Diabète et assurance de prêt immobilier
Si vous êtes diabétique, assurer votre prêt immobilier n'est pas toujours évident, le diabète étant considéré par les assureurs de prêt comme un risque aggravé de santé. Toutefois, des solutions existent pour assurer votre prêt immobilier.
Emprunt immobilier : les formalités de santé de votre assurance si vous êtes diabétique
Pour les prêts inférieurs à 200 000 euros et remboursés avant 60 ans (pour un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte), la loi Lemoine supprime désormais le questionnaire de santé pour tout emprunteur concerné. Cette mesure simplifie considérablement l'accès à l'assurance pour de nombreux diabétiques.
Si vous n'êtes pas dans cette configuration, la constitution du dossier médical lié à l'assurance de prêt requiert plusieurs examens spécifiques pour les personnes diabétiques ; un bilan sanguin récent avec le taux d'hémoglobine glyquée (HbA1C) devra être fourni, accompagné d'un compte-rendu détaillé du diabétologue traitant.
L'assureur évalue notamment votre mode de vie, l'équilibre glycémique et les éventuelles complications. Des analyses complémentaires peuvent être demandées : bilan cardiovasculaire, examen ophtalmologique ou test de la fonction rénale.
Après examen de votre dossier médical, le médecin conseil de l'assureur pourra décider de vous appliquer une surprime, d'exclure certaines garanties du contrat, voire de ne pas assurer votre prêt. Cette décision, prise en fonction de votre degré de diabète, dépendra notamment de la date d'apparition de la maladie, du type de diabète : insulino-dépendant (DID) ou non insulino-dépendant (NDID), de la présence ou non de complications.
Est-ce que le diabète est considéré comme une ALD ?
Le diabète fait partie des 30 Affections de Longue Durée (ALD) reconnues par l'Assurance Maladie. Cette classification concerne aussi bien le diabète de type 1 que le type 2, lorsque leur traitement nécessite un suivi médical régulier pendant plus de 6 mois.
Cette reconnaissance comme ALD permet une prise en charge à 100% des soins liés à la pathologie, sur la base des tarifs de la Sécurité sociale. Un atout majeur pour les patients qui bénéficient d'un remboursement intégral des consultations médicales, analyses et médicaments en rapport avec leur diabète.
Le statut ALD s'accompagne d'un protocole de soins personnalisé, établi par le médecin traitant en collaboration avec les différents spécialistes intervenant dans le suivi du patient.
Quel taux d'assurance de prêt immobilier quand on a du diabète ?
Les compagnies d'assurance appliquent des majorations tarifaires variables selon le type de diabète.
Surprime de l'assurance de prêt avec diabète type 1
Pour le diabète de type 1, la surprime oscille entre 100% et 150% du tarif standard.
Surprime de l'assurance de prêt avec diabète type 2
Les personnes atteintes d'un diabète de type 2 font face à des majorations plus modérées, comprises entre 75% et 100%.
Ces taux varient selon plusieurs critères : l'ancienneté du diagnostic, l'équilibre du traitement et l'absence de complications. Un dossier médical stable, démontrant un bon suivi thérapeutique, permet d'obtenir les conditions les plus avantageuses.
Le coût de l'assurance dépend aussi du montant emprunté et de la durée du crédit. Un prêt court sur 10 ans bénéficie généralement de meilleures conditions qu'un emprunt sur 25 ans.
Quels sont les droits pour un diabétique ?
Les personnes diabétiques bénéficient de protections légales renforcées pour l'accès à l'assurance emprunteur. La loi Lemoine leur permet notamment de changer d'assurance à tout moment sans frais.
Les diabétiques peuvent aussi s'appuyer sur la Fédération Française des Diabétiques. Cette association propose un contrat spécifique avec Allianz garantissant des conditions d'assurance adaptées. Pour y accéder, l'adhésion à la fédération et un bilan annuel complet sont requis.
