Arrêt maladie et crédit à la consommation

L’arrêt maladie fait partie des différents arrêts de travail auxquels vous avez pleinement droit, et même durant cet arrêt. Il est envisageable de souscrire un crédit à la consommation, cela dépend essentiellement des conditions de chaque établissement prêteur et des critères d'acceptation propre à chacun.

Tout dépend en toute logique de la nature de votre arrêt de travail, un assureur ne se formalisera pas d’un congé maladie de 10 jours et acceptera de vous couvrir, par contre, si vous multipliez les arrêts de travail du fait d’une affection longue durée, cela peut s’avérer plus compliqué Vous risquez de vous voir refuser à minima les garanties ITT et IPP (Invalidité Permanente Partielle), ou de vous voir appliquer une surprime. Sachez néanmoins que la Convention AERAS, mise en place depuis 2007, permet aux personnes les plus fragiles d’accéder plus facilement aux crédits à la consommation, prêts immobiliers ou prêts professionnels

En tout état de cause, pour souscrire un crédit durant votre période d’arrêt maladie, vous devrez mentionner votre situation médicale actuelle sur le questionnaire de santé accompagnant votre demande de prêt. Vous devez impérativement préciser votre arrêt maladie en mentionnant la date future de votre reprise de travail en joignant toutes les pièces justificatives médicales. Selon votre pathologie, votre état de santé déclaré et la durée de votre arrêt maladie, l’assureur a le choix entre :

• Accepter votre crédit avec une majoration de la prime
• Exclure certaines pathologies
• Accepter votre crédit sans surcoût
• Refuser simplement le crédit. Certains établissements de crédit peuvent refuser de prêter de l'argent à une personne en arrêt maladie, car l'incapacité de travailler peut selon les cas rendre le profil de l’emprunteur plus risqué.

Le fonctionnement du crédit à la consommation

Un établissement financier met à votre disposition une somme d’argent si vous êtes un particulier agissant à des fins non professionnelles. Vous devez rembourser le prêt de façon échelonnée dans le temps.

D’un montant compris entre 200 € et 75 000 € euros, le crédit à la consommation peut servir à financer l’achat de biens de consommation (meubles, informatique, voiture, etc.) à l’exception des biens immobiliers, ou l’achat d’un service, ou pour des besoins personnels.

Le Code de la Consommation prévoit une protection pour les prêts d'un montant compris entre 200 et 75 000 euros :

• L‘emprunteur peut décider de se rétracter durant les 14 jours suivant la signature du contrat (délai légal de rétractation).
• La durée de remboursement du crédit doit être supérieure à 3 mois. Ce délai peut être réduit à trois jours minimum si vous demander à bénéficier de la prestation du bien ou du service immédiatement pour le crédit affecté.

Les conditions pour obtenir un crédit à la consommation

Pour pouvoir bénéficier d’un crédit à la consommation, vous devez remplir certains critères :

• Avoir des revenus réguliers et fixes,
• Être idéalement en CDI ou fonctionnaire. Néanmoins, si vous êtes indépendant ou profession libérale, vous pourrez prétendre à un prêt à la consommation à condition de justifier de revenus suffisamment importants sur la durée,
• Ne pas être en situation de surendettement : le taux d'endettement de votre foyer ne doit pas être supérieur à 33% de vos revenus mensuels. Ainsi, si vous avez déjà un crédit en cours excédant un tiers de votre salaire par mois, il sera plus compliqué d'obtenir un crédit à la consommation
• L'âge : le crédit à la consommation est ouvert à tous les adultes mais à partir de 65 ans, il devient plus compliqué d'emprunter.

En cas d’arrêt maladie, il est recommandé de continuer, dans la mesure du possible, de payer votre crédit à la consommation en cours, car cela pourrait engendrer des conséquences financières. En effet, l’arrêt de paiement de vos mensualités peut entraîner des pénalités de retard, des frais de recouvrement et des intérêts moratoires qui augmenteront le coût total de votre crédit consommation. Si vous ne pouvez plus honorer vos mensualités de prêt, contactez votre banque ou établissement prêteur en expliquant votre situation afin de trouver une solution temporaire pour vos remboursements.

Comment cela se passe quand on ne peut plus rembourser un crédit à la consommation ?

Dès le 1er incident de paiement, l’établissement prêteur doit vous informer des risques encourus. Si vous ne pouvez pas payer vos mensualités de crédit, le prêteur est en droit d’exiger le remboursement immédiat du capital restant dû, avec les intérêts dus. Celui-ci peut même vous réclamer une indemnité pour couvrir le préjudice subi.

En cas d’arrêt maladie engendrant des difficultés financières pour rembourser les mensualités de votre crédit à la consommation, plusieurs démarches sont possibles selon votre situation personnelle :

Reporter les échéances du crédit à la consommation :

• Négocier un report d’échéances à l’établissement de crédit ou demander un échéancier exceptionnel, Le prêteur n'est pas obligé de vous accorder ces facilités.

