Guide de l’assurance habitation

Votre assurance habitation à partir de 4€/mois.(1)

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Qu'est-ce que l'assurance habitation ?

L'assurance habitation est un contrat d'assurance qui vous couvre vous et votre logement en cas de sinistre comme un dégât des eaux, un incendie, un événement climatique ou encore un cambriolage.

Assurance habitation et assurance multirisques habitation : quelle différence ?

Le contrat d'assurance multirisques habitation (MRH) est un contrat multi garanties qui permet de protéger aussi bien votre logement et votre mobilier que votre responsabilité, lorsque vous êtes responsable ou victime d'un sinistre.

Elle couvre les dommages aux causés biens immobiliers et mobiliers dans le cadre des garanties dommages aux biens, mais elle comprend également la garantie responsabilité civile privée qui couvre les dommages que vous ou les personnes assurées au contrat auraient causés aux tiers.

Elle peut également proposer, en garanties incluses ou en option, la protection juridique (prise en charge des frais de justice en cas de procédure) et l’assistance à domicile (par exemple, frais de garde d'enfants suite à un accident subi par l'assuré à son domicile).

Envie de réaliser des économies sur votre assurance habitation?

Que vous soyez propriétaire ou locataire, la protection de votre logement et de ses biens sera indispensable pour assurer votre tranquillité d'esprit. Mais est-elle obligatoire ? Combien coûte-t-elle ? Quelles sont ses garanties ? Comment choisir une assurance adaptée ? On vous explique tout !

L'assurance habitation est-elle obligatoire ?

Les obligations liées à la souscription d'une assurance habitation vont dépendre de votre statut.

Une assurance habitation est obligatoire si vous êtes propriétaire d’un bien qui fait partie d'une copropriété ou si vous êtes locataire de votre logement (hors location saisonnière ou logement de fonction).

En effet, en tant que locataire, votre bailleur vous demandera nécessairement de lui fournir une attestation d'assurance habitation couvrant les risques locatifs, c’est-à-dire les risques incendie, explosion et dégât des eaux. Il est donc essentiel de conserver les documents liés à votre contrat pour une durée illimitée. Dans le cas contraire, vous pourriez être endéfaut d'assurance, et vous exposer à de plus gros risques.

Si vous ne souscrivez pas une assurance habitation pour le logement que vous louez, le bailleur peut résilier le bail si une clause au contrat le prévoit (clause résolutoire), ou prendre une assurance habitation à votre place et en répercuter le coût sur le loyer.

Mais quand la souscrire ? Vous pouvez le faire jusqu’à la veille de la signature du contrat de votre nouvelle location (bail) ou nouvel achat, en indiquant à l’assureur la date exacte à laquelle vous prenez possession des lieux. En cas d’achat, le contrat d’assurance de l’ancien propriétaire peut être transféré au nouvel acquéreur (voir conditions article L121-10 du Code des assurances).

Pourquoi dois-je souscrire un contrat d'assurance habitation ?

Souscrire une assurance habitation est essentielle pour deux raisons :

  • Elle est obligatoire pour les locataires et les copropriétaires
  • Elle est vivement recommandée pour les propriétaires, qu'ils soient occupants ou non, pour protéger leur logement ainsi que les biens qu'il contient

Sans cette assurance habitation, vous pourriez soit vous retrouver dans un cas de défaut d'assurance, soit être confronté à des sinistres et des dégâts dont les réparations et remplacements seraient intégralement à votre charge.

Comment fonctionne l'assurance habitation ?

Le fonctionnement de l'assurance habitation est assez simple :

  • Vous souscrivez un contrat auprès de la compagnie de votre choix
  • Vous prenez la décision de régler votre contrat en prime annuelle ou en primes mensuelles
  • En cas de sinistre : vous le déclarez auprès de votre assureur qui se chargera d'étudier votre dossier
  • Vous recevez votre indemnité à laquelle la franchise fixée au contrat sera soustraite

Notez qu'il s'agit ici des grandes étapes du fonctionnement de l'assurance habitation, mais vous êtes également soumis aux exigences de votre contrat, de la loi et de votre compagnie d'assurance. Pensez à bien conserver et lire les documents qui vous seront transmis, de manière à bien suivre les étapes de souscription, les étapes de déclaration de sinistre, et les étapes d'indemnisation. Vous pourriez être soumis à des conditions supplémentaires précisées par votre assureur.

