Quelles sont les étapes de remboursement via la CEGC en cas de décès du co-emprunteur ?

En cas de décès d'un co-emprunteur, la Compagnie Européenne de Cautions et Garanties (CEGC) intervient comme organisme de caution : la banque informe l'établissement, un dossier est transmis avec l'acte de décès, puis le capital restant dû est remboursé selon la quotité assurée de l'emprunteur décédé, dans le cadre du contrat de prêt immobilier et de l'assurance emprunteur souscrite. Cardif, leader mondial sur le marché de l’assurance emprunteur*, vous explique.

Les étapes à suivre pour obtenir un remboursement

Voici les étapes qui vous attendent, si vous faites face au décès de votre co-emprunteur :

L'assurance emprunteur intervient en premier

C'est elle qui est destinée à couvrir le risque de décès. En cas de décès d'un co-emprunteur, elle verse directement à la banque le capital restant dû correspondant à la quotité assurée (50 %, 100 %, etc.).

Par exemple :

• Quotité 100 % sur le défunt → le prêt est intégralement remboursé.
• Quotité 50 % → l'assurance rembourse 50 % du capital restant dû ; le survivant continue à rembourser les 50 % restants.

La banque reçoit les fonds

L'assurance indemnise directement la banque. Si le remboursement est complet, le prêt est éteint.

La caution mutuelle n'intervient qu'en dernier recours

Une caution (par exemple Crédit Logement, CAMCA, SACCEF, etc.) ne garantit pas le décès : elle garantit le non-remboursement du prêt.

Elle n'intervient donc que si :

• l'assurance refuse sa garantie (exclusion, fausse déclaration, etc.) ;
• ou si l'assurance ne couvre qu'une partie du prêt ;
• et que les emprunteurs ou leurs héritiers ne remboursent plus les échéances.

Une fois qu'elle a payé la banque, la caution dispose d'un recours contre les personnes qui restent débitrices (co-emprunteur survivant ou succession).

Cas pratique avec Cardif

Prêt : 250 000 €

• Deux co-emprunteurs.
• Assurance : 50 % chacun.
• Caution Crédit Logement.

L'un des co-emprunteurs décède.

• L'assurance rembourse 125 000 € à la banque.
• Il reste 125 000 €.
• Le co-emprunteur survivant continue normalement à rembourser ces 125 000 €.
• S'il ne paie plus, la banque appelle la caution.
• La caution règle la banque puis exerce un recours contre le co-emprunteur ou la succession.

Cas particulier : assurance à 100 % sur chaque tête (200 % au total)

C'est la situation la plus protectrice :

• l'assurance rembourse 100 % du capital restant dû au décès de l'un des deux emprunteurs ;
• la banque est intégralement remboursée ;
• la caution mutuelle n'a normalement aucune raison d'intervenir.

La CEGC, c'est quoi ?

La CEGC, ou Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, est un organisme de cautionnement qui se substitue à l'hypothèque classique dans un contrat de prêt immobilier.

Plutôt que de garantir la banque par une inscription sur le bien, la CEGC apporte sa garantie financière : en cas de défaillance de paiement, c'est elle qui rembourse l'établissement prêteur à la place de l'emprunteur, avant de se retourner éventuellement vers ce dernier.

Ce mécanisme allège les démarches et les frais liés à une hypothèque, tout en offrant une sécurité équivalente à la banque. En cas de décès de l'emprunteur, la CEGC n'intervient toutefois pas seule : c'est l'assurance emprunteur, souscrite en parallèle du crédit immobilier, qui prend en charge le remboursement du capital selon les conditions du contrat.

Qui rembourse le crédit en cas de décès d'un co-emprunteur ?

En cas de décès d'un co-emprunteur, le remboursement du prêt dépend avant tout de l'assurance emprunteur souscrite au moment du contrat de prêt immobilier. C'est l'assureur qui prend en charge tout ou partie du capital restant dû, selon la quotité définie pour l'emprunteur décédé.

Si la couverture atteint 100 % pour chacun des co-emprunteurs, la totalité du capital est remboursée par l'assureur, et le co-emprunteur survivant n'a plus rien à payer. En revanche, si la répartition de cette couverture est inégale, seule la part de l'emprunteur décédé, exprimée en pourcentage du capital, est prise en charge : le co-emprunteur survivant doit alors continuer de régler les mensualités correspondant à sa propre quotité, ou à la part non assurée du crédit immobilier.

Comment fonctionne l'assurance emprunteur CEGC en cas de décès d'un co-emprunteur ?

L'assurance emprunteur associée à un prêt garanti par la CEGC fonctionne comme toute assurance de prêt classique en cas de décès. Dès la déclaration de décès, les héritiers ou le co-emprunteur survivant transmettent l'acte de décès et le contrat de prêt à l'assureur, qui vérifie les dispositions contractuelles et la quotité assurée pour chaque souscripteur.

