La loi du 6 juillet 1989 exige que chaque locataire d'un logement souscrive une assurance couvrant les risques locatifs dès la remise des clés.

Que couvre l'assurance habitation obligatoire risques locatifs du locataire ?

La garantie risques locatifs garantit les dégâts des eaux, incendies et explosions, mais concerne uniquement le logement loué lui-même.

Les dommages qui seraient causés aux voisins ne sont pas couverts par la garantie des risques locatifs et ne couvre pas non plus les biens personnels du locataire, qui pourraient être endommagés lors d'un sinistre.

Pour garantir vos biens, il convient de souscrire une assurance complémentaire, couramment nommée multirisques habitation.

L'assurance habitation est-elle obligatoire pour un propriétaire ?

Une distinction majeure réside dans le caractère facultatif de l'assurance pour les propriétaires occupants, contrairement aux locataires. La nature des garanties varie également : le propriétaire assure la structure du bâtiment tandis que le locataire protège ses biens personnels et sa responsabilité civile.

Les montants des cotisations reflètent cette différence de couverture : un locataire débourse en moyenne 152€ par an, contre 238€ pour un propriétaire en 2025. Cet écart s'explique par la valeur du patrimoine à protéger : le propriétaire garantit non seulement ses biens mais aussi les murs de son logement.

Colocation : chaque locataire doit-il souscrire une assurance habitation ?

La situation diffère selon le type de bail signé. Avec un bail collectif unique, une seule assurance peut couvrir l'ensemble des colocataires, à condition que leurs noms figurent tous sur le contrat.

Dans le cas de baux individuels, chaque colocataire doit souscrire sa propre assurance pour protéger sa partie privative et sa quote-part des espaces communs. Pour simplifier la gestion des sinistres, privilégiez le même assureur pour tous les occupants.

Le propriétaire bailleur peut également opter pour une solution pratique : souscrire lui-même l'assurance pour le compte des locataires. Dans ce cas, le montant de la prime sera répercuté sur les charges mensuelles des colocataires.

L'assurance multirisques habitation propose une protection étendue avec des garanties essentielles comme la responsabilité civile, qui vous couvre si votre enfant casse accidentellement la fenêtre d'un voisin. Elle inclut également la protection contre le vol, le vandalisme et les catastrophes naturelles.

Une couverture complète possible s'étend à vos équipements électroménagers en cas de surtension électrique. Votre mobilier, vos vêtements et vos objets précieux bénéficient d'une indemnisation adaptée à leur valeur réelle.

Un bon nombre d'options supplémentaires permettent de renforcer votre protection : assistance 24h/24 en cas d'urgence, prise en charge des frais d'hébergement temporaire si votre logement devient inhabitable, ou encore défense juridique face à un litige avec un artisan.

Le locataire doit apporter la preuve de la souscription de son assurance habitation pour couvrir à minima les risques locatifs.

Attestation d'assurance habitation à fournir au propriétaire bailleur

Le propriétaire bailleur est en droit d'exiger une attestation d'assurance lors de la signature du bail, puis à chaque renouvellement annuel.

La couverture s'applique à tous les types de locations résidentielles, qu'elles soient vides ou meublées.

Des exceptions à l'obligation d'assurance habitation :

La règle d'assurance obligatoire connaît quelques dérogations spécifiques. Les locations saisonnières, par exemple une maison louée pour les vacances d'été, ne requièrent pas de contrat d'assurance. Cette exemption s'applique également aux résidences temporaires comme les gîtes ou les meublés de tourisme.

Les logements de fonction attribués par un employeur bénéficient aussi d'un statut particulier. Dans ce cas, la structure employeuse prend généralement en charge la protection du bien via sa propre police d'assurance.

Les chambres d'hôtes et les hébergements en pension complète se distinguent aussi par leur régime d'assurance distinct, la responsabilité incombant au gérant de l'établissement qui doit souscrire une assurance professionnelle adaptée.

Quels sont les critères pour évaluer le coût d'une assurance habitation locataire ?

La surface habitable représente le premier facteur déterminant du montant de votre cotisation. Un studio de 20m² à Lyon coûtera par exemple autour de 90€ par an, contre 180€ pour un 3 pièces de 65m².

L'emplacement géographique pèse aussi dans la balance : les zones urbaines denses ou à risques naturels entraînent des tarifs plus élevés. Un appartement parisien nécessite une prime 30% supérieure à un logement similaire en zone rurale.

Le montant de la franchise module également votre cotisation mensuelle. Une franchise plus élevée, autour de 300€, diminue le prix de l'assurance mais augmente votre participation en cas de sinistre. À l'inverse, une franchise minimale de 80€ augmente la prime mais réduit votre reste à charge.

Un locataire sans assurance habitation s'expose à des conséquences financières désastreuses. En cas de sinistre comme un incendie, il devra payer seul les réparations qui peuvent atteindre plusieurs dizaines de milliers d'euros.

La situation devient particulièrement délicate si les dommages touchent les voisins. Par exemple, lors d'une fuite d'eau qui endommage l'appartement du dessous, le locataire non assuré devra rembourser l'intégralité des dégâts de sa poche.

Sans oublier que ses biens personnels ne seront pas indemnisés en cas de vol ou de catastrophe naturelle. Un cambriolage pourrait lui faire perdre tous ses objets de valeur sans aucune compensation financière.

Quelles sanctions encourent un locataire pour un défaut d'assurance ?

En cas de défaut de régularisation d'assurance habitation, le locataire s'expose à des sanctions sévères. Le propriétaire peut lancer une procédure d'expulsion après une mise en demeure restée sans réponse pendant un délai d'un mois.

Face à cette situation, 2 options se présentent au bailleur :

• La première consiste à souscrire lui-même une assurance pour le compte du locataire, en majorant la prime jusqu'à 10% pour compenser les démarches administratives. Le montant sera alors ajouté au montant des charges mensuelles sur l'avis d'échéance.
• La seconde option, plus radicale, permet au propriétaire d'activer la clause résolutoire si elle figure dans le bail, conduisant potentiellement à une audience devant le tribunal pour statuer sur la procédure d'expulsion du locataire. Dans ce cas, le locataire devra non seulement quitter les lieux, mais aussi assumer seul les conséquences financières en cas de sinistre survenu pendant la période sans assurance.

Pour se protéger en amont, la souscription d'une assurance propriétaire non occupant (PNO) avec garantie défaut d'assurance représente une protection supplémentaire précieuse. Cette couverture intervient notamment pendant la période de vacances entre deux locations.

La sélection d'une assurance habitation mérite une attention particulière. Les garanties essentielles comprennent la responsabilité civile vie privée, la protection des biens personnels et la défense juridique. Un contrat adapté prend aussi en compte la surface du logement et sa localisation.

Pensez à évaluer précisément la valeur de vos biens pour définir le montant des garanties. Une protection contre le vol s'avère particulièrement utile en zone urbaine, tandis qu'une couverture contre les catastrophes naturelles devient primordiale dans certaines régions.

Un comparatif détaillé des différentes offres permettra d'identifier la formule la plus avantageuse. Les tarifs varient sensiblement selon les compagnies d'assurance, mais privilégiez la qualité des garanties plutôt que le prix le plus bas. Une franchise adaptée aide à maintenir une cotisation raisonnable tout en bénéficiant d'une protection solide.