Vous envisagez de changer d'assurance emprunteur ? Quelles sont les conditions de résiliation et comment choisir la meilleure assurance par rapport à votre situation ? Comment changer ? A quel moment ? Comment comparer les garanties des différents contrats. Cardif, leader mondial sur le marché de l'assurance emprunteur*, vous explique.

Les lois sur la substitution d'assurance de prêt immobilier

Plusieurs lois sont venues étendre la liberté de changer l'assurance de votre crédit immobilier.La loi Hamon de 2014 et l'amendement Bourquin de 2017 vous permettaient de changer d’assurance de prêt mais à des conditions et des périodes précises de votre emprunt.

Quand peut-on résilier l'assurance de son prêt immobilier ?

Dans le prolongement des dispositifs visant à promouvoir la liberté de choisir une assurance emprunteur autre que celle proposée par la banque ou l'organisme prêteur, la loi Lemoine de 2022 acte la résiliation infra-annuelle de votre contrat d’assurance. Concrètement, vous pouvez résilier votre assurance emprunteur à tout moment, même au-delà de la première année, sans condition de délai ni formalisme.

Bon à savoirLa loi Lagarde de 2010 vous permet de choisir l’assurance de votre prêt immobilier auprès de l’assureur de votre choix, vous n’avez donc plus l’obligation de souscrire cette assurance auprès de l’établissement bancaire qui vous a accordé le prêt. C’est le principe de la délégation d’assurance de prêt.

Le principe d'équivalence du niveau de garantie

La résiliation de votre assurance emprunteur à tout moment est soumise à une condition : que le niveau des garanties du contrat que vous souhaitez souscrire soit au moins équivalent à celui de votre assurance emprunteur actuelle. C’est ce que l’on appelle le principe d’équivalence du niveau de garantie.

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Quels sont les documents nécessaires pour changer d'assurance emprunteur ?

Pour un changement d'assurance emprunteur, vous devez regrouper certains documents, ou certaines pièces justificatives. Il s'agit par exemple de :

Un justificatif d'identité
Un RIB
Un mandat de prélèvement SEPA
Une copie de votre contrat de prêt immobilier
Le tableau d'amortissement de votre prêt immobilier
Une lettre de résiliation adressée à votre assureur actuel
La fiche standardisée d'informations de votre nouvelle assurance qui mentionne les garanties équivalentes
Le devis correspondant à votre nouvelle assurance
La notice d'information de votre nouvelle assurance

Ces documents peuvent être nécessaires, selon les différentes compagnies d'assurance, pour prouver votre intention de résilier votre contrat actuel et pour attester de la souscription d’une nouvelle assurance avec des garanties équivalentes. Vous devrez, dans tous les cas, rédiger une lettre de résiliation destinée à votre ancien assureur.

La banque dispose ensuite de 10 jours ouvrés pour analyser votre demande et vérifier que les garanties proposées respectent bien l'équivalence exigée. Notez qu'aucun motif légitime autre que le non-respect de l'équivalence des garanties ne peut justifier un refus de sa part.

Pensez également à vérifier les délais de carence éventuels prévus dans votre nouveau contrat : certaines garanties ne s'activent qu'après une période d'attente, ce qui peut temporairement affecter votre niveau de protection réel.

Y a-t-il des frais en cas de résiliation de l'assurance emprunteur ?

Dans le cadre de la loi Lemoine, il n'y a pas de frais lorsque vous changez l'assurance de votre crédit immobilier.Certains assureurs peuvent vous proposer de prendre en charge la résiliation de votre ancienne assurance emprunteur. Ce service peut être facturé.

Faut-il remplir un questionnaire de santé ?

La loi Lemoine dispense certains emprunteurs du questionnaire de santé lors de la recherche d'un prêt immobilier. Cette exemption s'applique si le montant assuré ne dépasse pas 200 000 € par personne et si le remboursement s'achève avant les 60 ans de l'emprunteur.Pour les prêts excédant ces critères, le questionnaire reste requis.