Comment fonctionne l'indemnisation en cas de sinistre ?

En cas de sinistre, vous allez devoir le déclarer auprès de votre compagnie d'assurance, qui se chargera d'étudier votre dossier avant de fixer une indemnisation.

Selon la nature du sinistre et les modalités prévues par votre compagnie d’assurance, le délai va de 2 jours à 30 jours ouvrés. En cas de retard lui causant un préjudice, la compagnie peut refuser de vous indemniser.

En cas de sinistre, le délai d’indemnisation dépend de différents facteurs : nature du sinistre, nécessité ou non de faire intervenir un expert en assurance, montant des dommages, garanties souscrites...

L'indemnisation de gré à gré

Notez que votre assureur peut également vous recommander d'opter pour l'indemnisation de gré à gré lorsque vous êtes victime d'un léger sinistre : cette méthode d'indemnisation vous permet de vous mettre d'accord sur le montant de l'indemnisation en direct avec votre assureur, sans attendre d'expertise plus longue ou d'évaluation plus complexe. Cette méthode peut s'avérer particulièrement utile et rapide si vous estimez que les dégâts sont légers et qu'une réparation rapide peut être opérée.

Le calcul de la vétusté avant une indemnisation

Selon l’article L121-1 su Code des assurances : l'indemnité due par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Toutefois, il existe une possibilité de remboursement dite «valeur à neuf», le remboursement «vétusté» n’est donc pas une obligation

Un expert évalue cette dépréciation selon plusieurs paramètres : l'âge du bien, son état d'entretien et ses caractéristiques techniques. Par exemple, une cuisine équipée de 5 ans subira une dévaluation différente d'un canapé du même âge.

Les compagnies d'assurance utilisent des grilles de vétusté en assurance standardisées, détaillées dans les conditions générales du contrat ou déterminées de gré à gré. Ces barèmes permettent d'établir la valeur des biens mobiliers au moment du sinistre.

La garantie valeur à neuf

Pour éviter le taux de vétusté lors de l'indemnisation de vos biens, vous avez la possibilité de souscrire la garantie valeur à neuf. Elle vous permet de bénéficier du remboursement du prix actuel de votre bien sur le marché, sans taux de vétusté. Par exemple, si vous avez acheté une table d'une valeur de 300€ il y a plusieurs années, et qu'elle en vaut aujourd'hui 200€, votre assureur vous remboursera un montant de 200€, sans prendre en compte son état au moment du sinistre.

Que faire en cas de refus d'assurance ?

Si vous êtes confronté à un refus d'assurance habitation, il est possible de contester cette décision. La première étape consiste à demander une explication écrite à l'assureur pour comprendre les raisons évoquées, telles qu'un risque jugé trop élevé ou un historique de sinistres.

Ces justifications doivent être claires et conformes au Code des assurances. Ensuite, vous pouvez adresser une réclamation formelle au service client ou au service des litiges de la compagnie d'assurance. Joignez tous les documents nécessaires, comme les devis ou les échanges précédents.

Si aucune solution amiable n'est trouvée, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur des assurances, une autorité indépendante chargée de régler les différends entre les assurés et les assureurs. Ce recours est gratuit et peut aboutir à une résolution équitable.

Vous pouvez également saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) dont la mission est de garantir l’obligation d’assurance en matière de responsabilité civile des locataires, des copropriétaires et des syndicats de copropriétaires.

Quelles garanties offre l'assurance habitation ?

Votre contrat d'assurance habitation standard peut généralement inclure les dommages aux biens, la responsabilité civile vie privée, et des garanties optionnelles en fonction de vos besoins spécifiques et de votre mode de vie. Toutefois, cela dépendra de la formule d'assurance habitation choisie.

