Assurance habitation et déménagement : comment transférer son contrat ?
Un déménagement est une grande étape dans votre parcours immobilier. Cela demande une organisation importante et beaucoup de questions peuvent alors se poser. Que devient votre assurance habitation lors d’un déménagement ? Devez-vous en changer ? Explications.
Comment changer d’assurance habitation suite à un déménagement ?
Grâce à l’article L113-16 du Code des Assurances, vous pouvez résilier votre contrat d’assurance habitation en cas de déménagement sans tenir compte de la date d'échéance ou de l'écoulement de la première année de votre contrat.
Pour résilier votre assurance habitation en cas de déménagement, vous devez effectuer plusieurs démarches. Tout d’abord, vous devez transmettre votre demande auprès de votre assureur, au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien logement
- Soit par lettre recommandée avec accusé de réception
- Soit par tout autre moyen prévu dans votre contrat
Vous devez joindre à votre courrier de résiliation tous les justificatifs prouvant votre déménagement (état des lieux de sortie, quittances de loyer de votre nouveau logement, etc.). Le contrat d’assurance sera définitivement résilié dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la demande par l’assureur.
Point d’attention
Si vous devenez locataire : vous avez l’obligation d'être couvert par une assurance habitation locataire en cas de sinistre que vous pourriez causer à votre logement. Si vous devenez propriétaire d'un appartement en copropriété : vous avez l'obligation de souscrire la garantie responsabilité civile même dans le cas où le syndicat de copropriété aurait souscrit une assurance car elle ne couvre en général que les parties communes.
Modèle de lettre de résiliation d'assurance habitation en cas de déménagement
Pour la rédaction de la lettre de résiliation d'assurance habitation, il est essentiel d'y mentionner les éléments suivants :
- Vos coordonnées (nom, adresse, email, numéro de téléphone)
- Les informations du contrat (numéro du contrat, nom de l'assureur)
- La date et le lieu de rédaction de la lettre
- L'objet de la lettre (résiliation du contrat d'assurance habitation pour déménagement)
La lettre doit être concise, claire et précise. Assurez-vous de mentionner explicitement votre désir de résilier le contrat en raison d'un déménagement.
Concernant l'envoi, privilégiez la lettre recommandée avec accusé de réception. Cela permet d'avoir une preuve de l'envoi et de la réception de la lettre par votre compagnie d'assurance.
Retrouvez ci-dessous notre modèle de lettre de résiliation en cas de déménagement :
Bon à savoir
L’article L113-16 du Code des Assurances vous autorise à résilier votre contrat d’assurance habitation en cas de déménagement sans tenir compte de la date d'échéance ou de l'écoulement de la première année du contrat.
Comment changer de contrat pour une assurance habitation moins chère ?
Si vous trouvez que vous payez votre assurance habitation trop chère, faites établir plusieurs devis et comparez. Si vous en trouvez une moins chère, vous pouvez changer d'assurance habitation,
Vous pouvez demander la résiliation de votre assurance habitation à l'échéance annuelle ou pour un motif prévu par le contrat ou par la loi (comme un déménagement par exemple). Vous pourrez ensuite souscrire une assurance habitation auprès d'un nouvel assureur.
Dans les deux cas, la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.
Comment résilier une assurance habitation en cas de déménagement ?
Il est possible de résilier un contrat d'assurance habitation, selon les modalités définies par la loi et par votre assureur. La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez joindre à votre courrier de résiliation tous les justificatifs prouvant votre déménagement (état des lieux de sortie, quittances de loyer de votre nouveau logement, etc.). Votre demande de résiliation pour cause de déménagement doit être envoyée à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.
Est-il possible d'effectuer une résiliation de son assurance habitation sans justificatif ?
En France, la loi Hamon et la loi Chatel permettent la résiliation de votre assurance habitation sans justificatif.
- La loi Hamon vous autorise à résilier votre contrat à tout moment après la première année d'engagement, sans frais ni pénalité.