Quels sont les contrats concernés par la résiliation de la loi Lemoine ?

Les contrats concernés sont les contrats d’assurance de prêt immobiliers souscrits par des consommateurs personnes physiques pour le financement d’un bien à usage d’habitation ou un usage mixte (habitation et professionnel).

Sont donc exclus :

Les contrats souscrits par les SCI
Les rachats ou regroupements de crédits, sauf s’ils ne concernent que des prêts immobiliers rentrant dans le champ d’application de la loi Lemoine

Peut-on résilier une assurance de prêt à la consommation ?

La résiliation d' une assurance de prêt à la consommation est possible, mais elle suit des règles différentes de celles applicables à un prêt immobilier. Contrairement à l'assurance emprunteur pour un prêt immobilier, qui est régie par la loi Lemoine, et qui autorise une résiliation à tout moment, l'assurance de prêt à la consommation n'est généralement résiliable qu'à l'échéance annuelle du contrat, si elle n'était pas obligatoire au moment de la signature de l'offre de prêt. Si elle n'était pas exigée, l'assureur se doit de vous envoyer, chaque année, un avis d'information pour vous rappeler que vous avez le droit de résilier votre contrat.

Il est donc nécessaire de respecter un préavis de deux mois avant cette date, en envoyant une demande de résiliation par courrier recommandé, en ligne, au siège social de l'assureur, par acte judiciaire, ou par tout autre moyen prévu par le contrat.

Il convient de noter que si l'assurance de prêt était une condition exigée par la banque prêteuse lors de l'attribution du crédit, la résiliation peut ne pas être acceptée. Pour pouvoir résilier votre assurance, il vous faudra impérativement l'accord de la banque.

Certaines conditions spécifiques peuvent également permettre une résiliation anticipée, comme le remboursement total du crédit. Dans tous les cas, il est recommandé de se rapprocher de son assureur pour connaître les modalités exactes de résiliation d'une assurance emprunteur pour un crédit à la consommation.

Quel est l'intérêt de changer d'assurance emprunteur en cours de prêt ?

La raison la plus évidente est de réaliser des économies sur vos cotisations d’assurance de prêt. En effet, les multiples offres du marché combinées à l'évolution législative favorisent le changement d'assurance de prêt en cours de contrat. Vous pouvez ainsi faire jouer la concurrence et choisir un contrat d’assurance de crédit au tarif le plus intéressant avec un niveau de garanties au moins équivalent. Vous pourrez ainsi faire de potentielles économies et augmenter votre pouvoir d'achat immobilier.

Mais le coût de l’assurance emprunteur n'est pas le seul élément à prendre en compte. Le changement d'assurance peut également être motivé par le souhait d'être mieux couvert. Il faut savoir que si tous les contrats d'assurance emprunteur couvrent a minima le décès et la Perte Totale et Irréversible d'Autonomie (PTIA), les garanties couvrant l'invalidité ou l'incapacité de travail peuvent faire l’objet d’exclusion. C'est le cas par exemple, des maladies dites non objectivables (pathologies de dos et certaines affections psychiques), des professions ou disciplines sportives considérées à risques.

Ainsi, les garanties de votre contrat d'assurance de prêt immobilier et les exclusions de garanties, sont à considérer dans le choix de votre contrat.

Comment faire pour changer d'assurance d'emprunteur ?

Depuis la loi Lemoine, la faculté de résiliation de votre assurance emprunteur n’est soumise à aucun frais, condition de délai ni formalisme et peut se faire par tous moyens (par lettre simple ou recommandée, email, espace client, déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l'assureur, ou par tout autre moyen prévu au contrat).

Vous devrez pour le changement d'assurance emprunteur :

Envoyer votre demande de résiliation à votre assureur accompagnée du certificat d’adhésion remis par votre nouvel assureur, ainsi que des conditions générales et particulières de votre nouvelle assurance de prêt.
Indiquer à l'assureur la date de prise d'effet du nouveau contrat d'assurance accepté par votre banque.