Se renseigner sur les possibilités d'aides sociales :

• Il existe différentes possibilités d'aides pour faire face à vos difficultés financières (Allocation de Solidarité Spécifique (ASS) ou Allocation Journalière de Sécurité Sociale (AJSS), n’hésitez pas à consulter si besoin un conseiller en économie sociale et familiale pour vous aider à élaborer un plan d'action qui peut vous aider à faire face à vos dépenses courantes.

Faire jouer votre assureur de prêt :

• Si vous avez souscrit une assurance pour le crédit, et si vos difficultés proviennent d'une des circonstances prévues dans le contrat d'assurance (maladie, invalidité, perte d'emploi par exemple), celle-ci prendra le relais de vos mensualités conformément aux conditions contractuelles.

Obtenir un délai de grâce pour suspendre votre crédit à la consommation :

• Votre demande ne peut se faire qu’auprès d’un juge avec présentation d’un dossier solide justifiant la baisse de revenus temporaire (ressources, charges et remboursements en cours notamment). Le juge pourra alors vous accorder ou non une suspension ou un échelonnement de certains paiements sur une durée maximale de 2 ans, sans majorations ni pénalités de retard.

Déposer un dossier de surendettement :

• Si vous ne parvenez pas à faire face à vos dettes trop importantes et si elles risquent de durer, vous pouvez saisir la commission de surendettement des particuliers. Pour cela, vous devez faire un dossier de surendettement auprès de la Banque de France.

L'assurance de prêt offre une protection lors de la souscription d'un crédit à la consommation. Bien qu'elle ne soit pas obligatoire, elle est souvent conseillée, notamment pour les emprunts importants. En effet, cette assurance peut prendre en charge le remboursement partiel ou total de votre crédit en cas de survenance d'événements tels que le décès, l'invalidité ou l'incapacité.

Pour ce faire, prenez en compte :

• Le coût de l'assurance
• Les garanties proposées
• Les conditions d'indemnisation
• Les exclusions de garantie

Souscrire ou non une assurance de prêt à la consommation est un choix personnel qui dépend de votre degré d’appréciation du risque : dans le cas où le montant de vos mensualités de crédit et la durée de remboursement sont importants, souscrire ce type d’assurance permet de rembourser vos mensualités en cas d’accident de la vie et évite de mettre vos proches dans une situation financière compliquée.

Comment fonctionne l’assurance emprunteur en cas d’arrêt maladie ?

L'assurance de crédit à la consommation vous permet en cours de crédit de prendre le relais sur vos remboursements en cas de décès, invalidité, incapacité de travail ou encore perte d’emploi, selon les garanties souscrites.

L'assurance de crédit immobilier propose plusieurs garanties pour vous protéger en cours d’emprunt, certaines vous couvrent sous conditions inscrites au contrat en cas d'arrêt maladie :

• La garantie PTIA couvre exclusivement votre impossibilité, d’exercer une profession pour le restant de votre vie, couplée à l’obligation d’avoir recours à une aide extérieure dans les actes de sa vie quotidienne (pour s’habiller, se déplacer, se laver, s’alimenter…).

Il est néanmoins possible de souscrire des garanties complémentaires pour assurer la prise en charge d’un arrêt maladie. En règle générale, ces garanties complémentaires sont incluses dans le contrat lors d’un achat d’une résidence principale.

• La garantie ITT (Incapacité Temporaire et Totale de travail), permet de couvrir les arrêts de travail temporaires : cette garantie correspond à une Invalidité Totale et Temporaire de Travail et se déclenche dès lors qu'une maladie ou un accident vous empêche temporairement d'exercer votre activité professionnelle. La garantie ITT vient compenser les conséquences financières qui résulteraient d'un arrêt de travail et permet la prise en charge par l'assureur du remboursement de tout ou partie des mensualités du prêt. Cette garantie n'est pas à négliger pour bénéficier d’une indemnisation en cas d’arrêt maladie.
• La garantie IPT (Invalidité Permanente Totale) correspond à la 2e catégorie d’invalidité de la Sécurité Sociale, vous êtes considéré en état d'invalidité permanente totale à la suite d'une maladie ou d'un accident et après consolidation de votre état. La garantie IPT est actionnée quand le taux d’invalidité est compris entre 66 % et 99,9 %.
• La garantie IPP (Invalidité Permanente Partielle) correspond à la 1ère catégorie de la sécurité sociale, c’est-à-dire un taux d’invalidité situé entre 33 % et 66 % à la suite d'une maladie ou d'un accident et après consolidation de votre état. Ce taux d’invalidité vous mettant dans l'impossibilité définitive et permanente d'exercer une partie de votre activité professionnelle. Dans ce cas, votre assureur prend en charge le remboursement partiel ou total de vos mensualités, mais ne déclenche pas le remboursement de votre capital restant dû.
• La garantie Perte d’Emploi est une garantie optionnelle qui vous dispense de rembourser les mensualités en cas de chômage. L’indemnisation est généralement limitée dans le temps et progressive.