Que couvre l'assurance habitation ?

Les dommages aux biens

Votre logement pourrait être couvert par votre contrat pour :

  • Les incendies et les explosions
  • Les dégâts des eaux (fuite, infiltration, rupture de canalisation...)
  • Les bris de glace (plaque à induction fissurée, baie vitrée cassée, porte de four brisée...)
  • Les vols et vandalismes (entrée par effraction et vol de vos objets, dégradations...)
  • Les événements climatiques (tempête, grêle, vent, neige...)
  • Les catastrophes naturelles ou technologiques qui sont reconnues par un arrêté interministériel publié au Journal Officiel

La responsabilité civile

Dans tous les contrats d'assurance habitation, vous disposez d'une garantie responsabilité civile qui permet de couvrir les dommages que vous pourriez causer à autrui, qu'il s'agisse de dommages corporels, matériels ou immatériels. Cette garantie vous couvre vous, vos enfants, et toutes les personnes assurées au contrat.

Par exemple, si votre lave-linge fuit et cause un dégât des eaux chez votre voisin, votre assurance habitation pourra prendre en charge les réparations à votre place.

Les garanties optionnelles

En fonction des compagnies d'assurance, plusieurs garanties optionnelles pourraient vous être proposées :

  • La garantie protection juridique, qui prend en charge vos frais de justice (avocat, huissier...) en cas de litige avec un tiers. Elle peut notamment vous être utile en cas de divorce ou de litige avec un locataire par exemple.
  • La garantie relogement provisoire, qui vous permet de bénéficier de la mise à disposition d'un nouveau logement pour une courte durée, si le vôtre devient inhabitable après un sinistre. Notez qu'un logement provisoire pourrait vous être proposé uniquement si le sinistre qui a eu lieu dans votre logement est couvert par votre contrat.
  • La garantie dépannage d'urgence, qui permet de prendre en charge les frais liés à l'intervention d'un expert après un sinistre (plombier, serrurier...)
  • La garantie complète contre le vol, qui couvre le vol d'objet même s'il a lieu à l'extérieur ou au sein de votre logement mais sans effraction, à condition que le voleur ne soit pas une personne qui vit chez vous.
  • L'assurance scolaire de vos enfants, qui les couvre s'ils sont victimes d'un accident à l'école ou pendant les sorties et voyages scolaires, mais aussi leurs activités extra-scolaires.

Quel est le prix moyen d'une assurance habitation ?

Le marché de l'assurance habitation connaît une hausse significative avec un coût moyen atteignant 243€ par an en 2025. Les tarifs varient selon le type de logement : un appartement revient en moyenne à 180€ annuels, tandis qu'une maison nécessite un budget d'environ 372€ par an.

La localisation joue un rôle majeur dans le calcul du prix. Les régions exposées aux risques climatiques, comme le Sud de la France, affichent des tarifs jusqu'à 30% plus élevés que la Bretagne ou la Normandie par exemple.

Le montant de la prime d’assurance dépend de plusieurs critères : les caractéristiques liées à votre statut (propriétaire, locataire…), à votre habitat (maison, appartement, situation géographique, superficie, calcul du nombre de pièces…), et au niveau de garantie souhaité selon vos besoins spécifiques. En effet, une assurance habitation locataire est souvent moins chère qu'une assurance habitation propriétaire.

Selon votre situation, il convient donc d’évaluer au plus juste le niveau de risque auquel vous êtes exposé et définir les montants des capitaux que vous souhaitez couvrir (mobilier, objets de valeur…).

Bon à savoir

regrouper vos assurances au sein d'une seule et même compagnie peut parfois vous permettre de bénéficier de tarifs plus avantageux. Pensez-y !

Puis-je changer d'assurance habitation à tout moment ?

La loi Hamon de 2014 a assoupli les conditions de résiliation des contrats d’assurance habitation renforçant ainsi le pouvoir des consommateurs. Depuis cette date, vous pouvez résilier votre contrat à tout moment à l’issue de la première année de souscription, en donnant un simple préavis d’un mois (article L113-15-2 du Code des assurances).

