Quels documents fournir pour changer d’assurance emprunteur ?
Depuis la loi Lagarde de 2010, vous avez la possibilité de souscrire une assurance emprunteur autre que celle proposée par votre organisme prêteur, c'est ce que l'on appelle la délégation d'assurance. Depuis la loi Lemoine de 2022, vous avez la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment sans frais, ni justification, au cours de votre crédit immobilier. Mais quels documents devez-vous fournir si vous souhaitez changer d'assurance emprunteur ? On vous explique tout.
Quels documents sont demandés pour souscrire une nouvelle assurance ?
Pour un changement d'assurance emprunteur, vous devez regrouper certains documents, ou certaines pièces justificatives. Il s'agit par exemple de :
- Un justificatif d'identité
- Un RIB
- Un mandat de prélèvement SEPA
- Une copie de votre contrat de prêt immobilier
- Le tableau d'amortissement de votre prêt immobilier
- Une lettre de résiliation adressée à votre assureur actuel
- La fiche standardisée d'informations de votre nouvelle assurance qui mentionne les garanties équivalentes
- Le devis correspondant à votre nouvelle assurance
- La notice d'information de votre nouvelle assurance
Ces documents peuvent être nécessaires, selon les différentes compagnies d'assurance, pour prouver votre intention de résilier votre contrat actuel et pour attester de la souscription d’une nouvelle assurance avec des garanties équivalentes. Vous devrez, dans tous les cas, rédiger une lettre de résiliation destinée à votre ancien assureur.
Par ailleurs, il est important de noter que votre nouvel assureur pourra vous demander de remplir un questionnaire médical, et éventuellement de passer des examens supplémentaires, pour évaluer vos risques de santé, et adapter les garanties et le taux de votre nouveau contrat d'assurance.
Quelles informations dois-je fournir dans le questionnaire de santé ?
Votre questionnaire de santé devra être intégralement rempli, avec des réponses par "oui" ou par "non". A partir de vos réponses, votre nouvel assureur sera en mesure de définir vos garanties, ainsi que le taux, et donc le tarif, de votre assurance de prêt. Les informations que vous devrez fournir sont les suivantes :
- Vos informations : taille, âge, poids…
- Vos antécédents médicaux : maladies chroniques, traitements en cours, hospitalisations, etc.
- Votre état de santé actuel : maladies en cours, traitements en cours, etc.
- Votre mode de vie : tabagisme, consommation d'alcool, pratique de sports à risque, etc.
- Votre historique familial : maladies héréditaires, décès prématurés dans la famille, etc.
Il est important de noter que si vous faites une fausse déclaration ou que vous ne remplissez pas honnêtement le questionnaire, cela peut entraîner la nullité du contrat d'assurance, ou la non-prise en charge de certains sinistres par votre assurance.
Le droit à l'oubli
Le droit à l'oubli est un dispositif légal qui permet aux personnes ayant été atteintes d'une maladie grave comme le cancer ou l'hépatite C de ne pas déclarer cet antécédent médical lors de la souscription d’une assurance emprunteur, si la fin du protocole thérapeutique date d'il y a au moins cinq ans.
Certaines pathologies peuvent être considérées comme un risque aggravé par les assureurs et entraîner des surprimes ou des refus d'assurance. C'est dans ce contexte qu'intervient le droit à l'oubli. Ce droit a été instauré par la Convention AERAS et a pour objectif de faciliter l'accès à l'emprunt et à l'assurance pour ces personnes, et leur permettre de concrétiser leur projet immobilier auprès des banques, comme tout le monde.
Dois-je fournir un relevé d'information ou un certificat de situation à ma nouvelle assurance ?
Le relevé d'information (ou certificat de situation) est un document, qui se présente sous la forme d'un historique complet de vos antécédents en matière d'assurance, plutôt dans le cadre d'une assurance automobile ou moto.
Il permet au nouvel assureur de prendre connaissance de votre profil assurantiel, comme par exemple l'historique de vos sinistres, vos changements de situation ou encore les modifications du risque couvert. Ce document est exigé dans le cadre d'un changement d'assurance automobile ou moto.
En ce qui concerne l'assurance emprunteur, vous n'avez pas besoin de fournir de relevé d'information (ou de certificat de situation), si vous décidez de changer d'assurance en cours de prêt immobilier.
Comment obtenir un relevé d'information ?
Obtenir un relevé d'information est une procédure simple. Vous pouvez le demander à votre assureur actuel à tout moment. Les méthodes de demande varient en fonction de l'assureur et peuvent se faire en ligne, par téléphone, en agence ou par courrier.
Changement d'assurance : quand le faire ?
Changer d'assurance emprunteur est une démarche qui peut nécessiter plusieurs documents importants, mais une fois ces documents réunis, quand procéder au changement d'assurance ?
Puis-je changer d'assurance quand je veux ?
Le moment opportun pour changer d'assurance emprunteur dépend de plusieurs facteurs. Tout d'abord, changer d'assurance est possible à tout moment pendant la durée de votre contrat de prêt immobilier, grâce aux dispositions de la loi Lemoine.
Des moments propices pour envisager un changement peuvent être l'apparition de nouvelles offres plus avantageuses sur le marché, une modification de votre situation personnelle ou financière nécessitant une couverture différente, ou si vous constatez que le niveau de couverture fourni par votre assurance actuelle ne vous satisfait plus. N'oubliez pas que l'objectif est de trouver l'assurance qui offre le meilleur rapport qualité-prix en fonction de vos besoins spécifiques.
Pourquoi changer d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier ?
Le changement d'assurance emprunteur en cours de prêt immobilier peut vous permettre de faire des économies considérables. En effet, vous pourriez être amené à constater que le niveau de garanties offertes par votre contrat actuel ne correspond plus à vos besoins ou à votre situation actuelle. Par exemple, vous pouvez avoir besoin de garanties supplémentaires ou différentes en raison d'un changement de situation personnelle ou professionnelle. Pour cela, vous pouvez avoir recours à un comparateur en ligne.
Il peut également être pertinent de revoir votre assurance emprunteur si vous constatez que le coût de votre assurance est trop élevé par rapport à ce qui est proposé actuellement sur le marché. En effet, les tarifs des assurances emprunteur peuvent varier de manière significative d'un assureur à l'autre.
Enfin, changer d'assurance emprunteur peut être une opportunité de bénéficier d'un meilleur service client ou d'une gestion plus simple de votre contrat. Certains assureurs proposent des services en ligne simplifiés et une assistance client de qualité, ce qui peut faciliter la gestion de votre assurance au quotidien.
Quand changer d'assurance emprunteur ?
Depuis l'adoption de la loi Lemoine en 2022, vous avez la possibilité de changer d'assurance de prêt à tout moment, sans frais supplémentaires, ni motif particulier. Vous pouvez décider de changer d'assurance dès que vous aurez trouvé une offre plus avantageuse pour votre situation. Vous êtes donc libres de décider d'envoyer une lettre de résiliation à votre ancien assureur, dès que vous le souhaitez.
L'assurance emprunteur est-elle obligatoire ?
Bien qu'elle ne soit régie par aucune obligation légale, les crédits immobiliers ne sont souvent octroyés par les banques qu'à condition d'avoir souscrit une assurance emprunteur. En effet, ce contrat d'assurance permet aux différents établissements bancaires de s'assurer qu'un service tiers pourra prendre en charge le remboursement du capital restant dû de votre crédit immobilier, si vous n'êtes plus en mesure de subvenir à vos besoins, et de rembourser tout ou partie de votre crédit immobilier.