- La loi Chatel oblige l'assureur à vous informer de la date limite de résiliation à chaque échéance annuelle. Si vous ne recevez pas cet avis au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalité à tout moment.
Les délais à respecter lors d'un déménagement
Quand résilier son contrat d'assurance habitation lors d'un déménagement ?
En cas de déménagement, vous pouvez résilier votre contrat avant l’échéance d’un an, dans les 3 mois suivant le déménagement. Vous devrez fournir un justificatif de ce changement à votre assureur (copie du nouveau contrat de bail ou quittance de loyer, facture d’électricité pour le nouveau logement). La résiliation prend alors effet 1 mois après la date de réception de votre demande par l’assureur.
Quand informer son assureur de son déménagement ?
Lors d’un déménagement, le changement de situation doit être notifié le plus rapidement possible à votre compagnie d'assurance.
Si vous êtes propriétaire et que vous souhaitez vendre votre logement, l’article L121-1O du Code des Assurances prévoit que votre assurance multirisque habitation est automatiquement transférée vers le nouvel acquéreur. Vous devrez informer votre compagnie d’assurance de la cession de votre bien et du transfert du contrat d’assurance habitation. Vous pouvez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur.
Si vous êtes locataire, il est recommandé de tenir informé votre assureur de votre demande de transfert. Cependant, si vous n’avez pas eu le temps de réaliser cette démarche, vous disposez de 15 jours supplémentaires après la date de l’emménagement pour prévenir votre assureur.
Que vous soyez propriétaire ou locataire, une fois votre demande de transfert reçue par votre assureur, votre contrat d’assurance habitation pourra être transféré sur votre nouveau logement.
Bon à savoir
L’assureur peut refuser de garantir le nouveau logement en cas de risque atypique ou de multi sinistralité par exemple.
Puis-je résilier mon assurance habitation à tout moment ?
Vous pouvez résilier votre assurance habitation à tout moment après la première année d'engagement sans frais, ni pénalité. Vous êtes cependant dans l'obligation d'informer votre assureur de la date limite de résiliation à chaque échéance annuelle. Si vous ne recevez pas cet avis au moins 15 jours avant la fin de la période de résiliation, vous pouvez résilier votre contrat sans pénalité à tout moment.
Dans les deux cas, la résiliation prend effet un mois après la réception de la demande par l'assureur.
En cas de déménagement : Vous pouvez résilier votre contrat avant l’échéance d’un an, dans les 3 mois suivant le déménagement. Vous devrez fournir un justificatif de ce changement à votre assureur (copie du nouveau contrat de bail ou quittance de loyer, facture d’électricité pour le nouveau logement). La résiliation prend alors effet 1 mois après la date de réception de votre demande par l’assureur.
La couverture des biens pendant le déménagement
Une double couverture d’assurance habitation pendant le déménagement est souvent recommandée. En effet, votre ancien logement reste sous votre responsabilité et doit être couvert en cas de sinistres imprévus, tout comme votre nouvelle habitation.
La responsabilité du déménageur dans la couverture de vos biens
La responsabilité du déménageur est un aspect essentiel à prendre en compte lors de votre déménagement. Le déménageur professionnel est tenu par la loi de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle pour couvrir les dommages qu'il pourrait causer aux biens qu'il transporte.
Il est donc crucial de vérifier que le déménageur possède bien une assurance responsabilité civile avant de signer un contrat.
Pouvez-vous avoir un remboursement des primes d’assurance habitation lors d'un déménagement ?
Lorsque vous demandez la résiliation de votre contrat, il est important de prendre les dispositions nécessaires pour être couvert jusqu’au jour où vous quittez définitivement votre logement. Ainsi votre ancien logement et votre mobilier seront toujours couverts, y compris le jour du déménagement.
Cependant, à la fin de votre contrat, deux situations peuvent survenir :
- Vous avez versé trop de cotisations à votre assureur : votre assureur a alors l’obligation de vous rembourser intégralement le montant excédant. Le remboursement dû est calculé à compter de la date d'effet de la résiliation.
