédit à la consommation, la banque doit examiner votre situation pour savoir si vous avez les moyens de rembourser les échéances. Avant la signature du contrat, l'établissement prêteur est tenu de vous informer, des caractéristiques de l'emprunt et des risques inhérents à un défaut de remboursement.
Sachez que la banque est obligée de vous proposer un taux annuel effectif global (TAEG) qui ne dépasse pas le taux de l'usure (taux maximal légal applicable en France quand les établissements prêteurs vous accordent un prêt). Le taux annuel effectif global est le taux qui englobe la totalité des frais occasionnés par le prêt (intérêt bancaire, assurance emprunteur, frais de dossier, commission de courtier, etc.). Différents taux de l'usure existent, en fonction de la somme empruntée et de la durée du prêt.
Vous disposez ensuite d'un délai de 15 jours francs (correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) pour signer l'offre et la retourner à l'organisme financier.
Une fois l'offre signée, le contrat n'est pas encore définitivement formé. Pour que le contrat soit définitivement accepté, le prêteur doit vous confirmer sa décision de vous accorder le prêt dans les 7 jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés, et que vous renonciez à votre droit de rétractation).
Le contrat de crédit est conclu par la signature de l'offre de prêt, mais il ne devient effectif qu'après l'expiration du délai de rétractation. Après l'entrée en vigueur du contrat, le prêteur doit vous informer périodiquement du capital restant à rembourser.
Quelles sont les caractéristiques du crédit à la consommation ?
Le prêt personnel est un crédit à la consommation dont l'usage est libre.
D’un montant compris entre 200 € et 75 000 €, le crédit à la consommation est dédié à plusieurs types d’achats de biens de consommation et de projets (électroménager, meubles, voiture) ou prestations (voyage, mariage, réparation de voiture, travaux), contrairement au prêt immobilier qui lui est destiné à l’acquisition d’une maison ou d’un appartement.
Il n'y a pas de contrainte d'utilisation, alors que c'est le cas pour le crédit affecté.
Les 2 types de crédit conso :
On distingue les prêts conso affectés des prêts conso non affectés.
- Le crédit conso affecté (ou crédit lié) : ce type de prêt accordé par les banques ou les établissements de crédit pour financer un projet précis : achat d’un bien mobilier (matériel, voiture, etc.) ou d’un service spécifique ( voyage, études, etc.).
- Le crédit conso non affecté : ce type de crédit vous permet d’emprunter sans avoir à justifier de l’utilisation du capital.
Pour quelle durée est accordé le crédit immobilier ?
La durée du prêt doit être au minimum supérieure à 3 mois, sans durée maximale fixée par la loi.
Quel est le délai de rétractation du crédit immobilier ?
Vous disposez d'un droit de rétractation après la signature de l'offre de prêt.
Pour exercer ce droit de rétractation, vous devez envoyer en recommandé avec avis de réception une lettre de résiliation au prêteur dans les 14 jours calendaires (correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) qui suivent la signature de l'offre de prêt.
Comment obtenir un crédit à la consommation ?
Si vous souhaitez effectuer une demande de crédit à la consommation doit répondre au minimum aux critères suivants :
- Être majeur
- Être en moyen de rembourser le crédit
- Résider en France
- Avoir un taux d’endettement en dessous de 33% des revenus mensuels.
De son côté, l'organisme de crédit a pour obligation de consulter le FICP (Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers), géré par la Banque de France, avant de vous accorder un crédit.
Chaque prêteur fixe ses propres conditions d'octroi de crédit. L'organisme de crédit peut vous obliger à prendre l'assurance emprunteur de son établissement avant de vous octroyer le crédit, même si la loi ne l'impose pas. En cas d'incident de paiement, c'est cette assurance qui remboursera à votre place.
Quels documents sont demandés pour une demande de prêt personnel ?
Voici l'essentiel des documents que vous devrez fournir lors d’une demande de prêt :
- Pièce d'identité en cours de validité
- Livret de famille
- Justificatif de domicile datant de moins de 3 mois
- Contrat de travail
- 3 derniers bulletins de salaire
- 3 derniers relevés de compte bancaire
- RIB (Relevé d'Identité Bancaire)
Combien de temps met la banque pour le déblocage des fonds du prêt personnel ?
Si vous n'avez pas exercé votre droit de rétractation, la banque peut vous verser l'argent du prêt après l'expiration du délai de 7 jours calendaires (Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés) qui suit la signature de l'offre de prêt.
Peut-on arrêter un crédit en cours ?
Il n'est pas possible d'arrêter volontairement de payer un crédit en cours. Vous pouvez demander avoir recours à plusieurs démarches, en cas de difficulté à payer vos mensualités de crédit conso.
- Demander à votre assureur de prendre le relais si vous avez souscrit une assurance emprunteur et si vos difficultés correspondent à une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance
- Demander un report d'échéances ou des délais de paiement à l'établissement financier qui vous a octroyé le crédit. L'établissement prêteur n'a aucune obligation de vous accorder ces facilités
- Demander au juge un délai de grâce, c'est-à-dire une suspension des remboursements pour une période pouvant aller jusqu'à 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard. Vous devrez saisir le tribunal judiciaire compétent pour votre domicile
- Déposer un dossier de surendettement, en cas de difficultés importantes et durables.