Propriétaire, locataire : comment bien choisir son contrat en fonction de son profil ?

Le choix de votre contrat d'assurance habitation va dépendre de votre situation. En effet, vos besoins et votre budget ne seront pas les mêmes si vous êtes locataire, propriétaire, étudiant, jeune actif, sénior, colocataire, en concubinage, bailleur... Il est essentiel que vous définissiez bien en amont vos besoins spécifiques, les risques auxquels vous pourriez être exposé, et de bien comparer les offres disponibles sur le marché.

L'assurance habitation locataire

Comme évoqué précédemment, si vous êtes locataire, vous devez nécessairement souscrire un contrat d'assurance habitation qui vous couvre, à minima, contre les risques locatifs. Un locataire sans assurance se confronte directement à des litiges plus importants avec son bailleur.

S'assurer en location représente un coût, mais c'est essentiel pour vous assurer une tranquillité d'esprit. Vous avez également la possibilité de bénéficier d'aides au logement, de manière à vous assurer sans difficulté. Dès les premières visites, pensez à vous projeter en pensant aux coûts auxquels vous serez confronté, afin de faire le meilleur choix possible.

Par ailleurs, si vous êtes étudiant locataire à l'étranger, pensez à la garantie villégiature de votre assurance habitation, qui peut être souscrite en option : elle vous protège automatiquement lors des séjours à l'étranger jusqu'à 3 mois. Cette couverture complète s'applique pour vos stages en entreprises, voyages d'études ou séjours linguistiques. Pour les séjours dépassant 3 mois, la souscription d'une nouvelle assurance habitation dans votre pays d'accueil devient indispensable. Pour ce faire, il conviendra de vous renseigner auprès de votre université d'accueil qui propose souvent des partenariats avec des assureurs locaux.

Notez qu'en tant que locataire, en plus de l'assurance habitation, vous êtes soumis à certaines exigences et obligations : vous êtes notamment responsable de l'entretien courant du logement de votre propriétaire (mobiliers, jardin, chauffe-eau...). En cas de sinistre, vous devez également prévenir le plus rapidement possible votre propriétaire, de manière à identifier lequel de vos contrats d'assurance devra prendre le relais. En effet, en fonction des situations, il se peut que votre propriétaire soit contraint de prendre en charge la réparation d'un dommage après un sinistre. Cela suit notamment vos droits de locataire, définis par la loi.

Par ailleurs, lors de la fin de votre bail, à la sortie du logement, pensez à demander une attestation de sortie à votre propriétaire bailleur : cela pourra vous permettre d'entamer les démarches de résiliation plus simplement auprès de votre assureur.

L'assurance habitation propriétaire

En tant que propriétaire occupant d'une maison ou d'un appartement, l'assurance habitation n'est pas légalement obligatoire, sauf si votre logement est situé en copropriété. Toutefois, elle est vivement conseillée pour vous dédommager en cas de sinistres comme un incendie ou un dégât des eaux.

Vous pouvez ajouter des garanties optionnelles pour vos dépendances ou vos objets de valeur par exemple, mais également être protégé dans le cadre du télétravail. Cela peut être essentiel pour couvrir vos équipements en cas de sinistre. Attention cependant, tous les assureurs ne proposent pas cette option. Pensez à vous renseigner en amont si vous avez besoin d'être protégé dans ce contexte.

Concrètement, votre contrat d'assurance habitation protège vos murs, vos biens personnels ainsi que votre responsabilité civile et celle de vos proches vivant dans le logement, s'ils ont été déclarés au moment de la souscription du contrat.

L'assurance habitation propriétaire non-occupant (bailleur)

En tant que propriétaire non-occupant, vous n'êtes pas obligé de souscrire un contrat d'assurance habitation. Toutefois, il peut être important de vous couvrir en cas de location de votre propriété, afin de compléter l'assurance habitation de votre locataire et d'éviter les mauvaises surprises... car si la charge des dommages vous revient, vous pourriez subir des coûts relativement élevés. Par ailleurs, elle peut aussi vous permettre de couvrir votre logement lors des périodes de vacances locatives.

