Assurance habitation et VEFA
L'achat d'un logement en VEFA (Vente en l'État Futur d'Achèvement) représente une démarche particulière qui nécessite une attention spécifique concernant l'assurance habitation. Cardif vous éclaire.
Quels sont les principes d'un achat logement en VEFA ?
La vente sur plan repose sur un mécanisme d'acquisition progressif : vous devenez propriétaire au fur et à mesure de la construction de votre logement. Le paiement s'effectue par tranches selon l'avancement des travaux, suivant un échéancier réglementé.
Un contrat détaillé fixe les caractéristiques précises de votre futur bien : surface, prestations, matériaux utilisés. Le promoteur immobilier s'engage à livrer le logement conforme à ces spécifications dans un délai déterminé.
La loi encadre strictement cette forme d'achat avec des garanties solides : garantie financière d'achèvement, garantie de parfait achèvement et garantie décennale. Ces protections assurent la bonne réalisation du projet et sécurisent votre investissement.
Quand assurer votre logement en construction ?
Deux étapes se distinguent avant et après le gros œuvre ;
La souscription d'une assurance habitation devient obligatoire dès la fin du gros œuvre de votre futur logement. Cette étape correspond au moment où le bâtiment est "hors d'eau hors d'air" : la toiture et les murs extérieurs sont achevés.
Avant cette phase, le chantier reste sous la responsabilité du maître d'ouvrage. Une fois le gros œuvre terminé, votre assurance multirisques habitation protégera votre bien contre les potentiels dommages : actes de vandalisme, dégâts des eaux ou incendies.
Pour une tranquillité d'esprit maximale, certains acquéreurs choisissent de s'assurer dès le début des travaux via une assurance "habitat en construction". Cette formule évolutive s'adapte aux différentes phases du chantier jusqu'à la date de livraison, les garanties proposées évoluent selon l'avancement du chantier :
- Protection contre le vandalisme
- Couverture des dégâts des eaux
- Garantie bris de glace une fois les fenêtres posées
- Responsabilité civile pour les accidents sur le chantier
Votre contrat se transformera après déclaration à l’assureur, en assurance habitation classique à la remise des clés.
Quelles sont les 3 assurances pour un achat en VEFA (appartement ou maison) ?
Dans le cadre d'une acquisition en VEFA, 3 assurances fondamentales doivent être mises en place :
- L'assurance multirisques habitation constitue le socle principal dès l'achèvement du gros œuvre. Elle sécurise votre bien face aux sinistres potentiels.
- La responsabilité civile professionnelle représente la 2ème assurance indispensable. Le promoteur doit présenter une attestation valide avant le début des travaux, garantissant une indemnisation en cas de malfaçons ou d'accidents sur le chantier.
- La 3ème assurance exigée concerne les dommages-ouvrage. Cette garantie, valable pendant 10 ans après la réception des travaux, permet un remboursement rapide des réparations liées aux défauts de construction majeurs, comme les problèmes d'étanchéité ou les fissures structurelles.
Quelle assurance habitation pour un propriétaire non occupant (logement locatif en VEFA )?
Pour un investissement locatif en VEFA, la souscription d'une assurance propriétaire non occupant (PNO) s'avère stratégique dès la fin du gros œuvre. Cette protection spécifique prend tout son sens quand le logement reste temporairement inoccupé entre la livraison et l'arrivée des premiers locataires.
Cette assurance intervient notamment face aux risques liés à la vacance locative : vandalisme sur chantier, dégradations avant location ou catastrophes naturelles. Sa particularité réside dans son adaptabilité aux différentes phases, de la construction à la mise en location effective du bien.
Cette assurance PNO est-elle une obligation ?
La réglementation distingue 2 situations principales concernant l'obligation de souscrire une assurance PNO. Pour les biens situés en copropriété, la loi ALUR du 24 mars 2014 rend cette assurance obligatoire. Cette mesure protège l'ensemble des copropriétaires contre les risques potentiels liés aux parties privatives.
En revanche, pour une maison individuelle hors copropriété, aucune obligation légale n'impose la souscription d'une assurance PNO : le choix reste à la discrétion du propriétaire.
Les cas de sinistres survenus pendant la vacance locative peuvent justifier cette protection supplémentaire, même facultative. La pose de la toiture marque souvent le moment opportun pour souscrire cette garantie, qui s'adaptera ensuite aux éléments d'équipements installés.
Quelles garanties en VEFA après la remise des clés ?
La garantie des vices apparents vous protège pendant un mois après la remise des clés. Cette période permet de signaler tout défaut non repéré lors de la livraison du logement.
Une garantie d'isolation phonique s'applique pendant un an suivant la réception. Elle assure la conformité acoustique de votre bien aux normes en vigueur.
La garantie biennale, aussi appelée garantie de bon fonctionnement, couvre pendant 2 ans le remplacement des équipements dissociables comme les volets, les radiateurs ou la robinetterie. L'assurance dommages-ouvrage, souscrite par le promoteur, facilite le financement rapide des réparations sans attendre la détermination des responsabilités.
Pour quelle assurance habitation opter ?
La question d'une assurance adaptée à votre VEFA mérite une analyse approfondie des formules proposées. Les contrats spécifiques logements neufs offrent des couvertures progressives qui s'ajustent selon l'avancement du chantier.
Un budget moyen de 150 à 300 euros annuels permet d'accéder à une protection complète. La superficie, la localisation et le niveau des équipements influencent directement le montant de la cotisation. Pensez à comparer les franchises : certaines compagnies proposent leur suppression pour les sinistres survenus pendant la construction.
Privilégiez les contrats incluant une assistance juridique spécialisée dans l'immobilier neuf pour un accompagnement optimal en cas de litige.
La protection juridique est-elle incluse dans l'assurance habitation ?
La protection juridique n'est pas systématiquement comprise dans les contrats d'assurance habitation pour une VEFA. Cette garantie peut être souscrite en option selon les compagnies d'assurance, pour un montant mensuel d'environ 10 euros.
Les litiges couverts concernent spécifiquement les conflits liés à votre futur logement : retards de livraison, malfaçons non résolues à l'amiable ou désaccords avec les entreprises intervenantes. Un accompagnement personnalisé vous aide dans vos démarches, du conseil juridique jusqu'à la prise en charge des frais d'avocat.
Cette protection s'avère particulièrement utile pendant la phase de construction, où des différends peuvent survenir avec le promoteur sur la qualité des finitions ou le respect du descriptif technique. Elle reste active après la remise des clés pour défendre vos intérêts face aux artisans ou aux voisins.
Facilitez votre recherche d'assurance habitation grâce aux comparateurs en ligne
Un comparateur en ligne facilite la recherche de l'assurance habitation adaptée à votre projet VEFA. Cette solution moderne permet d'analyser rapidement les différentes offres du marché en fonction de vos besoins spécifiques.
Les critères essentiels à comparer englobent le montant des franchises, la couverture pendant la phase de construction et les garanties post-livraison. Le prix moyen varie entre 130€ et 250€ par an pour une résidence principale en VEFA.
L'utilisation d'un comparateur vous aide aussi à identifier les meilleures options pour la protection de vos équipements pendant toute la durée du chantier.
