Il faut distinguer selon que vous louez votre bien ou que vous y habitiez

Vous louez votre bien

Il appartient au locataire de prendre une assurance responsabilité locative pour protéger le logement dans lequel il habite et de présenter une attestation d’assurance au bailleur. A défaut, le propriétaire bailleur pourra, après une mise en demeure d’1 mois, souscrire une assurance habitation pour son locataire. Le montant total de la prime annuelle souscrite par le bailleur, éventuellement majorée dans la limite de 10%, est ensuite récupérable par le bailleur par 1/12e chaque mois au moment du paiement du loyer.

Est-ce qu'un propriétaire peut exiger une assurance habitation ?

La loi autorise le propriétaire à réclamer une attestation lors de 3 moments stratégiques : à la signature du bail, à chaque date anniversaire du contrat et lors du renouvellement de la location.

Le bailleur dispose d'un pouvoir de contrôle régulier sur la couverture assurantielle de son locataire. En cas de non-présentation du document, une notification écrite permet au propriétaire d'enclencher la procédure légale.

Cette démarche peut aboutir à la résiliation du bail lorsqu'une clause résolutoire figure dans le contrat de location. Le propriétaire peut également opter pour la souscription d'une assurance au nom du locataire, avec répercussion des frais sur le loyer mensuel.

Que couvre l'assurance habitation locataire obligatoire ?

Le locataire doit obligatoirement souscrire une assurance risques locatifs pour couvrir les éventuels dommages causés au logement et à l'immeuble en cas de sinistre ; incendies, explosions ou dégâts des eaux. L'assurance risques locatifs indemnise le propriétaire en cas de préjudice dont le locataire est responsable.

Assurance loyer impayé

L’Assurance Propriétaire Bailleur peut être complétée par une option « Assurance loyers impayés » qui prend en charge les pertes de revenus locatifs, en cas de défaut de paiement du locataire ou de départ prématuré. Cette assurance intègre même une garantie en cas de dégradations dues au locataire dans la limite des conditions de mise en œuvre prévues par le contrat.

Qu'est-ce que l'assurance juridique du propriétaire bailleur ?

La protection juridique constitue un soutien précieux face aux litiges locatifs. Cette garantie prend notamment en charge les frais d'avocat lors des conflits avec un locataire, qu'il s'agisse de dégradations non remboursées ou du non-respect des règles de copropriété.

Un accompagnement personnalisé guide le bailleur à chaque étape : consultation d'experts, médiation amiable ou représentation devant les tribunaux. Les plafonds de remboursement varient selon les contrats, allant de 5 000 à 20 000 euros par sinistre.

Le propriétaire bénéficie également d'une assistance téléphonique pour toute question juridique liée à la location : rédaction du bail, révision du loyer ou gestion des travaux.

Bon à savoir

Certains assureurs ne vérifient pas l’éligibilité du locataire avant la souscription. C’est donc au propriétaire de vérifier les documents du locataire avant la souscription à la Garantie Loyers Impayés. En effet, le dossier du locataire sera demandé par l’assureur en cas de sinistre et si les documents ou les critères ne sont pas respectés, le sinistre ne sera pas indemnisé.

La garantie Visale (Visa pour le logement et l’emploi) est un dispositif de cautionnement gratuit qui permet aux propriétaires d'être couverts en cas d'éventuels impayés (loyers et charges) de la part de leur locataire sur toute la durée du contrat de location, dans la limite de 36 loyers impayés pour les logements du parc privé, ou neuf mensualités pour un logement social ou assimilé loué à un étudiant.

Vous occupez votre logement

Si vous vivez dans une maison individuelle ou logement qui n’est pas situé dans une copropriété, l’assurance propriétaire bailleur n’est pas obligatoire mais peut s’avérer essentielle :

Pourquoi une assurance propriétaire non-occupant est-elle nécessaire ?

• Si les garanties habitation souscrites par le locataire ne permettent pas une indemnisation en cas de sinistre, l’assurance propriétaire bailleur prendra alors le relais.
• En cas de vacance locative. En effet, si un sinistre survient après le départ de l’ancien locataire et avant l’arrivée du nouveau, votre assurance propriétaire bailleur pourra prendre en charge le sinistre

Est-ce que l'assurance propriétaire non-occupant est obligatoire ?

Si le bien que le propriétaire met en location est situé dans une copropriété (article 9-1 de la loi Alur du 24 mars 2014), le bailleur a l’obligation de souscrire une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO).

Avec le contrat d’assurance habitation PNO , le propriétaire bailleur dispose de 2 garanties principales pour se prémunir des risques locatifs : une garantie responsabilité civile ainsi qu’une garantie protection des biens mobiliers (pour une location meublée). Ces garanties permettent d’assurer le bien contre la survenance de différents sinistres.

• La garantie Incendie comprend les dommages causés par le feu, une explosion ou implosion, les dégâts dus aux fumées, la chute de la foudre, ou encore les dégâts du courant électrique.
• La garantie Dégâts des eaux couvre les tuiles cassées, le défaut d’étanchéité d’un balcon, la fuite d’une canalisation, ou encore le débordement d’un lave-linge.
• La garantie Bris de glace couvre les bris accidentels des parties vitrées du logement loué.
• La garantie Catastrophes naturelles couvre les dommages causés par un agent naturel dont l’intensité s’est avérée anormale et dont les mesures de prévention préconisées habituellement n’ont pas permis d’éviter les dégâts (tremblement de terre, inondation, sécheresse…).
• La garantie Vandalisme, vol ou tentative de vol couvre par exemple le vandalisme commis lors d'un cambriolage et les détériorations liées à l'effraction de la porte ou sur le mobilier.

Les garanties principales d’une assurance Propriétaire Non Occupant (PNO) sont semblables à celles d’une celles d’une assurance Multirisques Habitation (MRH) s’assurer que son locataire respecte bien les conditions requises par l’assureur qui sont généralement de 2 ordres :

Conditions liées au statut professionnel : le locataire doit, soit :

• Être en CDI ou, en CDD avec une durée restante supérieure à 8 mois
• Être un fonctionnaire titulaire
• Être un travailleur indépendant pouvant justifier de deux ans d’activité continue
• Être retraité
• Être étudiant et disposer de garants se portant caution solidaire.

Conditions liées au revenu : le locataire doit justifier d’un revenu régulier et stable, représentant au minimum 2,85 fois le montant du loyer, charges comprises.

Le coût d'une assurance PNO varie entre 60 € et 150 € par an pour une protection standard. Cette cotisation représente habituellement 1% à 2% des loyers annuels perçus.

La surface du logement, sa localisation et son type - maison ou appartement - font varier ce tarif. Un bien meublé nécessite une protection plus étendue, ce qui augmente le coût à environ 200 € annuels.

Un atout majeur : les cotisations d'assurance sont déductibles des revenus fonciers. Pour un appartement de 70m² en zone urbaine, comptez environ 14,50 € mensuels. La protection peut atteindre 400 € par an avec des options comme la garantie des loyers ou la protection juridique renforcée.