- Vous n’avez pas fait la demande de résiliation dans les 3 mois suivant votre départ du logement : l’assureur n’est pas tenu de vous rembourser les sommes qu’il a perçues pendant la période concernée.
Pouvez-vous ajouter des garanties à votre assurance habitation en cas de déménagement ?
L’emménagement dans votre nouvelle habitation peut nécessiter la souscription de garanties additionnelles afin de couvrir de nouveaux risques. Il vous faut prendre en compte le changement de risque associé à votre nouveau logement. En effet, votre nouveau logement peut présenter des risques spécifiques non couverts par votre contrat actuel. Par exemple, si votre nouvelle habitation comprend une piscine ou un système de sécurité avancé, vous pourriez avoir besoin d'ajouter une garantie piscine ou une garantie vol.
Comment effectuer un transfert de contrat d'assurance habitation lors d'un déménagement ?
Pour transférer votre assurance habitation lors d'un déménagement, plusieurs étapes sont à suivre. Avant toute chose, informez votre assureur de votre déménagement, idéalement un mois avant la date prévue. Cette notification peut se faire via votre espace client en ligne, par courrier ou email.
Dans cette communication, mentionnez la date précise à laquelle vous quittez l'ancien logement, votre nouvelle adresse, les caractéristiques de votre nouveau logement (surface, nombre de pièces, équipements spécifiques), ainsi que la valeur des biens à assurer. Vous devez joindre à votre courrier de résiliation tous les justificatifs prouvant votre déménagement (état des lieux de sortie, quittances de loyer de votre nouveau logement, etc.).
Votre assureur évaluera les risques associés. S'ils sont similaires à ceux de l'ancien logement, votre contrat pourra être transféré sans modification. Dans le cas contraire, une mise à jour des garanties et une possible réévaluation de la prime d'assurance seront nécessaires.
Comment resilier une assurance habitation en cas de déménagement ?
Il est possible de résilier un contrat d'assurance habitation, selon les modalités définies par la loi et par votre assureur. La demande de résiliation doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception. Vous devez joindre à votre courrier de résiliation tous les justificatifs prouvant votre déménagement (état des lieux de sortie, quittances de loyer de votre nouveau logement, etc.). Votre demande de résiliation pour cause de déménagement doit être envoyée à votre assureur au plus tard 3 mois après avoir quitté votre ancien domicile.
Les aides dont vous pouvez bénéficier en cas de déménagement
Lors d'un déménagement, diverses aides financières peuvent être sollicitées pour couvrir les frais associés. Ces aides sont souvent soumises à des conditions spécifiques :
- Le Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL) : Chaque département dispose d'un FSL qui peut contribuer à couvrir les frais de déménagement pour les personnes en situation difficile. Cette aide peut prendre la forme d'une subvention ou d'un prêt.
- Aides de la CAF : La Caisse d'Allocations Familiales propose une aide au déménagement pour les familles ayant au moins trois enfants, dont le dernier a moins de deux ans. Cette aide rembourse une partie des frais de déménagement.
- Aides Mobili-Pass et Mobili-Jeune : Ces aides sont destinées respectivement aux salariés d'entreprises du secteur privé non agricole et aux jeunes de moins de 30 ans en formation en alternance.
- Avance Loca-Pass : Cette aide permet de financer le dépôt de garantie demandé lors de l'entrée dans un logement.
Certaines de ces aides peuvent être cumulées, il est donc recommandé de se renseigner auprès des organismes compétents pour en savoir plus sur les conditions d'éligibilité et les démarches à effectuer.
Quand assurer un nouveau logement ?
Le contrat d'assurance habitation peut être souscrit jusqu'au jour de la signature du bail pour une location ou de la signature chez le notaire pour un achat. Il est recommandé d’anticiper cette étape afin d’éviter de souscrire dans l’urgence.
