La garantie décès d'une assurance de prêt immobilier

La garantie décès de l'assurance emprunteur permet de couvrir le remboursement d'un crédit immobilier en cas de décès de l'emprunteur. En effet, l'assurance prendra en charge, le cas échéant, le capital restant dû, au prorata du montant défini dans le contrat.

Assurance décès/PTIA

Quel que soit votre profil emprunteur ou la nature du bien à financer (achat de votre résidence principale ou investissement locatif), les garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) sont généralement exigées par les banques et font partie des garanties de l'assurance de prêt obligatoires

La garantie décès d'une assurance emprunteur permet de ne pas laisser à un éventuel co-emprunteur survivant, ou des éventuels héritiers, la charge de rembourser le montant de l'emprunt restant.

Lorsque l'emprunt immobilier est contracté par les deux conjoints, se pose la question de la part de capital assuré pour chacun, c'est ce que l'on appelle la quotité d'assurance de prêt.

La banque qui vous accorde le crédit immobilier va demander à ce que le prêt soit a minima assuré à 100% au total des 2 emprunteurs. Par exemple, dans le cas d'une quotité de 50% pour chacun des co-emprunteurs, en cas de de décès de l'un des conjoints, l'assurance emprunteur prendra en charge la moitié du capital restant dû. Cette solution est souvent privilégiée par les couples aux revenus équivalents.

Mais, dans l'objectif de protéger au mieux le conjoint aux revenus les moins importants, le co-emprunteur aux revenus les plus élevés peut opter pour une couverture à 100%, l'autre conjoint limitant sa protection à, par exemple, 50%. Dans ce cas, en cas de décès du premier, l'assurance emprunteur prendra en charge l'intégralité du capital restant dû. Si c'est le 2ème co-emprunteur qui décède, l'assurance remboursera la moitié du capital restant dû.

Si l’assuré décède en cours de prêt immobilier, la garantie décès permettra aux héritiers de l’assuré de ne pas avoir à rembourser l'emprunt dans la limite de la quotité assurée, puisque l’assurance prendra en charge le remboursement du crédit immobilier.

En cas de décès de l'emprunteur, il en faudra informer l'assureur. Si vous ne savez pas auprès de quel assureur a été souscrit le contrat, vous pouvez demander à la banque prêteuse. Une fois la compagnie d'assurance informée, vous devrez lui envoyer le certificat de décès.

Qui paye le crédit immobilier en cas de décès ?

2 cas de figure :

• Si l’assuré était seul emprunteur, l'assurance de prêt prendra en charge le remboursement des mensualités restantes du prêt à l'établissement préteur
• Si l’assuré était co-emprunteur, l’assurance de prêt prendra en charge le remboursement des mensualités selon la quotité choisie. Par exemple si les co-emprunteurs étaient chacun couverts à 50 %, seule la moitié du capital restant dû sera remboursée par l’assurance.

Quelle est la différence entre une garantie décès et une assurance décès ?

L’assurance décès est présente dans de nombreux autres contrats comme l’assurance de prêt pour le crédit immobilier. Mais ce type d’assurance ne couvre que des situations précises (remboursement du prêt notamment).

Souscrire une assurance décès à part entière vous permet de protéger vos proches grâce à un capital ou une rente dont le montant sera indiqué dans le contrat.

La couverture du risque de décès garanti par une assurance de prêt peut comporter certaines clauses d'exclusions. Ces exclusions correspondent à des cas pour lesquels, le décès de l'emprunteur n'est pas couvert par la garantie et ne sera donc pas pris en charge par l'assureur. Il est donc très important de bien vous informer au préalable sur les risques couverts par votre garantie décès.

On distingue 2 types de clauses d'exclusion de garanties :

• Celles pour lesquelles l'assurance de prêt ne s'applique jamais, appelées exclusions générales : faits de guerre, émeutes, actes de terrorisme, explosion nucléaire, suicide survenu pendant la première année, fausse déclaration.
• Les limitations de garanties qui varient en fonction de chaque assurance, appelées exclusions particulières. Dans certains cas, ces exclusions peuvent être rachetées, c'est-à-dire que l'assureur peut accepter de vous couvrir moyennant une surprime d'assurance.

Ces exclusions peuvent différer d’un établissement à un autre. Vous les retrouverez dans les conditions générales de votre contrat d’assurance de prêt immobilier.

