Maladie professionnelle : comprendre le barème du taux IPP de l'assurance emprunteur
Le taux d'Incapacité Permanente Partielle (IPP) détermine le niveau des séquelles suite à une maladie professionnelle. Évalué par un médecin-expert selon un barème spécifique, ce taux varie de 1% à 100% et conditionne les indemnisations versées. Suivez le guide.
Modalités de déclenchement de la garantie Incapacité Permanente Partielle de l'assurance de prêt
L'évaluation de votre taux d'incapacité intervient uniquement après la stabilisation définitive de votre état de santé, appelée "consolidation médicale". Le taux d’invalidité dépend de l’activité professionnelle exercée.
Définition de l'IPP
L'Incapacité Permanente Partielle résulte d'une diminution durable des capacités physiques ou mentales suite à un accident ou une pathologie. Cette altération des facultés affecte la capacité de travail de la personne concernée.
Le calcul du niveau d'incapacité repose sur 2 critères majeurs : l'impact sur les gestes quotidiens (se déplacer, se nourrir) et la répercussion sur l'exercice du métier. Un médecin-expert évalue ces paramètres selon un barème précis qui tient compte de la nature des séquelles.
La prise en charge des mensualités de votre crédit démarre dès la validation de ces critères par l'assurance de prêt. La garantie IPP permet la prise en charge de tout ou partie des mensualités de votre prêt immobilier.
Le barème d'évaluation, propre à chaque assureur, prend en compte la nature de vos séquelles (facultés physiques), votre état général, votre âge et vos qualifications professionnelles afin d'évaluer précisément l'impact sur votre capacité de travail. Les conséquences varient selon votre profession : une atteinte au bras aura un retentissement différent pour un conducteur ou un chirurgien. Cette évaluation personnalisée permet d'adapter le niveau de prise en charge aux besoins spécifiques de chaque assuré.
Conditions pour bénéficier de la garantie IPP en assurance emprunteur
Pour activer la garantie IPP de votre assurance emprunteur, les conditions suivantes doivent être réunies : votre niveau d'invalidité doit se situer entre 33% et 66% et la cause de votre invalidité ne doit pas être une exclusion de votre contrat d'assurance de prêt.
En dessous de 33 % : aucune prise en charge n’est prévue, on considère que vous êtes apte à effectuer un travail rémunéré.
Au-delà de 66 % : vous passez en Invalidité Permanente Totale (IPT), vous n'êtes pas apte à exercer une activité professionnelle.
Maladie professionnelle : indemnités de la garantie IPP de l'assurance de prêt
Le remboursement dépendra de la quotité choisie au moment de la souscription du contrat d'assurance emprunteur, celui-ci peut être total ou partiel :
- Si vous empruntez seul : vous serez couvert à 100 % et remboursé à 100 %,
- Si vous empruntez à 2 (co-emprunteurs) et que vous avez choisi une quotité à 50% pour chacun par exemple : le remboursement sera de 50 %, les 50 % restants resteront à la charge du co-emprunteur.
Quel est le taux d'IPP pour une pathologie à épaule ?
L'évaluation du taux d'IPP pour une pathologie de l'épaule varie selon la gravité des séquelles. Une limitation moyenne des mouvements de l'épaule dominante correspond à un taux de base de 20%. Ce taux augmente de 5% supplémentaires si des douleurs persistantes accompagnent la limitation des mouvements.
Dans le cas d'une rupture de la coiffe des rotateurs, le barème attribue un taux de 10% pour l'épaule dominante. La perte totale de mobilité avec ankylose complète établit un taux minimal de 40%. Ces taux servent de référence aux médecins experts des assurances pour déterminer la prise en charge du crédit immobilier.
Le barème considère également la latéralité : une atteinte de l'épaule dominante entraîne des taux plus élevés qu'une atteinte du côté non dominant.
Le barème tient compte de la profession exercée. Un maçon ou un carreleur subira un impact plus important sur son activité qu'un employé de bureau.
Quel est le taux d'invalidité pour une tendinopathie ?
Le calcul du taux d'invalidité pour une tendinopathie repose sur plusieurs facteurs médicaux. Les critères d'évaluation incluent l'intensité de l'inflammation, la résistance aux traitements et la chronicité des symptômes.
Un médecin expert analyse la mobilité articulaire et mesure l'impact sur les activités quotidiennes. La sévérité des lésions tendineuses, documentée par imagerie médicale, contribue à déterminer le niveau d'incapacité.
L'évaluation prend en compte la localisation de la tendinopathie et son retentissement professionnel. Par exemple, une tendinopathie du poignet chez un chirurgien pourra justifier un taux plus élevé que chez un comptable. La reconnaissance en maladie professionnelle nécessite un minimum de 25% d'incapacité permanente.
Barème indicatif d'invalidité
Les assureurs appliquent leur propre barème pour calculer le taux d’incapacité.