Attention cependant, comme pour les propriétaires occupants, souscrire une assurance habitation est obligatoire dès lors que votre logement se situe en copropriété, comme l'exige la loi Alur.

Maison, appartement : comment bien choisir son contrat en fonction de son logement ?

Le choix de votre assurance habitation ne dépend pas uniquement de votre profil, il dépend également de votre logement. En effet, un bien situé en copropriété, un logement en indivision, une habitation atypique jugée plus écologique, un logement en zone inondable, au rez de chaussée, ou une maison en construction avec un achat sur plan , ne nécessiteront pas les mêmes exigences, ne se confronteront pas aux mêmes risques, et n'auront pas le même coût en matière d'assurance et de protection.

Par ailleurs, il vous sera nécessaire de personnaliser votre contrat d'assurance pour l'adapter à votre mobilier, vos équipements, et vos éventuelles dépendances. En effet, si vous disposez d'un garage ou d'une place de parking, de panneaux solaires, de bijoux de valeur, d'œuvres d'art, d'instruments de musique, ou d'appareils nomades... il sera nécessaire de les déclarer à votre assureur et d'éventuellement souscrire des garanties supplémentaires pour vous protéger plus complètement.

En cas de changement de situation ou d'état de votre logement (déménagement, rénovation, travaux, vente...) il sera essentiel d'en informer votre assureur le plus rapidement possible. Cela pourrait directement impacter le montant de vos cotisations, vos besoins en matière de couverture, et donc les garanties souscrites, ou même la vie de votre contrat. Vous pouvez contacter votre assureur directement depuis son site web, ou éventuellement depuis son application, le cas échéant.

Quelle est la meilleure assurance habitation ?

Afin de trouver la meilleure assurance habitation pour vous, il est nécessaire de prendre en compte l'ensemble des éléments évoqués précédemment afin de bénéficier d'une bonne couverture. Nous vous conseillons également d'avoir recours à des comparateurs et des simulateurs en ligne : ils vous permettront d'obtenir des devis personnalisés et des tarifs adaptés, et de pouvoir comparer plus facilement les offres disponibles sur le marché.

La souscription en ligne d'une assurance habitation pour votre maison ou votre appartement peut s'avérer particulièrement intéressante pour gagner du temps et opter pour la proposition la moins chère.

Les comparateurs en ligne pour faire baisser le coût de son assurance

Avoir recours à des comparateurs en ligne peut vous permettre de faire baisser le coût de votre assurance. Comment savoir si vous pouvez faire des économies sur le coût de votre contrat d’assurance habitation actuel si vous n’avez pas une vision des prix pratiqués par d’autres assureurs pour des garanties similaires ? A vous de jouer !

Retour Loi Hamon et article L113-15-2 : la résiliation à tout moment de votre contrat habitation

Loi Hamon et article L113-15-2 : la résiliation à tout moment de votre contrat habitation

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Depuis 2015, les assurés reprennent le pouvoir sur leur contrat d'assurance habitation en ayant la possibilité de le résilier à tout moment sans justification, après un an de souscription. De cette manière, la concurrence devient un levier incontournable d'économies potentielles. Mais que dit concrètement la loi ? Cardif, assureur, vous explique tout !

Article L113-15-2 et assurance habitation : en bref

  • L'article L113-15-2 du Codes des assurances, issu de la loi Hamon (2014), permet de résilier un contrat d'assurance habitation à tout moment, sans frais ni pénalités, après un an de souscription
  • La loi Hamon a profondément simplifié les démarches de résiliation, en supprimant l'obligation d'attendre la date anniversaire du contrat d'assurance pour le résilier, et en permettant le remboursement de la part de cotisation non utilisée après la résiliation
  • Les organismes d'assurance doivent rappeler sur chaque avis d'échéance cette possibilité de résiliation après une année de vie du contrat
  • Cette résiliation infra-annuelle renforce la liberté de choix des assurés et facilite la mise en concurrence des offres

Que dit l'article L113-15-2 du Code des assurance ?

