En cas de divorce, plusieurs étapes administratives et financières peuvent se présenter à vous, et notamment en matière d'assurance. Quels sont les impacts d’une séparation sur votre assurance habitation et comment les gérer au mieux ? Cardif, assureur, vous explique.
Divorce et assurance habitation : en bref
- Tout changement de situation familiale doit être signalé à l'assureur par lettre recommandée ou recommandé électronique
- Les documents à transmettre varient selon votre dossier : acte de mariage, jugement de divorce ou convention de divorce par consentement mutuel
- La garantie protection juridique de l'assurance habitation peut vous aider à couvrir les frais de justice en cas de divorce
- Chaque situation est différente et mérite une appréciation adaptée. Contactez votre assureur en cas de doute ou de besoin
- Si des enfants sont concernés, pensez à vérifier leur couverture scolaire et à actualiser les modalités liées à la garde des enfants
Dois-je modifier ou résilier mon contrat d'assurance habitation après un divorce ?
Quelle que soit votre situation, propriétaire ou locataire, en cas de divorce ou de séparation, vous devrez choisir entre modifier ou résilier votre contrat d’assurance habitation.
Lors d’un divorce, se pose la question de l’assurance multirisques habitation, notamment, quand le couple est propriétaire de son bien immobilier.
Plusieurs questions peuvent se poser :
- Le bien immobilier est-il la propriété du couple ?
- Est-ce une résidence principale ou secondaire, ou encore un bien en location, un commerce ou un local d’entreprise ?
- Quel est son usage (location, mise à disposition, etc.) ?
- Qui est le souscripteur du contrat d’assurance habitation ?
- Quel est le régime matrimonial du couple ? (Régime de la communauté, régime de la séparation de biens, etc.)
Cet état de la situation du couple permet de décider si une simple modification du contrat suffit (avec la rédaction d’un avenant plus adapté à la nouvelle situation) ou s’il faut résilier le contrat pour en souscrire un nouveau.
Votre contrat d’assurance habitation souscrit en couple est en général conclu pour 1 an avec une clause de tacite reconduction chaque année. Vous pouvez cependant résilier votre contrat d’assurance habitation avant la 1ère année lorsque certains événements surviennent, et notamment en cas de divorce.
La résiliation ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l’événement. Elle prend effet 1 mois après la réception de votre demande par l’assureur (articles L.113-16 et R.113-6 du code des assurances).
En cas de départ d’un des deux conjoints
Si vous êtes amené à rester suite au départ de votre conjoint, il est important de revoir votre contrat d’assurance habitation pour l’adapter à votre nouvelle situation, en indiquant notamment le nombre de personnes vivant désormais dans le logement. Dans le cas particulier où le logement appartient à votre conjoint, il est conseillé que votre conjoint souscrive une assurance habitation non occupant.
Dans le cas où vous quittez votre logement et que votre ex-conjoint reste, vous devrez faire figurer dans la demande de résiliation les éléments suivants :
- Nom et Prénom du titulaire du contrat
- Votre adresse actuelle
- L’adresse du bien qui fait l’objet de la modification ou de résiliation du contrat
- La référence de votre contrat
- La date à laquelle vous souhaitez que votre demande soit prise en compte
Il est conseillé d’envoyer votre courrier en recommandé avec accusé de réception. Ce format d’envoi vous permettra de justifier la date de l’envoi de votre demande auprès de votre assureur en cas de litige.
En cas de mise en location du bien immobilier
Si vous et votre conjoint êtes propriétaires de votre logement et que vous choisissez de le mettre en location, vous pouvez souscrire un contrat d’assurance habitation en tant que propriétaire non occupant qui vous permet d’assurer votre logement en location. Obligatoire pour les copropriétaires, cette assurance propriétaire non occupant est généralement un bon complément en cas d’insuffisance de garanties de l’assurance habitation du locataire.
La garantie protection juridique du contrat d'assurance en cas de divorce
La garantie protection juridique n’est pas obligatoire, mais elle vous permet de bénéficier d’une prise en charge des frais générés par la défense de vos intérêts dans le cadre d’une procédure de divorce : honoraires d’avocat, frais de procédure (expertises, huissier, etc.).
Les limites possibles de la garantie protection juridique
Toutes les garantie protection juridique n’offrent pas la même couverture. Par exemple, certains assureurs ne proposent qu’une protection juridique liée au bien, qui n’intervient donc pas en cas de divorce. Pensez à bien vérifier les conditions et limites de votre contrat car les frais d’une procédure de divorce ne sont pas toujours inclus dans les formules de base de protection juridique proposées par les assureurs.
De même, il est important de vérifier quel type de divorce est pris en charge par la garantie protection juridique. En effet, certaines d’assurances excluent de leurs contrats les divorces contentieux (divorce accepté, pour faute ou pour altération de la vie commune) et ne couvrent que les divorces par consentement mutuel.
Certaines assurances protection juridique disposent d’un délai de carence et/ou prévoient une couverture partielle la première année, vérifiez bien ces points et vos besoins avant la signature de votre contrat.
Comment gérer le contrat d’assurance habitation pendant un divorce ?
Il est de jurisprudence constante que l'un des époux ne peut pas résilier, sans le consentement de l'autre, le contrat d'assurance garantissant le logement familial. Cette solution est logiquement fondée sur l'article 215 du Code civil selon lequel les époux ne peuvent l'un sans l'autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ; celui des deux qui n'a pas donné son consentement à l'acte peut en demander l'annulation, dans l'année à partir du jour où il en a eu connaissance.