Si votre demande correspond aux conditions de votre banque, cette dernière devra modifier votre contrat de prêt dans un délai de 10 jours à compter de la réception de votre courrier.

Une fois le nouveau contrat d'assurance emprunteur validé par votre banque, votre assureur ne peut pas s’opposer à la résiliation de votre contrat initial.

Pour votre demande de résiliation, dans le cadre de la loi Lemoine, le formalisme de la lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) n’est plus exigé : la demande de résiliation peut désormais se faire par tout moyen (courrier simple, email, espace client).

Quelles sont les conditions pour changer d'assurance emprunteur ?

Seule condition à respecter, le principe d’équivalence du niveau de garantie selon lequel les garanties du contrat de la nouvelle compagnie d'assurance doivent être a minima équivalentes à celles du contrat actuel.

Pour vous aider à comparer les offres d’assurance emprunteur, la banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d’Information (FSI) qui présente notamment les garanties d’assurance exigées par l’organisme de crédit pour l’octroi d’un prêt.

Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a défini une liste de critères qui permet d’effectuer une comparaison entre le niveau de garantie exigé par l’organisme de crédit et celui des contrats proposés par les assureurs.

Est-ce intéressant de changer d'assurance emprunteur ?

Changer d'assurance emprunteur peut vous permettre de réaliser de belles économies. Commencez par comparer les offres d’assurances emprunteur disponibles sur le marché. Les assureurs proposent des simulateurs en ligne, vous pouvez ainsi comparer les prix et les garanties proposées.

Quel est le coût moyen de l'assurance emprunteur ?

Le coût de l’assurance de prêt immobilier n'est négligeable car il peut représenter jusqu’à un tiers du coût total de votre emprunt !

Les tarifs liés à l’assurance de prêt dépendent de plusieurs facteurs :

Votre profil d’assuré : âge, profession…
Le montant et la durée de l’emprunt, ainsi que le niveau de couverture (choix des garanties),
La nature des contrats : contrat groupe (proposé par la banque) ou contrat en délégation (souscrit auprès d’un assureur externe)

Quelle est la meilleure assurance pour votre prêt immobilier ?

La meilleure assurance est celle qui correspond le mieux à votre profil d'emprunteur et qui saura le mieux vous protéger en cas d'aléas de la vie et au meilleur tarif.

Avant de souscrire votre assurance emprunteur, demandez-vous quelles sont les garanties indispensables à votre profil. Peut-être n'avez-vous pas besoin d’une garantie perte d’emploi sivous travaillez de manière indépendante et disposez d’une assurance professionnelle adaptée,

Comment sont calculées les cotisations de votre assurance ?

2 mode de calcul des cotisations sont possibles :

sur le capital emprunté (votre mensualité d’assurance reste identique sur toute la durée du remboursement de prêt)
sur le capital restant dû (votre mensualité d’assurance baisse au fur et à mesure pour devenir presque nulle à la fin de votre crédit). Principalement présent dans les contrats d’assurance alternatifs aux contrats groupes proposés par les banques, les cotisations fixes sur capital restant dû sont plus intéressantes pour celui qui souhaite effectuer un remboursement anticipé du crédit.

Comment comparer les assurances emprunteur ?

Dès la première simulation chiffrée de votre crédit immobilier, la banque doit vous remettre une Fiche Standardisée d'Information (FSI).

Cette Fiche Standardisée d'Information précise notamment l'ensemble des garanties contenues dans le contrat d'assurance de prêt immobilier proposé par votre banque. Ce document vous sera très utile pour comparer les garanties des différentes offres d'assurance de prêt dans le cadre d'une délégation d'assurance.

Vous souhaitez, changer d'assurance de crédit ? Avec Cardif Libertés Emprunteur, choisissez des garanties adaptées à votre profil et bénéficiez d'un tarif avantageux.Cliquez ici pour obtenir une estimation de tarif, c'est simple, rapide et sans engagement.

