Comment se définit une fraude à l'assurance ?
La fraude à l'assurance désigne une action délibérée de la part de l'assuré, de manière à bénéficier d'avantages financiers illégitimes. Les exemples sont relativement nombreux, et peuvent provoquer des conséquences graves, allant de la résiliation du contrat, à des sanctions pénales. On vous explique ce qu'est concrètement une fraude à l'assurance et pourquoi il faut absolument l'éviter.
Qu'est-ce qu'une fraude à l'assurance ?
Selon l'Agence de Lutte contre la Fraude à l'assurance, une fraude à l'assurance est "un acte intentionnel, réalisé par une personne morale ou physique, afin d’obtenir indûment un profit du contrat d’assurance". En effet, l'assuré fraudeur use de stratégies malhonnêtes et de mensonges, pour bénéficier de ses garanties, d'un remboursement plus élevé, ou de conditions plus avantageuses.
Qu'est-ce qu'une fausse déclaration d'assurance ?
Une fausse déclaration d'assurance est une déclaration inexacte ou incomplète, volontaire ou non, de l'assuré à son assureur. Cela peut concerner différents aspects comme le risque à assurer, l'existence, les circonstances de l'événement, ou l'importance d’un sinistre. Cette déclaration erronée peut fausser l'appréciation du risque par l'assureur, et donc modifier les conditions d'exécution du contrat.
Deux types de fausses déclarations peuvent être distinguées :
- Les omissions ou erreurs involontaires lors de la souscription du contrat ou lors de la déclaration d'un sinistre
- Les déclarations frauduleuses, où l'assuré fournit intentionnellement des informations incorrectes ou trompeuses pour obtenir un avantage, comme une indemnité plus importante ou une réduction du coût de l'assurance.
L'escroquerie en assurance
L'escroquerie en assurance se caractérise par des actions frauduleuses délibérées de l'assuré, dans le but de tirer un profit illégitime de son contrat d'assurance. Elle peut prendre plusieurs formes :
- La simulation d'un sinistre : l'assuré prétend être victime d'un sinistre qui n'a jamais eu lieu
- L'exagération d'un préjudice : l'assuré amplifie volontairement l'étendue des dommages subis lors d'un sinistre réel pour bénéficier d'une indemnisation supérieure
- La production de faux documents : l'assuré crée ou modifie des documents (factures, attestations, etc.) pour appuyer sa demande d'indemnisation.
Ces actions sont considérées comme une violation du Code pénal et peuvent entraîner des sanctions sévères.
Délivrer un faux relevé d'information
La délivrance d'un faux relevé d'information constitue également une forme de fraude à l'assurance. Défini comme un document falsifié prétendant fournir des informations précises sur l'historique d'assurance d'un individu ou d'un véhicule, il est créé dans l'intention de tromper les compagnies d'assurance.
Par exemple, l'assuré pourrait y modifier son historique de sinistres ou son coefficient de réduction-majoration afin d'obtenir un tarif préférentiel. Ce genre de pratique est sévèrement réprimé par la loi et peut entraîner des sanctions pénales. Il est donc primordial pour les compagnies d'assurance d'être vigilantes et de vérifier minutieusement les relevés d'information fournis par les assurés, et notamment les potentielles omissions sur leur profil d'assuré.
Exemple de fraude à l'assurance habitation
Pour illustrer concrètement une fraude à l'assurance, prenons l'exemple d'un assuré qui déclare un sinistre fictif. Il s'agit donc d'une fraude à l'assurance habitation. Imaginons qu'il prétende avoir subi un cambriolage dans son domicile pendant son absence, alors qu'aucun vol n'a eu lieu. Il fournit à l'assureur des fausses factures de biens prétendument volés pour obtenir l'indemnisation.
Un autre cas fréquent concerne l'assurance automobile. L'assuré peut, par exemple, omettre volontairement d'informer son assureur qu'il a prêté son véhicule à un tiers non déclaré, ou faire une fausse déclaration sur les circonstances d’un accident.
Enfin, dans le domaine de l'assurance santé, un assuré pourrait présenter des fausses factures médicales ou gonfler le coût de ses soins pour obtenir un remboursement plus élevé.
Ces différentes situations illustrent comment certains assurés tentent d'abuser du système d'assurance, au détriment des autres assurés et des compagnies d'assurances.
Les fraudes à l'assurance dans le cas d'un emprunt immobilier
La fraude à l'assurance peut aussi se manifester lors de la souscription d'un emprunt immobilier. Dans ce contexte, l'assurance emprunteur est cruciale car elle garantit le remboursement du prêt en cas d'accident de la vie mais aussi en cas de maladie. Toutefois, certains emprunteurs peuvent être tentés de tromper leur assureur pour obtenir de meilleures conditions.
La fraude la plus courante dans ce cas est la fausse déclaration lors de la souscription de l'assurance emprunteur, au moment de compléter le questionnaire de santé, lorsque ce dernier est nécessaire. Lors de la souscription d'une assurance emprunteur, l'assuré est tenu de répondre avec exactitude aux questions posées par l'assureur dans le questionnaire de santé. Une fausse déclaration intentionnelle peut entraîner la nullité du contrat d'assurance, conformément à l'article L. 113-8 du Code des assurances ("le contrat d'assurance est nul, quand cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur")
Ces éléments peuvent conduire à l'annulation du contrat d'assurance, ou à la non prise en charge d'un sinistre, ce qui pourrait également entraîner l'annulation du prêt immobilier. Concrètement, elles exposent l'emprunteur à des sanctions civiles et pénales.