À titre d’exemple, voici quelques taux appliqués selon le type d’invalidité :
- Perte de l’usage d’un doigt autre que le pouce : entre 5 et 8 %
- Perte de l’usage d’un genou avec pose d’une prothèse : 10 %
- Perte de la vision d’un seul œil : entre 20 et 25 %
- Perte de l’usage d’un seul pied : 30 %
- Perte de l’usage de la main dominante : entre 40 et 50 %
- Perte de l’audition : 60 %
- Perte complète de la vue : 85 %
Indemnisation Sécurité Sociale : comment est calculée une rente pour maladie professionnelle ?
Un taux d'incapacité minimal de 10% ouvre droit à cette rente viagère. En-dessous, l'assuré reçoit une indemnité en capital unique. La rente bénéficie d'une revalorisation annuelle au 1er avril et d'une exonération fiscale (CSG, CRDS et impôt sur le revenu).
La rente maladie professionnelle se calcule selon une formule mathématique précise, elle se calcule à partir du salaire des 12 derniers mois précédant l'arrêt de travail. Le montant annuel résulte de la multiplication du salaire par le taux d'incapacité, avec une particularité de calcul : la première moitié du taux jusqu'à 50% est divisée par 2, tandis que la partie dépassant 50% est majorée de 50%.
Par exemple : pour un salaire annuel de référence de 24 000 €, avec un taux IPP de 75%, le coefficient multiplicateur sera de 62,5% (soit 50% divisé par 2, plus 25% multiplié par 1,5).
Le montant total des rentes versées aux ayants droit éventuels ne peut excéder 85% du salaire annuel de référence.
Le versement s'effectue chaque trimestre pour les taux entre 10% et 50%, puis mensuellement au-delà. Un salarié touchant 2 000 € mensuels avec un taux IPP de 30% recevra une rente annuelle de 7 200 € (24 000 € x 30%).
Quel salaire en cas d'arrêt lié à une maladie professionnelle ?
Dès le premier jour d'arrêt, la Sécurité sociale verse des indemnités journalières équivalentes à 60% du salaire brut les 28 premiers jours, puis 80% à partir du 29e jour. Aucun délai de carence ne s'applique.
L'employeur complète ces indemnités selon les dispositions de la convention collective. Ce maintien de salaire par l'employeur intervient sans condition d'ancienneté pour les maladies professionnelles, contrairement aux arrêts classiques.
Un salarié atteint d'une maladie professionnelle bénéficie également d'une prise en charge à 100% de ses frais médicaux par la sécurité sociale, sans avance de frais. Les dépassements d'honoraires restent à sa charge, sauf disposition particulière de sa mutuelle.
Peut-on travailler quand on perçoit une rente accident de travail ?
La perception d'une rente accident du travail n'empêche absolument pas de poursuivre une activité professionnelle. Le maintien d'un emploi reste parfaitement compatible avec le versement de la prestation accident de travail, qui compense uniquement les séquelles permanentes.
Les bénéficiaires conservent le versement de la rente, lié à leur accident de travail, même en cas de reprise du travail à temps plein ou partiel, sans aucune diminution du montant perçu. Cette situation permet de cumuler son salaire avec l'indemnisation des séquelles.
La Sécurité sociale encourage d'ailleurs la réinsertion professionnelle des personnes concernées, en proposant si nécessaire des formations ou un accompagnement vers un poste adapté aux capacités du salarié.
Comment bien choisir la garantie IPP de son assurance de prêt ?
Lors du choix de votre garantie IPP, prenez le temps d'examiner les conditions de mise en œuvre dans votre contrat d'assurance de prêt. Vérifiez la durée du délai de franchise avant la prise d'effet de la garantie, qui varie entre 90 et 180 jours selon les assureurs.
Portez une attention particulière aux exclusions spécifiques liées à certaines pathologies ou activités sportives à risques (parachutisme, plongée sous-marine, etc.). Vérifier également que la garantie IPP couvre bien les risques liés à la profession exercée : certains assureurs appliquent une exclusion de garantie concernant l'exercice d'un métier à risques (pompier, militaire, etc.) ;
L'analyse du barème médical utilisé par l'assureur s'avère cruciale. Privilégiez les contrats qui évaluent l'incapacité en fonction de votre métier spécifique plutôt qu'un barème général. Par exemple, un pianiste professionnel nécessite une couverture différente d'un commercial sédentaire.
Assurance de prêt et loi Lemoine
La loi Lemoine représente une avancée majeure pour les personnes touchées par une invalidité permanente partielle. Les assureurs ne peuvent plus appliquer de surprimes liées à l'IPP pour les prêts inférieurs à 200 000 euros si le remboursement s'achève avant 60 ans.
Cette réforme simplifie également le processus de changement d'assurance pour les personnes en situation d'IPP. Un emprunteur peut désormais modifier son contrat à tout moment pour bénéficier d'une meilleure couverture, adaptée à son taux d'invalidité.
La suppression du questionnaire médical sous certaines conditions facilite aussi l'accès au crédit pour les personnes ayant une IPP suite à une maladie professionnelle. Cette mesure s'applique aux prêts immobiliers destinés à l'acquisition d'une résidence principale ou d'un bien à usage mixte.
