Comment fonctionne un prêt Plan Epargne Logement
Le Plan épargne logement (PEL) est un produit d’épargne réglementé qui permet d’obtenir, sous certaines conditions, un prêt épargne logement à un taux avantageux pour financer votre projet d'achat de résidence principale entre autres. Plafond, taux de rémunération...on vous dit tout sur le prêt épargne logement.
Accessibilité au Prêt PEL
Si vous êtes titulaire d'un plan épargne logement (PEL) depuis 4 ans, vous pouvez bénéficier d'un prêt épargne logement. Le prêt PEL sert à financer l'achat d'une résidence principale (logement neuf ou ancien), ainsi que des travaux de rénovation ou d'extension de cette résidence principale et enfin, l'achat de parts de SCPI (société civile de placements immobiliers). Les caractéristiques du prêt (taux d'intérêt, versement ou non d'une prime) qui devient accessible après cette phase d'épargne minimale de 4 ans, dépendent de la date d'ouverture du PEL.
Durée du prêt PEL : peut-on le garder plus de 15 ans ?
La durée des prêts PEL s'échelonne de 2 à 15 ans. La conservation d'un PEL dépend de sa date d'ouverture.
- Les PEL ouverts avant le 1er mars 2011 bénéficient d'une durée illimitée et peuvent être conservés sans restriction de temps. Pour ces générations plus anciennes de PEL, lorsque vous arrivez à l’échéance du plan, vous pouvez soit clore le plan, soit le prolonger d’une durée que vous fixerez en accord avec l’établissement, sans limitation de durée. Toutefois, au-delà des 10 ans, il n’est plus possible de faire de versement sur le PEL mais le capital acquis continue de générer des intérêts au taux du PEL à sa souscription.
- Pour les PEL ouverts à compter du 1er mars 2011, la durée maximale est fixée à 15 ans. Au terme de cette période, l'établissement bancaire transforme automatiquement le plan en livret classique avec un taux librement défini par la banque. Cette transformation s'accompagne d'un changement de régime fiscal et de la perte des droits à prêt. Les détenteurs d'anciens PEL, notamment ceux ouverts entre 1994 et 1997, gardent l'avantage d'un rendement attractif de 3,84% avant impôt.
Plafond du prêt PEL
En tant qu’emprunteur, vous devez négocier avec votre établissement de crédit le montant et la durée de votre prêt épargne logement. Toutefois, le montant accordé pour le prêt PEL est plafonné entre 5 000 € et 92 000 €.
Quel taux d'intérêt pour un emprunt PEL ?
Les taux d'intérêt des prêts PEL varient selon la date d'ouverture de votre plan épargne logement.
Le taux du prêt est égal au taux de rémunération de l'épargne placée sur le PEL, lui-même fixé à l'avance, auquel une commission de 1,2% (ou 1,70% pour les PEL ouverts avant février 2015) est ajoutée, correspondant aux frais de gestion et financiers.
Pour les PEL ouverts depuis janvier 2024, le taux de rémunération s'établit à 3,45%. Cette augmentation reflète la tendance actuelle du marché immobilier.
Les détenteurs d'un PEL ouvert entre août 2016 et décembre 2022 bénéficient d'un taux avantageux de 2,20%. Un avantage considérable face aux taux moyens du marché qui avoisinent les 4% début 2024.
Les PEL plus anciens conservent leurs conditions initiales : par exemple, un PEL ouvert entre février 2015 et janvier 2016 propose un taux de 3,20%. Cette stabilité constitue une véritable opportunité dans le contexte actuel de hausse des taux immobiliers.
La prime d'état PEL
La prime d’État est une bonification du rendement du PEL. Pour obtenir la prime d’État maximum, soit 1 525 €, tout dépend de la date d’ouverture du PEL.
- Le montant de la prime d'état est égal à 2/5ème des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan pour les plans ouverts entre le 1er mars 2011 et le 31 janvier 2015, dans la limite de 1525 € et selon l’affectation du prêt (pour les projets respectant les normes BBC (Bâtiment Basse Consommation)).
- Pour les plans ouverts à compter du 1er février 2015, elle est égale à 1/2 des intérêts acquis à la date de venue à terme du plan.