Par exemple, la Cour de cassation a jugé que l'omission de déclarer un traitement médical constitue une fausse déclaration intentionnelle (Cass. 2e civ., 2 févr. 2017, no 16-14.815)
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L'ALFA : l'Agence de lutte contre la fraude à l'assurance
L'ALFA est un acteur majeur dans la prévention et la lutte contre la fraude à l'assurance. Son objectif principal est de centraliser les efforts pour combattre toutes les formes de fraude en assurance. Pour cela, elle recense les méthodes et moyens de lutte, encourage la prévention, et accompagne les assureurs dans leur démarche antifraude.
L'ALFA joue également un rôle de conseiller, en aidant les assureurs à se coordonner pour une lutte plus efficace. Elle s'engage à créer un lien entre les compagnies d'assurance et les autorités judiciaires lors de fraudes avérées.
L’année 2023 a vu une progression de 18,4 % en France des montants de fraudes identifiées, atteignant un total de 695 millions d’euros. Cela représente surtout une augmentation de 70 % depuis 2020.
L'agence estime d'ailleurs le montant de fraude identifiée enassurance de personnes et Vie en France à environ 210 millions d'euros par an. (Ce chiffre comprend les économies réalisées + les montants payés à tort/).
En IARD, la fraude identifiée en 2023 était de 485 millions d’euros.
Comment déclarer une fraude à l'assurance ?
Si vous soupçonnez une fraude à l'assurance, vous pouvez prendre la décision de la signaler auprès de l'organisme d'assurance concerné, ou après de l'ALFA, l'Agence de lutte contre la fraude à l'assurance.
Qui doit prouver la fraude à l'assurance ?
Si un assuré est soupçonné de fraude, ce sera à son assureur d’apporter la charge de la preuve. Généralement, les compagnies d'assurance travaillent avec un réseau de spécialistes capables de détecter les fraudes à l'assurance, et notamment les comportements suspects. Ces compagnies peuvent également faire appel à l'ALFA pour être accompagnées tout au long du processus.
Quels sont les risques et les sanctions en cas de fraude à l'assurance, selon le Code pénal ?
En cas de fraude à l'assurance, les conséquences peuvent être lourdes pour l'assuré. Elles varient selon le type et la gravité de la fraude, et peuvent être de nature civile ou pénale.
Sur le plan civil, l'assureur peut demander la nullité du contrat d'assurance. Cela signifie que le contrat est considéré comme n'ayant jamais existé, privant ainsi l'assuré de toute indemnisation en cas de sinistre. L'assureur peut également refuser d'indemniser un sinistre si la fraude est détectée après la survenance de celui-ci.
Sur le plan pénal, le Code pénal prévoit des sanctions spécifiques pour les fraudes à l'assurance. Le délit passible peut aller jusqu'à une peine d'emprisonnement de 5 ans et 375 000 euros d'amende.
Que sanctionne la déchéance de garantie ?
La déchéance de garantie est une sanction contractuelle qui prive l'assuré du droit à indemnisation en cas de sinistre. Elle est généralement appliquée lorsque l'assuré a commis une fausse déclaration intentionnelle sur les circonstances ou les conséquences d'un sinistre.. Pour être opposable à l'assuré, la déchéance doit être prévue par le contrat d'assurance et être mentionnée en caractères très apparents. Elle doit être claire et précise, et l'assuré doit en avoir eu connaissance avant le sinistre
En cas de fraude à l'assurance, l'assureur peut donc invoquer cette clause pour refuser l'indemnisation du sinistre. Par ailleurs, la déchéance de garantie n'est encourue que si l'assureur parvient à prouver la mauvaise foi de l'assuré.
Quel coût financier dois-je assumer si on détecte ma fraude à l'assurance en France ?
Si votre fraude à l'assurance est détectée en France, vous pourriez être confronté à des conséquences financières importantes. Le montant exact dépendra de divers facteurs, tels que la gravité de la fraude, et l'assureur concerné.
Selon l'ALFA, la fraude à l'assurance de personnes coûte environ 2,1 milliards d'euros par an aux assureurs. Vous pourriez donc être tenu de rembourser les sommes indûment perçues.
- Le remboursement des sommes frauduleuses : dans un premier temps, l'assureur exigera le remboursement des sommes que vous avez perçues frauduleusement.
- Les pénalités financières : en plus du remboursement des sommes indûment perçues, vous pourriez également être redevable de pénalités financières. Ces pénalités sont généralement proportionnelles à la gravité de la fraude.
- Les coûts judiciaires : si votre fraude est portée devant les tribunaux, vous devrez assumer les coûts judiciaires associés. Ces coûts peuvent inclure les frais d'avocat, les frais de tribunal, etc.
- L'augmentation des primes d'assurance : enfin, si vous parvenez à souscrire une nouvelle assurance après une fraude, attendez-vous à des primes d'assurance plus élevées. Les assureurs considèrent que vous présentez un risque plus élevé et ajusteront donc leurs