Les exclusions de garantie pour certaines causes d’arrêt maladie

Il existe des cas où l'interruption de l'activité professionnelle consécutive à une maladie ou un accident n'est pas prise en charge dans les contrats d'assurance de prêt à la consommation. Ces cas d'exclusions peuvent concerner :

• Les risques aériens et sportifs,
• La conduite en état d’ébriété ou sous l’emprise d’une drogue,
• La participation à des émeutes,
• Une situation de guerre civile ou d'attentats,
• Les atteintes vertébrales ou discales
• Les affections psychologiques et psychiatriques (dépression...)

Certaines de ces exclusions peuvent être couvertes en option.

Par ailleurs, la pratique d'un sport à risques (parachute, deltaplane...) ou d'un métier à risques peuvent aussi faire l'objet d'exclusions ou être couvertes moyennant le paiement d'une surprime (rachat d'exclusions). Ces cas varient fortement en fonction des assureurs et des contrats. Plus généralement, les conséquences de comportements sanctionnés par le Code pénal (délit, crime…) et les faits volontaires de l'assuré (tentative de suicide survenant moins d’1 an après la date d’effet du contrat...).

Si votre sinistre est accepté par votre assureur au regard de vos conditions contractuelles, celui-ci prendra en charge vos mensualités de prêt et remboursera la banque à votre place pendant la durée de votre arrêt de travail en fonction du mode d’indemnisation choisi à la signature de votre contrat.

Il existe en effet 2 modes d'indemnisation :

• Le principe indemnitaire : L'assureur ne vous couvre qu’à hauteur de votre perte de revenus. Elle prend donc en compte les éventuelles indemnités versées par les organismes sociaux pendant votre arrêt de travail pour déterminer votre perte de revenus et le montant de l’indemnisation due. Si vous bénéficiez d’un maintien de salaire pendant votre arrêt maladie, vous ne serez donc pas indemnisé par votre assurance de prêt.
• Le principe forfaitaire : selon ce principe, peu importe que vous ayez subi ou non une perte de salaire, l'assureur vous versera le montant forfaitaire prévu lors de votre souscription au contrat. Dans cette hypothèse, que vous ayez ou non subi une perte de revenu liée à votre arrêt maladie, vous serez donc indemnisé.

L’indemnisation octroyée par l’assurance de prêt à la consommation prend effet après une certaine durée d’arrêt maladie. L’assureur appliquera un délai de franchise, généralement 3 mois maximum. Cela signifie que l’assureur ne réglera aucune indemnité pendant 1 à 3 mois après l’événement ayant généré votre incapacité-invalidité. Lorsque le délai de franchise sera passé, l’assureur vous indemnisera.

Vous venez tout juste de signer votre assurance de prêt :

Juste après avoir signé un contrat de prêt, sachez que vous pouvez changer d'avis. Pour ce faire, vous devez exercer votre droit de renonciation dans un délai de 14 jours calendaires à partir du jour de la signature du contrat.

Le délai de rétractation est le laps de temps pendant lequel vous pouvez annuler un contrat ou un achat sans avoir à fournir de justification. De ce fait, l’organisme prêteur (banque, organisme de crédit...) ne vous versera pas les fonds avant l'expiration du délai d'exercice du droit de rétractation.

Pour exercer votre droit de rétractation, complétez et signez le formulaire détachable de rétractation, joint à votre contrat, puis adressez-le à l'établissement prêteur par courrier en recommandé avec accusé de réception.

Vous souhaitez résilier en cours de remboursement de votre assurance de prêt :

• Si vous avez souscrit un crédit à la consommation avec une assurance obligatoire, c’est-à-dire qui conditionnait l’octroi de votre prêt, l’établissement prêteur n’a aucune obligation d’accepter le changement de contrat. La résiliation de votre ancienne couverture n’est possible que s’il vous donne son accord. La loi Lemoine, qui permet de résilier son contrat d’assurance emprunteur à tout moment, ne s’appliquant que dans le cas précis de prêts immobiliers.
• Si l’assurance emprunteur contractée était facultative et non exigée par la banque, vous pouvez en demander la résiliation à l’échéance annuelle.

Vous devez adresser votre courrier de résiliation d’un prêt conso. en recommandé à votre assureur au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat.

Peut-on changer d'assurance de prêt à la consommation ?

Vous pouvez changer d'assurance de prêt en cours d'emprunt si votre assurance emprunteur est facultative ou si vous obtenez l’accord de l’organisme prêteur, en cas d’assurance obligatoire, Vous devez pour ce faire demander la résiliation à l'échéance annuelle au moins 2 mois avant la date d’anniversaire du contrat.

Sachez que vous n'êtes pas obligé de souscrire l’assurance-groupe de l’établissement prêteur vous pouvez souscrire une assurance équivalente auprès de l’assureur de votre choix (article L. 312-29 du code de la consommation). Autrement dit, vous êtes libre de choisir votre assureur.