L'article L113-15-2 du Code des assurances marque la possibilité pour l'assuré de mettre fin à son contrat d'assurance à tout moment, après un an de souscription minimum, sans frais ni pénalités. Plus concrètement cet article précise que :

  • L'assuré peut résilier son contrat après un délai d'un an à compter de la première souscription, si celui-ci couvre bien une personne physique hors activité professionnelle et qu'il relève de certaines catégories définies par décret en Conseil d'Etat
  • Cette résiliation s'applique aux contrats qui sont tacitement reconductibles, à savoir : les contrats d'assurance habitation, d'assurance auto, d'assurance moto, ou encore d'assurances affinitaires qui peuvent être souscrites optionnellement après l'achat d'un produit ou d'un service

L'article de loi précise également que cette possibilité de résiliation doit être mentionnée dans chaque contrat d'assurance et rappelée à chaque avis d'échéance de prime ou de cotisation.

Quelle est la date d'effet de l'art. L 113-15-2 du Code des assurances ?

Adoptée en mars 2014, le texte de cet article a pris effet à compter du 1er janvier 2015 pour tous les assurés. De fait, si vous souhaitez résilier votre contrat d'assurance habitation, auto, moto ou une autre assurance affinitaire concernée, vous le pouvez dès lors que votre contrat a au moins un an de vie auprès de votre compagnie d'assurance.

Que dit l'article L113-15-1 du Code des assurances ?

L'article L113-15-1 du Code des assurances concerne avant tout l'obligation d'information qui incombe aux compagnies d'assurance. En effet, cet article dit que :

  • L'assureur a l'obligation d'indiquer sur chaque avis d'échéance annuelle de prime ou de cotisation la possibilité pour l'assuré de résilier son contrat d'assurance avant une date limite qui reconduira le contrat de manière tacite
  • Si l'avis d'échéance mentionnant la possibilité de résiliation n'est pas envoyé minimum 15 jours avant sa tacite reconduction, l'assuré sera libre de résilier son contrat d'assurance sans frais ni pénalité à tout moment à compter de la date de reconduction
Bon à savoir

Ces dispositions ne s'appliquent pas aux assurance vie, ni aux assurances groupes, qui elles relèvent de l'article L141-1 du Code des assurances

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Que dit la loi Hamon ?

La loi Hamon, promulguée le 17 mars 2014, renforce considérablement les droits des assurés par rapport à la loi Chatel. Cette dernière encadre uniquement la résiliation à échéance annuelle, obligeant les assurés à respecter un préavis

Plus souple, la loi Hamon autorise une résiliation à n'importe quel moment une fois la première année écoulée : un atout majeur pour les consommateurs qui peuvent désormais saisir les meilleures opportunités du marché.

Les 2 législations fonctionnent en complémentarité : la loi Chatel garantit une meilleure information sur les dates d'échéance, tandis que la loi Hamon libère les assurés des contraintes temporelles. Cette combinaison dynamise la concurrence pour le marché de l'assurance habitation.

Par ailleurs c'est la loi Hamon qui a introduit le nouvel article, L113-15-2 du Code des assurances, renforçant ainsi davantage le pouvoir des assurés dans la gestion de leurs contrats et dans leur capacité de négociation avec plusieurs compagnies, afin de faciliter leur mobilité.

Quel article de la loi Hamon évoque la résiliation d'assurance à tout moment du contrat habitation ?

La mesure phare et essentielle de la loi Hamon en matière d'assurance habitation est justement codifiée dans l'article L113-15-2 dont nous avons parlé précédemment. Cette disposition a été ajoutée au Code des assurances dans le cadre de la loi du 17 mars 2014 et qui a permis d'instaurer la résiliation infra-annuelle des contrats d'assurance, notamment ceux de l'habitation.

Quel est le préavis pour résilier un contrat d'assurance ?

