Faut-il encore utiliser l’amendement Bourquin pour changer d’assurance emprunteur

En France, un amendement est une modification ou une adaptation législative visant à ajuster les lois en fonction des besoins. Dans le cadre de l’assurance emprunteur, l’amendement Bourquin, inscrit dans le Code de la consommation, permet aux assurés de changer d’assurance chaque année. Il est applicable dès que les conditions générales du contrat sont respectées, en particulier en matière de délai de préavis et de date anniversaire du contrat d’assurance.

L’amendement Bourquin, porté par le sénateur Martial Bourquin, vise à renforcer les droits des assurés en leur offrant une liberté dans le choix de leur assurance emprunteur. Son objectif principal est de stimuler la concurrence en amont en permettant aux emprunteurs de faire jouer leur pouvoir de négociation face aux organismes prêteurs. Cela permet de réaliser des belles économies en choisissant une assurance emprunteur à un tarif compétitif et avec des garanties mieux adaptées aux besoins de chaque particulier.

L’amendement Bourquin est une disposition législative qui permet aux emprunteurs de changer d’assurance chaque année à la date anniversaire de leur contrat. Cette option, aussi appelée droit de résiliation annuelle, a pour but de corriger le déséquilibre global du marché en donnant aux consommateurs un pouvoir de négociation face aux organismes prêteurs.

Il est important de bien comprendre à quel type de prêt l'amendement Bourquin peut être appliqué.

L'entrée en vigueur de l'amendement Bourquin pour un prêt personnel

L’amendement Bourquin ne s’applique pas aux prêts personnels. Cette législation a été spécifiquement conçue pour l'assurance emprunteur liée aux crédits immobiliers, où l'assurance est souvent exigée par la banque pour garantir le remboursement du prêt en cas de décès, d’invalidité, ou d’incapacité de travail de l’emprunteur. Les prêts personnels, quant à eux, ne nécessitent pas toujours une assurance emprunteur, car ils sont généralement de courte durée et d'un montant moins élevé. Ces types de crédits, utilisés pour financer des projets comme l'achat d'une voiture ou des travaux, ne bénéficient donc pas de la possibilité de résiliation annuelle offerte par l’amendement Bourquin, mais d’une résiliation annuelle avec respect d’un préavis. Si vous souscrivez un prêt personnel, vous n'avez pas besoin de vous soucier de cette réglementation. Il est toutefois toujours possible de comparer les taux d’intérêt et les offres pour optimiser vos coûts de crédit personnel.

L'amendement Bourquin applicable pour un prêt immobilier

L’amendement Bourquin s’applique spécifiquement aux crédits immobiliers. Son objectif est de permettre aux emprunteurs ayant souscrit un prêt immobilier de changer d’assurance emprunteur chaque année à la date anniversaire de leur contrat.

Cette résiliation annuelle offre une grande liberté dans le choix de l’assurance, ce qui permet aux emprunteurs de faire jouer la concurrence en amont et de trouver des offres plus avantageuses. En effet, une assurance de prêt est généralement exigée par la banque prêteuse pour couvrir les risques de décès, d'invalidité ou de perte d'emploi associés au crédit immobilier.

L’amendement Bourquin permet aux emprunteurs de substituer leur assurance initiale par un nouveau contrat d’assurance, sous réserve de garanties équivalentes. Cette option peut entraîner des belles économies pour les emprunteurs, tout en offrant une couverture plus adaptée à leur situation.

Depuis son entrée en vigueur, l’amendement Bourquin a été renforcé par des réformes visant à protéger les droits des consommateurs. Notamment, la loi Lemoine est venue compléter cette évolution, offrant encore plus de libertés aux emprunteurs en matière de résiliation d’assurance. Cette loi, en effet, permet de changer d’assurance à tout moment, sans attendre la date anniversaire.

Changer d’assurance emprunteur peut offrir plusieurs avantages, notamment :

• Économiser sur le coût de l’assurance emprunteur, ce qui peut représenter des milliers d’euros sur la durée du prêt.
• Obtenir un niveau de couverture plus adapté à ses besoins et mieux répondre à la situation de l’emprunteur.
• Adapter l’assurance aux nouvelles offres du marché, qui peuvent inclure un taux de délégation avantageux par rapport à l’assurance de la banque prêteuse.

Les particuliers peuvent ainsi choisir un assureur offrant de meilleures garanties équivalentes à celles proposées par la banque prêteuse.

La première année du crédit immobilier est souvent le moment idéal pour changer d’assurance, car la Loi Hamon permet une résiliation sans frais pendant cette période. Ensuite, l’amendement Bourquin prend le relais, permettant un changement annuel.

Avec la loi Lemoine, il est désormais possible de résilier à tout moment, sans attendre l’échéance annuelle. Ce changement, en vigueur depuis 2022, permet aux emprunteurs de choisir une meilleure assurance dès que nécessaire, optimisant ainsi leur contrat d’assurance et réduisant leur coût global.

L’amendement Bourquin impose certaines conditions nécessaires pour changer d’assurance :

• Délai de préavis : généralement, il faut notifier le changement deux mois avant la date anniversaire.
• Garanties équivalentes : le nouvel assureur doit offrir des garanties similaires ou meilleures que celles de l’assurance initiale.
• Document de demande de substitution : il doit être envoyé à la banque pour officialiser la résiliation.

