ALD et invalidité : quelles conséquences pour un prêt immobilier ?

On oppose souvent à tort les situations d'invalidité et d'ALD. Il est important de bien les connaître, pour comprendre l'impact de chacune de ces situations pour les emprunteurs.

Définition de l'invalidité selon la CPAM

Selon la CPAM, vous êtes invalide si suite à un accident ou une maladie, votre capacité de travail est réduite d'au moins 2/3 ou 66%. En d'autres termes, vous êtes dans l'incapacité de gagner un salaire supérieur à 1/3 de la rémunération des travailleurs de votre secteur, dans votre région.

La reconnaissance de ce statut par la Sécurité Sociale ou la MSA peut notamment donner droit au versement d'une pension d'invalidité.

Que veut dire affection longue durée ?

Derrière le sigle ALD, il est entendu affection longue durée. Ce sont toutes les maladies et situations de handicap nécessitant un traitement prolongé.

Sont considérées comme ALD les affections :

• Considérées comme une forme grave, évolutive ou invalidante d'une maladie,
• Associées à un traitement d'une durée de plus de 6 mois,
• Nécessitant un traitement, des actes médicaux ou des prestations à fréquence répétée ou à un coût élevé.

Certains frais comme les dépassements d'honoraires restent néanmoins à la charge de l'assuré. La prise en charge de certains frais comme les frais de transport du patient est quant à elle soumise à des conditions de ressources. En ALD non-exonérante, l'assuré reste soumis au tiers payant.

La prise en charge des cas d'invalidité est définie dans les conditions générales du contrat d'assurance de prêt.

Les types d'invalidités prises en charge

Deux types d'invalidités peuvent être couvertes par l'assurance emprunteur :

• L'invalidité permanente ou totale (IPT)
• L'invalidité permanente et partielle (IPP)

Le degré d'invalidité pris en charge

Quand le taux d'invalidité est inférieur à 33%, on parle d'invalidité de catégorie 1. Cette dernière n'est pas prise en charge par l'assurance emprunteur.

Si une incapacité de 33 à 66% est reconnue, vous êtes en invalidité de catégorie 2. L'assurance va donc prendre en charge le remboursement du crédit, proportionnellement au degré d'invalidité.

Ce n'est qu'en cas de perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), que l'assureur peut se substituer totalement à l'assuré pour rembourser ses mensualités.

La qualification d'affection longue durée ne donne pas droit à une indemnisation par la compagnie d'assurances proposant l'assurance de prêt. Sans reconnaissance d'une invalidité suffisante, pouvant être causée par une ALD, vous ne pouvez pas prétendre au déclenchement des garanties prévues au contrat.

Ainsi, même si vous souffrez d'une ALD exonérante, cette reconnaissance seule ne suffit pas pour profiter d'une couverture via l'assurance emprunteur.

Pour prétendre au déclenchement des garanties de l'assurance emprunteur, il faut obtenir une notification d'invalidité. Les démarches à effectuer se font auprès de la CPAM.

Demande d'invalidité catégorie 1 et 2 : les démarches à effectuer

Quel que soit le degré d'invalidité ou sa cause, la démarche pour être reconnu invalide reste la même. Si vous souffrez d'une ALD, ou suite à un accident, vous devez tout d'abord demander une constatation de l'invalidité à un médecin.

Vous devrez ensuite remplir le formulaire S4150 de demande de pension d'invalidité ou effectuer la demande en ligne depuis votre compte Ameli. La demande est à adresser à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, accompagnée des pièces justificatives suivantes :

• Votre dernier avis d'impôt ou avis de situation déclarative à l'impôt sur les revenus ;
• Votre notification de rente si vous bénéficiez d'une rente d'accident de travail ou maladie professionnelle ;
• Votre notification de pension si vous bénéficiez d'une pension militaire pour maladie, blessure de guerre ou au titre de victime civile de la guerre ;
• Un justificatif d'identité.

Le délai pour faire une demande d'invalidité

Votre demande doit être faite au plus tard dans le délai de 12 mois qui suit l'une des dates suivantes :

• La consolidation de la blessure,
• La constatation médicale de l'invalidité,
• La stabilisation de l'état de santé,
• L'expiration de la période légale d'attribution des indemnités journalières (3 ans maximum),
• La date à laquelle la CPAM a cessé de vous accorder les indemnités journalières pour maladie.

La contestation du degré d'invalidité

C'est la notification d'invalidité obtenue dans un délai maximum de deux mois suivant votre demande, qui permet de demander le déclenchement des garanties à l'assureur.