Une fois le dossier validé, l'assureur verse à la banque le montant correspondant à la part garantie du capital, ce qui éteint tout ou partie de la dette. La CEGC intervient uniquement si l'assurance ne suffit pas à couvrir intégralement le crédit, en garantissant à la banque le remboursement du solde restant, dans les conditions prévues lors de la souscription initiale du prêt immobilier.

Le cosignataire doit-il payer si l'emprunteur décède ?

Le cosignataire, c'est-à-dire le co-emprunteur ou le garant d'un prêt, peut effectivement être tenu de payer si l'emprunteur décède, sauf si une assurance emprunteur couvre intégralement sa part du crédit. En l'absence de couverture ou en cas de quotité insuffisante, le co-emprunteur survivant reste redevable des mensualités du prêt, en vertu de la solidarité prévue au contrat de prêt immobilier.

Les héritiers de l'emprunteur décédé peuvent également être concernés si aucune assurance ne prend en charge la dette, sauf s'ils renoncent à la succession. C'est pourquoi il est essentiel de bien vérifier, dès la souscription, le montant de la cotisation et le niveau de garantie décès choisi, afin d'éviter que les proches héritent du fardeau financier du crédit immobilier.

Le co-emprunteur est-il propriétaire de la totalité du bien en cas de décès ?

Le décès d'un co-emprunteur ne rend pas automatiquement le co-emprunteur survivant propriétaire de la totalité du bien. La propriété dépend de la répartition des parts fixée dans l'acte d'achat, indépendamment de la prise en charge du crédit par l'assurance. Si le bien a été acquis à parts égales, le co-emprunteur survivant reste propriétaire de sa part initiale, tandis que la part de l'emprunteur décédé revient à ses héritiers, sauf disposition contraire comme une clause de tontine.

Il est donc possible d'être totalement libéré du remboursement du prêt grâce à l'assurance, sans pour autant devenir seul propriétaire du bien. Anticiper cette situation avec un notaire permet de sécuriser la transmission et d'éviter des conflits entre le co-emprunteur survivant et les héritiers de l'emprunteur.

L'importance de bien choisir sa quotité pour l'assurance de prêt immobilier

La quotité, exprimée en pourcentage du capital emprunté, détermine la part du crédit couverte par l'assurance pour chaque emprunteur en cas de décès, d'invalidité ou d'incapacité de travail. Choisir une quotité supérieure pour l'emprunteur dont les revenus sont les plus élevés permet d'assurer une meilleure protection financière du foyer, en particulier en présence d'enfants ou d'une résidence principale à conserver.

Une quotité de 100 % par emprunteur, soit 200 % au total, garantit une prise en charge totale du capital, quel que soit celui des deux qui disparaît en premier. À l'inverse, une répartition à 50/50 laisse le co-emprunteur survivant redevable de la moitié du capital restant dû. Ce choix doit être ajusté à la situation financière et à l'activité professionnelle de chacun.

L'assurance de crédit à la consommation fonctionne-t-elle de la même façon ?

L'assurance de crédit à la consommation repose sur des principes proches de l'assurance de prêt immobilier, mais avec des conditions de contrat souvent plus légères. En cas de décès de l'emprunteur, l'assureur prend en charge le capital restant dû, sans questionnaire de santé approfondi pour les petits montants, contrairement au crédit immobilier qui exige généralement une déclaration précise de l'état de santé.

Le délai de carence est en général plus court, et la première année de contrat comporte parfois des exclusions spécifiques, notamment en cas de sport extrême ou d'accident de la vie préexistant. Grâce à la délégation d'assurance, il reste possible de choisir un contrat plus avantageux que celui proposé par défaut par la banque, même pour un crédit à la consommation de faible montant.

Comment anticiper sa succession avec un contrat complémentaire ?

Anticiper sa succession en complément de l'assurance emprunteur permet de mieux protéger ses proches en cas de décès. Un contrat de prévoyance complémentaire peut couvrir des frais non pris en charge par l'assurance de prêt, comme les droits de succession ou les besoins financiers immédiats des héritiers au moment du décès.

Certains contrats, adossés à une assurance-vie, permettent de désigner librement un bénéficiaire, indépendamment de la répartition légale de la succession. Cette approche complète utilement la garantie décès du crédit immobilier, notamment lorsque la quotité assurée ne couvre pas 100 % du capital. Se faire accompagner par un conseiller ou un notaire permet d'ajuster ces dispositions contractuelles à sa situation financière et de sécuriser durablement l'avenir de sa famille.

*Source : Aon’s Strategy and Technology Group (ex Finaccord) – 2025