Le barème du taux d'IPP en assurance emprunteur
Le barème du taux IPP permet de déterminer le niveau d'invalidité permanente partielle d'un assuré dans le cadre d'une assurance emprunteur. Le calcul s'effectue selon un barème spécifique à chaque assureur. Décryptage.
Quels risques couvrent l’assurance invalidité permanente partielle ?
La garantie invalidité permanente partielle, est une réduction partielle de la capacité physique ou mentale, irréversible et durable, entraînant une incapacité partielle ou totale d’exercer une activité professionnelle.
Comment déterminer son taux d'IPP en assurance emprunteur ?
Pour connaître votre taux d'IPP, la première étape consiste à passer une évaluation médicale auprès du médecin mandaté par votre assurance. Le praticien analysera votre dossier médical complet : examens, radiographies et bilans, cet examen clinique détaillé permettra d'évaluer votre état de santé et taux d'invalidité. Chaque assureur possède son propre barème, sur lequel s'appuie le médecin-conseil pour établir le taux d'invalidité contractuel final. Le taux contractuel d’IPP est calculé en fonction du taux d’incapacité fonctionnelle et du taux d’incapacité professionnelle.
Une notification écrite vous sera ensuite adressée, détaillant le taux retenu et les critères d'évaluation utilisés.
Taux d'incapacité fonctionnelle et Taux d’incapacité professionnelle
Le médecin -conseil de votre compagnie d'assurance évalue votre invalidité sur 2 niveaux grâce à un barème de taux d’invalidité :
Le taux d'incapacité fonctionnelle mesure vos difficultés à accomplir les gestes quotidiens comme marcher, s'habiller ou se nourrir. Plus ces actes deviennent complexes, plus ce taux augmente.
Le taux d'invalidité professionnelle évalue votre aptitude à exercer une activité professionnelle selon les contrats. Par exemple, un pianiste perdant l'usage d'un doigt pourrait obtenir un taux professionnel plus élevé qu'un comptable.
Exemples de taux d'invalidité
- Perte de l’usage d’un doigt (hors pouce) de 5 à 8 %
- Perte de l’usage d’un genou (pose d’une prothèse) 10 %
- Perte de l’usage jambe 40 %
- Perte de la vision d’un oeil de 20 à 25 %
- Perte de l’usage d’un pied 30 %
- Perte de l’usage d’une main (pour un droitier) de 40 à 50
- Perte complète de l’audition 60 %
- Perte totale de la locomotion 65 %
- Cécité 85 %
Ces deux taux sont ensuite croisés dans un tableau spécifique à chaque assureur. Cette méthode aboutit à un pourcentage global qui détermine votre niveau d'indemnisation. Par exemple, un taux fonctionnel de 40% associé à un taux professionnel de 35% pourrait générer un taux d'IPP final de 45%.
Une prise en charge de votre assureur interviendra uniquement si ce taux se situe entre 33% et 65% (soit une invalidité de 1ère catégorie pour la Sécurité Sociale).
Quels critères permettent de définir l'IPP ?
L'évaluation de l'incapacité fonctionnelle repose sur plusieurs facteurs déterminants. Le premier concerne l'impact direct sur les capacités physiques et mentales : mobilité réduite, troubles cognitifs ou limitations sensorielles.
Le second critère analyse la nature spécifique du métier exercé. Un chirurgien subissant une perte de dextérité manuelle verra son taux majoré par rapport à un gestionnaire administratif.
La pratique régulière d'activités sportives à risque ou l'exercice d'une profession dangereuse modifient aussi l'évaluation. Le temps de franchise appliqué varie selon ces paramètres, tandis que le délai de carence s'adapte aux antécédents médicaux du dossier.
La garantie IPP en assurance de crédit immobilier
Lorsque vous souscrivez un prêt pour financer votre achat immobilier , la banque vous demandera de garantir le prêt qu’elle vous accorde en souscrivant à son assurance de prêt immobilier dite assurance groupe.
L’assurance de crédit immobilier comporte 2 types de garanties :
– Obligatoires (Décès,PTIA)
– Facultatives (PTIA ,IPT, IPP, ITT, PE
En assurance emprunteur, le taux d’invalidité et la garantie à activer sont déterminés par un barème de pourcentage précis.
On distingue 3 types d’invalidité déterminés suite à un accident ou à une maladie qui permettent le déclenchement les garanties Invalidité Permanente Partielle (IPP), Invalidité Permanente Totale (IPT) et la garantie Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA) :
- L’Invalidité Permanente Partielle (IPP) correspond à un niveau d’invalidité compris entre 33 % et 65 %
- L’Invalidité Permanente Totale (IPT) correspond à un niveau d’invalidité supérieur ou égal à 66 %
- La Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA) qui correspond à un taux d’invalidité de 100%.
En cas d’IPP votre assureur prendra en charge le remboursement partiel des mensualités de votre crédit immobilier en cours, pendant la durée de votre invalidité Votre niveau d'indemnisation variera selon le pourcentage d'invalidité établi.
Le coût de la garantie IPP est calculé selon :
- L'âge de l'emprunteur,
- Son état de santé,
- Le montant du capital emprunté.
- Le pourcentage d’incapacité constaté lors du second examen médical correspond à celui constaté au cours de la première expertise. Ce taux sera retenu et appliqué au contrat d'assurance.
- Le pourcentage d’incapacité constaté lors du second examen médical est supérieur à celui constaté au cours de la première expertise. Vous devez transmettre l’attestation de contre-expertise à votre assureur. Dans ce cas précis, un troisième médecin expert sera mandaté pour trancher entre les deux avis contradictoires des médecins.
La quotité d'assurance choisie lors de la souscription de votre contrat d'assurance détermine également le montant couvert. Si vous empruntez seul, le remboursement sera effectué à 100%, l'assurance vous remboursera la totalité des échéances selon le taux d'IPP. Si vous avez un co-emprunteur (répartition de la couverture sur les deux emprunteurs) ce calcul s’effectuera en fonction de votre quotité d’assurance, Dans le cas de co-emprunteurs assurés chacun à 50% par exemple, la prise en charge se limitera à cette proportion.
L'indemnisation débute après la période de consolidation de l'état de santé et se poursuit généralement jusqu'aux 65 ans de l'assuré, sauf amélioration médicale constatée.
Comment faire augmenter son taux d'IPP ?
Si vous estimez que le taux d’invalidité déterminé par le médecin-conseil de la compagnie d'assurance ne correspond pas à la réalité de votre état de santé, il vous est tout à fait possible de procéder à une contre-expertise. Celle-ci se fait avec un autre médecin et peut coûter jusqu’à 300€.
La contestation du taux IPP passe par plusieurs actions précises. Votre première démarche consiste à rassembler un dossier médical complet avec vos examens, radiographies et bilans médicaux détaillés.
Un expert médical indépendant pourra réaliser une contre-expertise pour réévaluer votre situation. Cette démarche nécessite de documenter précisément l'impact de votre invalidité sur votre vie professionnelle et personnelle.
La Commission de Recours Amiable de l'Assurance Maladie examine les demandes de révision dans un délai de 2 mois après la notification du taux. N'hésitez pas à vous faire accompagner par une association de patients ou un avocat spécialisé pour maximiser vos chances de succès.
Vous êtes dans l'obligation d’informer votre assureur de cette initiative par courrier recommandé avec accusé de réception. Suite à votre demande, 2 cas de figure peuvent se présenter :