La compagnie d'assurances peut alors contester le degré d'invalidité. Une expertise peut être demandée pour confirmer cette information. En cas de désaccord, l'assuré peut à son tour demander une contre-expertise à un médecin de son et à ses frais.

Un recours devant le tribunal peut être entamé, en cas de contradictions entre les deux expertises.

Voici la liste des affections pouvant être qualifiées d'ALD :

1. accident vasculaire cérébral invalidant ;
2. affections psychiatriques de longue durée (dépression récurrente, troubles bipolaires...) ;
3. rectocolite hémorragique et maladie de Crohn évolutives ;
4. artériopathies chroniques avec manifestations ischémiques ;
5. diabète de type 1 et diabète de type 2 ;
6. bilharziose compliquée ;
7. déficit immunitaire primitif grave nécessitant un traitement prolongé, infection par le virus du Sida;
8. formes graves des affections neurologiques et musculaires (par exemple la myopathie), épilepsie grave ;
9. hémoglobinopathies, hémolyses, chroniques constitutionnelles et acquises sévères ;
10. hémophilies et affections constitutionnelles de l'hémostase graves ;
11. insuffisance cardiaque grave, troubles du rythme graves, cardiopathies valvulaires graves, cardiopathies congénitales graves ;
12. insuffisances médullaires et autres cytopénies chroniques ;
13. insuffisance respiratoire chronique grave : BPCO, asthme grave ;
14. maladie d'Alzheimer et autres démences ;
15. maladies chroniques actives du foie (hépatite B ou C) et cirrhoses ;
16. maladie coronaire : infarctus du myocarde ;
17. maladies métaboliques héréditaires nécessitant un traitement prolongé spécialisé ;
18. mucoviscidose ;
19. maladie de Parkinson ;
20. néphropathie chronique grave et syndrome néphrotique primitif (insuffisance rénale) ;
21. paraplégie ;
22. polyarthrite rhumatoïde évolutive ;
23. suites de transplantation d'organe ;
24. sclérose en plaques ;
25. scoliose idiopathique structurale évolutive ;
26. spondylarthrite grave ;
27. tuberculose active, lèpre ;
28. tumeur malignes, affection maligne du tissu lymphatique ou hématopoïétique dont (cancer colorectal, cancer de la peau, cancer de la prostate, cancer de la thyroïde, cancer de la vessie, cancer des voies aéro-digestives supérieures, cancer du col de l'utérus, cancer du poumon, cancer du sein, lymphome);
29. vascularites ;
30. lupus érythémateux systémique, sclérodermie systémique.

Toutes ces ALD, si elles sont invalidantes, peuvent donner lieu à la reconnaissance d'une invalidité par la CPAM.

Le contrat d'assurance emprunteur comprend généralement aussi des garanties face aux cas suivants :

• décès ;
• perte totale et irréversible d’autonomie (PTIA) ;
• incapacité temporaire totale (ITT) ;
• perte d’un emploi.

L'inaptitude et l'invalidité sont deux concepts distincts. L'inaptitude concerne la capacité d'un individu à exercer son emploi actuel. Elle est déterminée par le médecin du travail et peut aboutir à un reclassement ou un licenciement.

L'invalidité, quant à elle, est déterminée par le médecin conseil de la Sécurité Sociale et correspond à une réduction d'au moins 2/3 de la capacité de travail ou de gain, quelle que soit l'activité. Cette situation peut donner lieu à une pension d'invalidité.

L'incapacité et l'invalidité sont deux états de santé qui ont des conséquences différentes sur le travail et la vie quotidienne de la personne concernée.

L'incapacité fait référence à une situation temporaire où l'individu est incapable d'effectuer son travail pour une période définie. Cette incapacité peut être totale, l'empêchant d'exercer toute activité professionnelle, ou partielle, limitant seulement certaines fonctions de son travail.

En revanche, l'invalidité est un état de santé permanent qui réduit d'au moins deux tiers la capacité de travail de l'individu. Elle est souvent la conséquence d'un accident ou d'une maladie non-professionnelle.

En tant que personne en Affection Longue Durée, vous pouvez bénéficier de certaines aides financières et dispositifs pour faciliter votre accès à un prêt immobilier.

Les aides financières peuvent notamment prendre la forme d'une Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) ou d'aides au logement comme l'Allocation de Logement Social (ALS) ou l'Aide Personnalisée au Logement (APL), si vos ressources le permettent.

Vous pouvez également bénéficier de la Convention AERAS (S'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) qui facilite l'accès à l'assurance emprunteur pour les personnes présentant un risque de santé aggravé. De plus, la loi Lemoine permet aux personnes atteintes d'une ALD de ne pas déclarer leur maladie lors de la souscription d'une assurance emprunteur, sous certaines conditions.