Pensez aux comparateurs d'assurance de prêt

Grâce à la loi Lemoine, le changement d'assurance de prêt est facilité et en faisant jouer la concurrence, vous pouvez faire baisser le montant de votre assurance et augmenter ainsi votre pouvoir d'achat.

Pour trouver la meilleure assurance individuelle au meilleur tarif, les comparateurs en ligne constituent un point de départ précieux. En quelques minutes, un devis en ligne vous permet d'évaluer les niveaux de couverture minimum exigés par votre banque et de les confronter aux offres du marché, selon votre situation personnelle.

Bon à savoirLes comparateurs ne référencent pas toujours l'ensemble des assureurs disponibles. Pour une vue exhaustive, il peut être utile de solliciter un courtier en assurance, qui dispose d'une expertise approfondie et peut négocier directement en votre nom, y compris pour les profils présentant des raisons de santé particulières.

Que faire en cas de refus de changement d'assurance de prêt ?

En cas de refus de changement d'assurance de prêt par votre banque, plusieurs solutions s'offrent à vous pour contester cette décision. Commencez par demander une justification détaillée du refus : a banque doit en effet vous fournir une explication écrite précisant les raisons du rejet de votre demande de substitution.

Si vous estimez que la décision est injustifiée, vous pouvez faire appel à un médiateur bancaire. Cette démarche, gratuite et confidentielle, peut vous aider à trouver une solution amiable.

Si ces démarches ne suffisent pas, vous pouvez envisager de consulter un courtier. Il pourra vous orienter vers des contrats alternatifs respectant le principe d'équivalence de garanties afin d'éviter tout nouveau refus.

Dois-je fournir un relevé d'information ou un certificat de situation à ma nouvelle assurance ?

Le relevé d'information (ou certificat de situation) est un document, qui se présente sous la forme d'un historique complet de vos antécédents en matière d'assurance, plutôt dans le cadre d'une assurance automobile ou moto.

Il permet au nouvel assureur de prendre connaissance de votre profil assurantiel, comme par exemple l'historique de vos sinistres, vos changements de situation ou encore les modifications du risque couvert. Ce document est exigé dans le cadre d'un changement d'assurance automobile ou moto.

Vous n'avez pas besoin de fournir de relevé d'information (ou de certificat de situation), si vous décidez de changer d'assurance en cours de prêt immobilier.

Comment obtenir un relevé d'information ?

Obtenir un relevé d'information est une procédure simple. Vous pouvez le demander à votre assureur actuel à tout moment. Les méthodes de demande varient en fonction de l'assureur et peuvent se faire en ligne, par téléphone, en agence ou par courrier.

A quoi sert l'assurance emprunteur ?

La souscription d'une assurance emprunteur sécurise votre crédit immobilier et garantit le remboursement du prêt à la banque en cas d'aléas de la vie comme un accident ou une maladie.

Que couvre l'assurance emprunteur ?

L'assurance de prêt immobilier couvre différents types de garanties :

En cas de décès de l’emprunteur ou de Perte Totale et Irréversible (PTIA), l’assureur rembourse au préteur le capital du prêt restant dû. Il en est de même généralement en cas d’Invalidité Permanente Totale (IPT).
En cas d’Invalidité Permanente Partielle (IPP) et d’Incapacité Temporaire et Totale de travail (ITT), les garanties prennent en charge le remboursement des échéances de prêt.
La garantie Perte d’Emploi est proposée à titre facultatif. Elle permet la prise en charge totale ou partielle des échéances de remboursement dues ou le report des échéances jusqu’à la fin de la garantie, ou lorsque l’assuré reprend une activité rémunérée.

L'assurance de prêt est-elle obligatoire ?

Si elle ne constitue pas une obligation légale, l’assurance de prêt immobilier est une étape incontournable pour la concrétisation de votre projet immobilier. Les banques conditionnent généralement l'acceptation du prêt immobilier à la souscription de cette assurance.