Il est donc conseillé de faire une demande de résiliation conjointe, que le contrat soit au nom d’un seul époux ou des deux.
L'indivision peut-elle être une solution temporaire ?
Oui, l'indivision peut tout à fait constituer une étape transitoire après un divorce, le temps d'organiser la vente du bien ou un rachat de soulte entre ex-époux. Cette situation permet notamment de ne pas bouleverser le cadre de vie des enfants, le cas échéant, ou d'attendre des conditions de marché plus favorables pour vendre.
Pendant cette période, une convention d'indivision rédigée par un notaire peut fixer la répartition des charges, dont l'assurance habitation, et éviter les différends entre co-indivisaires. Votre assureur peut également vous demander une attestation d'indivision justifiant la quote-part de chacun.
Dès que le bien est vendu, attribué à l'un des ex-conjoints ou transformé en copropriété, le contrat d'assurance habitation doit être adapté ou résilié en conséquence.
Peut-on avoir deux assurances habitation en attendant un divorce ?
Posséder deux contrats d'assurance habitation distincts pour un même logement n'est pas interdit, mais s'avère rarement utile tant que le bien reste occupé par une seule personne. Si vous restez seul dans le logement familial pendant la procédure, une seule police d'assurance suffit généralement, à condition d'être mise à jour avec le nombre réel d'occupants.
La situation change si chacun des ex-conjoints s'installe dans un logement distinct : chacun doit alors souscrire sa propre attestation d'assurance habitation, adaptée à son nouveau domicile et à son statut de locataire ou de propriétaire.
Gardez en tête qu'en cas de sinistre, un cumul de contrats sur le même bien ne permet jamais d'obtenir deux indemnisations pour un même dommage.
Qui paie l’assurance habitation en cas de divorce ?
En cas de divorce, le paiement de la cotisation varie selon votre situation.
Cas pratique : je quitte mon logement, mais mon ex-conjoint y reste
Prenons le cas, où l’un des 2 conjoints quitte le logement, le conjoint conservant le logement devra quant à lui mettre à jour son contrat d’assurance habitation et prendre à sa charge le règlement de ses primes d’assurance habitation.
Si vous êtes mariés et en cours de divorce et que l’un des 2 époux continue à vivre dans le foyer, l’autre pourra exiger qu’il continue à payer une partie ou toute la partie du coût de l’assurance habitation. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales tranchera la situation.
Cas pratique : je vis toujours dans le logement avec mon ex-conjoint en attendant la vente de la maison
Tant que vous occupez encore le logement à deux, aucune indemnité d'occupation n'est due puisque l'usage du bien reste partagé entre les deux ex-conjoints. Dans cette configuration, le paiement de la cotisation d'assurance habitation se répartit généralement à parts égales, sauf accord différent fixé entre vous.
Mieux vaut formaliser cette répartition par écrit, même sommairement, pour éviter tout litige au moment du partage des charges. Pensez aussi à transmettre à votre assureur une déclaration sur l'honneur ou une copie du jugement de divorce si celui-ci est déjà prononcé, afin de mettre à jour les signataires du bail ou les occupants déclarés sur le contrat.
Une fois la vente finalisée, le contrat commun devra être résilié conjointement avant que chacun ne souscrive une nouvelle assurance habitation pour son futur logement.
Quelle assurance prend en charge les frais de divorce ?
Dans le cadre de votre assurance habitation, vous pouvez souscrire une garantie protection juridique qui vous permet la prise en charge par votre assureur de vos frais en cas de procédure de justice, comme une procédure de divorce. Le rôle de la protection juridique en cas de divorce est propre à chaque compagnie d'assurance. Nous vous conseillons de bien lire les conditions générales de votre contrat.
Faut-il résilier l’assurance habitation suite à une séparation ?
Lorsque vous avez souscrit une assurance habitation avec votre conjoint(e) et que vous vous séparez, il est nécessaire de résilier en commun cette assurance. Vous pouvez ensuite souscrire librement un nouveau contrat d'assurance habitation en votre nom, avec le même assureur ou chez un concurrent.
Comment résilier votre contrat d’assurance avec la loi Hamon ?
Avec la loi Hamon, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation à tout moment après la première année du contrat. Cette résiliation doit se faire sans frais ni pénalités et sans que vous ayez à justifier votre décision.
Quelle est la différence juridique entre une séparation et un divorce ?
Lorsque vous vous mariez vous êtes soumis au devoir de respect, de secours, de fidélité et d’assistance. La séparation de corps ne met pas fin aux devoirs liés au mariage. Ainsi même si vous quittez votre logement et êtes séparés physiquement vous devrez, tant que vous n’êtes pas divorcé, continuer à respecter votre devoir. Dans le cas où vous n’êtes pas mariés vous n’avez aucun devoir légal envers votre ex conjoint.
Couple non-marié : est-ce que l'assurance habitation couvre un concubin ?
Oui, à condition que votre partenaire soit déclaré auprès de votre compagnie d'assurance. Le concubinage ne crée aucun lien juridique automatique, contrairement au mariage ou au PACS, ce qui signifie que l'assureur ne peut pas présumer la présence de votre concubin dans le logement. Une fois déclaré, celui-ci bénéficie des mêmes garanties que vous : responsabilité civile, dommages aux biens, protection juridique...
Pour officialiser cette déclaration, un certificat de concubinage délivré par la mairie suffit généralement, ou une simple attestation sur l'honneur selon les exigences de votre assureur.