Dans le cadre de la loi Hamon, que nous évoquons ici, d'après l'article L113-15-2 du Code des assurances, voici comment fonctionne la résiliation en termes de délai et préavis :

  • Après un an de contrat, vous avez la possibilité de résilier votre contrat d'assurance habitation (ou auto, moto, et autres assurances affinitaires selon les catégories), à tout moment
  • La résiliation prend effet un mois après la réception de la notification de résiliation par l'assureur (le cachet de la poste faisant foi si vous passez par un courrier) de manière à lui permettre d'entamer et de poursuivre les démarches

En dehors de ce cadre, les délais de préavis et de résiliation dépendront du type d'assurance évoquée. Dans le cadre de l'assurance emprunteur par exemple, grâce à la loi Lemoine de 2022, les assurés ont la possibilité de résilier leur contrat d'assurance à tout moment, sans frais ni justification, et sans devoir attendre un délai d'un an de vie de leur contrat.

Si vous souhaitez résilier une assurance autre que celles évoquées précédemment, nous vous conseillons de lire les conditions générales de votre contrat, ou de contacter votre assureur qui devra vous donner les informations utiles à vos démarches.

Quelle assurance peut-on résilier à tout moment ?

Dans le cadre de la loi Hamon et plus particulièrement de l'article L113-15-2 du Code des assurances, la résiliation à tout moment après un an de vie du contrat concerne principalement, comme nous l'avons dit :

  • L'assurance habitation
  • Les assurances auto et moto
  • Les assurances affinitaires

Les assurances professionnelles, les assurances vie, ou encore les assurances collectives ne sont pas concernées par ce dispositif.

En revanche, l'assurance de prêt peut être résiliable à tout moment, sans frais ni justification, grâce à la loi Lemoine promulguée en 2022, toujours dans un objectif de redonner le pouvoir aux assurés en leur permettant de faire jouer la concurrence et en leur permettant d'être plus libre dans leur gestion financière et contractuelle.

Comment résilier un contrat d'assurance ?

Dans le cadre de la loi Hamon, pour résilier un contrat d'assurance, vous devez :

  1. Vérifier que votre contrat d'assurance a au moins une année d'ancienneté
  2. Notifier votre assureur de votre volonté de résilier votre contrat. Cela peut se faire par tout support durable prévu par le Code des assurances, à savoir : courrier, lettre recommandée avec avis de réception, notification via votre espace personnel en ligne si cela est prévu par votre compagnie
  3. Souscrire un nouveau contrat d'assurance dès lors que celui-ci est obligatoire ou vivement recommandé (dans le cadre de l'assurance habitation pour un locataire par exemple), afin d'assurer la continuité de votre couverture et ne prendre aucun risque

Dès que vous avez suivi ces trois grandes étapes, la résiliation prend effet un mois après la réception de votre demande de résiliation.

Bon à savoir

Bon nombre d'assureurs permettent que ce processus de résiliation soit géré par votre nouvelle compagnie d'assurance, qui se chargera des formalités de résiliation auprès de l'ancienne.

Quels sont les frais pour clôturer une assurance vie, prêt, habitation... ?

La loi Hamon garantit qu'il n'y ait aucun frais ni aucune pénalité pour la résiliation d'un contrat d'assurance habitation, auto, moto, ou affinitaire, après un an de souscription. Dans les faits, vous ne paierez alors que la partie de cotisation correspondant à la période durant laquelle vous avez été couvert. D'ailleurs, l'assureur doit se charger de rembourser le prorata de prime non utilisée.

Cependant, pour d'autres types de contrats, cela peut être différent. Par exemple :

  • Pour les assurances vie : la clôture anticipée de votre contrat peut entraîner des frais selon les conditions d'application contractuelles, comme des pénalités ou une fiscalité spécifique
  • Pour les assurances emprunteur : depuis la Loi Lemoine de 2022, les assurés peuvent résilier leur contrat à tout moment, sans frais ni justification

Notez que chaque type de contrat répond à des règles spécifiques en matière de frais et de modalités de résiliation.

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