- Pour ceux ouverts entre le 1er février et le 31 juillet 2016, elle est égale au 2/3.
- Enfin, pour les plans ouverts depuis le 1er août 2016, elle s’élève à 100 % des intérêts acquis.
- Cette prime est supprimée pour les plans ouverts à compter de 2018.
Comme pour l’ensemble des prêts bonifiés par l’État, sachez que le prêt issu des opérations d’épargne logement est pris en compte dans l’apport personnel d'un crédit immobilier. C’est un avantage non négligeable si votre dossier de prêt comporte quelques faiblesses ou si vous êtes face à une banque qui exige un apport personnel, ne serait-ce pour payer les frais de notaire et de garantie.
Durée de remboursement d'un prêt PEL
La durée de remboursement du prêt épargne logement doit se faire entre 2 et 15 ans. En calculant le montant de votre prêt PEL, le banquier obtient plusieurs options selon la durée de remboursement de votre crédit. Plus cette dernière sera courte et plus le montant accordé à l’emprunteur sera élevé.
Fiscalité du PEL
La fiscalité appliquée aux PEL varie selon leur date d'ouverture. Pour les plans créés avant 2018, les intérêts restent exonérés d'impôt sur le revenu pendant les 12 premières années.
Le prélèvement forfaitaire unique de 30% s'applique aux PEL ouverts après 2018, dès la première année : ce taux global se décompose en 17,2% de prélèvements sociaux et 12,8% d'impôt sur le revenu.
Les épargnants peuvent opter pour l'imposition au barème progressif si celle-ci s'avère plus avantageuse . Un choix particulièrement pertinent pour les foyers fiscaux faiblement imposés.
Quelles différences entre un CEL et un PEL ?
Ces 2 produits permettent de bénéficier du prêt épargne logement tout en se constituant un apport personnel. Les différences entre le PEL et le CEL portent sur le taux de rémunération, la disponibilité des sommes versées et sur le montant minimal et maximal de l'épargne.
Comment céder ses droits d'un prêt PEL ?
La possibilité de céder ses droits à prêt à un membre de sa famille offre une flexibilité supplémentaire pour financer son projet immobilier.
La transmission des droits à prêt d'un PEL permet d'aider un proche dans son projet immobilier. Le cercle des bénéficiaires autorisés comprend votre conjoint, vos ascendants (parents, grands-parents), descendants (enfants, petits-enfants), frères, sœurs, neveux, nièces, oncles, tantes ainsi que les membres de la famille de votre conjoint. Cette opération est par contre impossible pour des cousins, concubins ou des personnes pacsées.
Pour réaliser cette opération, 2 conditions essentielles : votre PEL et celui du bénéficiaire doivent avoir plus de 3 ans d'ancienneté. La cession se fait uniquement en une seule fois et vers un seul destinataire.
Un exemple concret : des parents souhaitant aider leur enfant à acheter son premier appartement peuvent lui céder leurs droits à prêt PEL, augmentant ainsi sa capacité d'emprunt. La démarche nécessite la clôture du PEL du cédant, qui conserve néanmoins son épargne et les intérêts acquis.
La personne qui cède ses droits à prêt d'un PEL n'aura donc pas la possibilité d'emprunter pour elle-même, mais récupérera le capital acquis, valorisé par les intérêts produits et l'éventuelle prime d'état. Une cession de l'ensemble du PEL (droit à prêt, capital épargné et intérêts acquis) est néanmoins possible, mais cette cession est considérée comme une donation, celle-ci nécessite un acte notarié.
Comment clôturer un prêt PEL ?
La clôture d'un PEL s'effectue simplement auprès de votre banque. Deux options s'offrent à vous : vous rendre en agence avec une pièce d'identité ou envoyez un courrier recommandé précisant votre demande de clôture.
Dans le cas d'une demande par courrier, mentionnez vos coordonnées complètes, le numéro de votre PEL et le compte sur lequel transférer les fonds. Le délai de traitement varie de 7 à 15 jours selon les établissements bancaires.
Pour les mineurs, la signature des deux parents reste obligatoire. Un conseil pratique : gardez une trace écrite de votre demande et conservez le relevé de clôture pour vos documents administratifs.