Voici un guide simple pour changer d’assurance avec l’amendement Bourquin :

• Comparer les offres pour trouver une assurance au meilleur tarif avec des garanties équivalentes.
• Notifier votre banque prêteuse en respectant le délai de préavis.
• Fournir les documents nécessaires pour prouver que le nouveau contrat répond aux exigences de conditions d'équivalence.
• En cas de refus de la délégation, vérifier si le motif est valable et, si besoin, engager un recours.

Pour utiliser l’amendement Bourquin, le délai de préavis pour signaler un changement est de deux mois avant la date anniversaire du contrat. Ce délai permet aux banques de s’assurer que les conditions d’équivalence sont respectées et que le nouveau contrat est valide. Un non-respect de ce délai pourrait entraîner un refus de la demande de substitution.

Pour que la banque prêteuse accepte le changement, il est impératif que le nouvel assureur offre des garanties équivalentes à celles du contrat initial. En cas de non-respect de ce critère d’équivalence, la banque peut refuser la substitution. Les assurés doivent donc vérifier que leur nouveau contrat respecte bien les conditions générales.

La loi Lemoine, en vigueur depuis 2022, s’applique à tous les emprunteurs particuliers ayant souscrit un crédit immobilier pour une résidence principale ou secondaire. Contrairement à l’amendement Bourquin, qui impose une résiliation annuelle, la loi Lemoine permet un changement d’assurance emprunteur à tout moment, sans devoir attendre l’échéance annuelle du contrat. Cette nouvelle législation facilite le processus et renforce le droit de résiliation pour les consommateurs, supprimant ainsi certaines contraintes liées aux délais de préavis ou à la date anniversaire du contrat.

Changer d’assurance de prêt avec la loi Lemoine est simple et se déroule en quelques étapes :

• Comparer les offres d’assurance emprunteur : commencez par étudier les différentes options sur le marché afin de trouver un meilleur tarif et des garanties plus avantageuses. Vous pouvez solliciter un assureur qui propose des conditions similaires à celles exigées par votre banque.
• Souscrire un nouveau contrat : une fois l’assurance trouvée, signez un nouveau contrat en vérifiant qu’il offre des garanties équivalentes.
• Transmettre la demande de résiliation à la banque : envoyez une lettre de demande de substitution d’assurance avec les documents nécessaires, comme la fiche standardisée d’information et les conditions générales du nouveau contrat.
• Attendre l’accord de la banque : la banque dispose d’un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la demande. En cas de refus, elle doit justifier sa décision par écrit. Vous pouvez contester ce refus si les conditions d’équivalence sont remplies.

Contrairement à l’amendement Bourquin, qui impose un délai de préavis de deux mois avant la date anniversaire, la loi Lemoine offre une flexibilité totale. Une fois la demande de résiliation envoyée à la banque, celle-ci dispose d'un délai de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser la substitution, en s’assurant que le nouveau contrat présente des garanties équivalentes à celles de l’assurance initiale.

La banque peut refuser un changement d’assurance de prêt si le nouveau contrat ne respecte pas les critères de garanties équivalentes exigés par la banque pour couvrir les risques liés au crédit immobilier, comme le décès, l’invalidité ou la perte d’emploi. Si les garanties offertes par l’assureur alternatif sont jugées insuffisantes ou inadaptées par rapport à celles de l’assurance initiale, la banque est en droit de présenter un refus. Elle doit cependant justifier par écrit ce refus, en détaillant précisément les points de non-conformité afin que l’emprunteur puisse, si nécessaire, ajuster son contrat.

Il est toujours possible de faire appel à la loi Hamon pour changer d’assurance de prêt, mais cette loi s'applique uniquement pendant la première année suivant la souscription du crédit immobilier. Grâce à la loi Hamon, les emprunteurs peuvent remplacer leur assurance de prêt initiale par un contrat d’un assureur alternatif sans attendre l’échéance annuelle ni se soumettre aux délais de préavis.

Cette loi facilite donc la résiliation de l’assurance emprunteur dès le début du prêt, permettant aux emprunteurs de trouver une offre plus compétitive ou mieux adaptée à leurs besoins. Au-delà de cette première année, c'est l’amendement Bourquin ou la loi Lemoine qui s'appliquent pour le changement d’assurance.

Il existe donc plusieurs lois permettant d'effectuer un changement d'assurance .

Dans certains cas, le rachat de prêt peut être une solution pour revoir les conditions de l’assurance emprunteur. En modifiant les modalités du prêt, le rachat permet de souscrire un nouveau contrat d’assurance en fonction des besoins actuels de l’emprunteur. Cela peut être une alternative lorsque les dispositions de l’amendement Bourquin ne sont pas suffisantes pour obtenir de meilleures garanties.

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Les négociations avec la banque et les autres options possibles

En cas de refus de la délégation d’assurance, le refus doit être justifie par la banque sous un délai de 10 jours lorsque l’assurance déléguée ne propose pas des garanties équivalentes. Certains établissements bancaires se montrent plus ouverts à l’amélioration des contrats pour éviter la résiliation. Pour maximiser leurs droits, les assurés peuvent aussi faire appel au Comité consultatif du secteur financier pour un avis en cas de difficultés.