L'assureur ne peut exiger à l'emprunteur de remplir un questionnaire médical si 3 conditions cumulatives sont réunies :

• L’assurance concerne un prêt immobilier accordé à un consommateur pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).
• La montant emprunté ne dépasse pas 200 000€ par assuré. Cet encours comprend le prêt demandé ainsi que l’ensemble des prêts immobiliers souscrits par l’assuré (tous prêteurs et tous assureurs confondus).
• L’échéance de remboursement du crédit survient avant le 60e anniversaire de l’assuré.

La garantie décès comporte généralement un délai de carence, c'est-à-dire une période pendant laquelle les garanties prévues au contrat d'assurance de prêt immobilier ne s'appliquent pas. Le point de départ du délai de carence est en général la date de signature du contrat.

La durée du délai de carence est variable selon les contrats d'assurance emprunteur. Elle peut s'étendre sur une période de 1 à 12 mois. Pour connaître le délai de carence qui s'applique à votre contrat, reportez-vous aux conditions générales.

Outre le décès, l'assurance emprunteur comporte des garanties visant à couvrir la perte totale et irréversible d'autonomie , l'invalidité permanente totale ou partielle (IPP ou IPT), l'incapacité Temporaire de Travail (ITT) ou encore la perte d'emploi.

La garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) vous couvre en cas d'invalidité permanente totale survenant pendant le remboursement de votre crédit immobilier, votre assurance de crédit immobilier prend alors en charge le remboursement du capital restant dû.

D'autres garanties invalidité existent : l'invalidité permanente totale (IPT) concerne les taux d'invalidité supérieur à 66% et l'invalidité permanente totale (IPP) concerne les taux d'invalidité compris entre 33% et 66%. L'assureur pourra rembourser intégralement la banque ou prendre en charge les échéances du crédit.

La garantie incapacité Temporaire de Travail (ITT) prend en charge le remboursement de votre prêt en cas d'incapacité totale temporaire d'exercer une activité professionnelle en raison d'une maladie ou d'un accident.

Le coût de la garantie décès dépendra principalement de votre âge, de vos pratiques de vie (êtes vous fumeur ? pratiquez-vous un sport dangereux ? exercez-vous un métier à risques ?) et du montant du capital que vous empruntez.

• Si vous avez souscrit votre prêt immobilier seul, le remboursement total du crédit sera effectué par l’assurance car l'emprunteur unique défunt était couvert par la garantie décès.
• Si vous empruntez à 2, la garantie décès couvrira chacun des co-emprunteurs, en fonction de la quotité choisie : il s’agit de la répartition de la couverture sur les 2 emprunteurs. En général, il est demandé que cette répartition soit faite en fonction des revenus de chacun ainsi que leur contribution au remboursement du prêt.

La loi Lagarde de 2010 vous autorise à contracter une assurance de prêt chez un autre organisme que la banque vous ayant octroyé le crédit immobilier. On parle de délégation d'assurance emprunteur.

Si vous avez déjà souscrit une assurance de votre prêt immobilier, la loi Lemoine de 2022 vous permet d’en changer à tout moment, sans condition de délai ni pénalité financière. Seule obligation : que le nouveau contrat d’assurance emprunteur propose un niveau de garantie au moins équivalent à votre contrat d’assurance de prêt actuel.

La fiche standardisée d'information (FSI) pour vous aider à comparer les garanties

Les établissements préteurs sont tenus de remettre à tout emprunteur potentiel, dès la première simulation de crédit immobilier, une Fiche Standardisée d'Information (FSI).

Cette fiche comporte les critères de couverture minimum requis par l'organisme prêteur pour chaque garantie du contrat d’assurance de prêt immobilier. Cela peut concerner, par exemple la durée de la couverture ou une franchise à ne pas dépasser.

La Fiche Standardisée d’Information doit également comporter certaines informations :

• Les garanties proposées : La banque doit énoncer les différentes garanties d'assurance de crédit immobilier présentes dans l’assurance emprunteur qu’elle vous propose.
• La quotité d'assurance de prêt immobilier, c'est-à-dire la part du capital couvert par l'assurance.
• Une estimation personnalisée du coût de l'assurance emprunteur.
• La possibilité de souscrire un contrat d'assurance de prêt immobilier auprès de l’assureur de son choix.

Munis de tous ces éléments, l'emprunteur et la banque ont les moyens de comparer objectivement le tarif et le contenu de chaque garantie présente dans les contrats d'assurance emprunteur : celui de la banque et celui choisi par l'emprunteur grâce à la délégation ou la substitution d'assurance de crédit. Ce document facilite donc la comparaison entre les différentes offres d'assurance de crédit immobilier.