Maladie diabétique : la Convention AERAS facilite l'accès à l'assurance de prêt
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été signée en 2006 pour faciliter l'accès au crédit et à l'assurance de prêt aux personnes atteintes de maladies graves et ne pouvant pas bénéficier d'une couverture aux conditions standards.
Signée par les pouvoirs publics, les fédérations professionnelles de la banque, de l'assurance et de la mutualité et les associations de malades et de consommateurs, la convention AERAS s'applique pour tous les diabétiques.
Ainsi, en cas de réponses défavorables de la part d'assureurs, si aucun d'entre eux n'accepte de vous prendre en charge en raison de votre niveau de risque trop élevé, vous serez automatiquement orienté vers le dispositif de la convention AERAS (sans avoir besoin de faire de démarche particulière).
Qui peut bénéficier de la convention AERAS ?
Pour être éligible, 2 conditions doivent être respectées : d'une part, le montant du prêt doit être inférieur à 420.000 €i et, d'autre part, le contrat d'assurance doit arriver à échéance avant les 71 ans de l'assuré.
Si vous êtes éligible à ce dispositif, votre dossier sera étudié à travers trois niveaux d'examen par un groupe d'experts médicaux. Votre demande d'assurance prêt immobilier peut être acceptée à l'un de ces niveaux à tout moment, avec ou sans surprime et/ou exclusions.
Bon à savoir
En cas de refus d'application des conditions AERAS, un recours est possible devant la Commission de médiation de l'AERAS qui est chargée de trouver un règlement amiable et de faciliter le dialogue entre le médecin de la personne souhaitant emprunter, et le médecin conseil de l'assureur.
Le dispositif AERAS ne fait pas obstacle à la mise en place de garanties alternatives comme l'hypothèque, le nantissement ou le cautionnement. Les établissements de crédit et les sociétés de financement s'engagent à accepter, notamment en cas de refus d'assurance en garantie des prêts, quel que soit leur montant, les alternatives à l'assurance de groupe qui peuvent apporter des garanties dont la valeur et la mise en jeu offrent la même sécurité pour le prêteur et l'emprunteur.
Refus de prêt pour diabète : pensez à la délégation d'assurance
Depuis la loi Lagarde de 2010, vous pouvez choisir votre contrat d'assurance de prêt chez un autre organisme que celui vous ayant octroyé le prêt immobilier, c'est le principe de la délégation d'assurance.
Seule condition : le nouveau contrat devra comporter des garanties équivalentes ou supérieures au contrat proposé par la banque (dit contrat de groupe). A défaut, la banque sera en droit de refuser votre demande de délégation d'assurance.
Profitez de la délégation d'assurance pour faire jouer la concurrence et obtenir le contrat vous couvrant au mieux et au meilleur prix. La conclusion d'une assurance de prêt délégataire permet d'obtenir une tarification et des garanties personnalisées, ce qui n'est pas le cas de l'assurance de groupe.
Pour les personnes présentant un risque aggravé de santé tel que le diabète, la délégation d'assurance est particulièrement intéressante puisqu'elle permet de comparer les différentes offres et ainsi trouver un contrat d'assurance de prêt adapté à leur situation.
Loi Lemoine et assurance emprunteur
La loi Lemoine apporte une avancée majeure pour les personnes diabétiques : la suppression du questionnaire médical sous certaines conditions : cette mesure s'applique aux emprunts inférieurs à 200 000 euros par personne (pour un bien immobilier à usage d’habitation ou mixte), remboursés avant le 60e anniversaire de l'assuré.
Un autre changement notable engendré par la loi Lemoine concerne la résiliation du contrat d'assurance. Les emprunteurs peuvent désormais modifier leur assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire du contrat. Cette flexibilité permet aux personnes diabétiques de rechercher des offres plus avantageuses pendant toute la durée du prêt.
La réforme prévoit aussi un examen approfondi pour étendre le droit à l'oubli aux maladies chroniques comme le diabète, renforçant la protection des emprunteurs concernés. Une mesure qui marque un tournant dans l'accès à l'assurance de prêt immobilier.
