09/12/21 - La société civile
GILBERT ROUX Bienvenue sur les #RDVExperts, le podcast destiné aux conseillers en gestion de patrimoine et courtiers partenaires de Cardif. Qu'elle soit immobilière, connue sous l'acronyme SCI, ou patrimoniale, SCP, la société civile est un moyen pour à la fois gérer en commun des actifs diversifiés, mais également optimiser la transmission d'un patrimoine à ses héritiers. Alors le podcast les #RDVExperts s'intéresse de près à ce sujet aujourd'hui, et pour répondre à toutes nos questions, j'ai invité Thomas Boucheron. Bonjour, Thomas.
THOMAS BOUCHERON Bonjour, Gilbert.
GILBERT ROUX Thomas, je le rappelle, vous êtes ingénieur patrimonial chez BNP Paribas Cardif, et vous allez donc tout nous expliquer sur les avantages et les inconvénients de la société civile, vous m'avez précisé à l'IR, et ça, c'est important.
THOMAS BOUCHERON Tout à fait, très important.
GILBERT ROUX Très bien. Alors, Thomas, je vous propose d'abord de nous redéfinir en quelques mots ce qu'est une société civile, quelle forme elle peut prendre, et surtout quel type de société civile va nous intéresser dans ce que vous allez nous présenter aujourd'hui.
Pourriez-vous définir ce qu'est une société civile ?
THOMAS BOUCHERON Alors, la société civile est une société de personnes ayant une activité civile, c'est-à-dire une activité qui n'est pas commerciale. Il existe une multitude de formes de société civile, mais aujourd'hui nous nous intéresserons à la société civile immobilière, et plus généralement à la société civile de patrimoine.
GILBERT ROUX Est-ce qu'on peut dire du coup ce que j'évoquais légèrement en introduction, que la société civile est pour les gestionnaires patrimoniaux, pour les ingénieurs patrimoniaux que vous êtes, c'est un véritable outil d'optimisation justement de la gestion patrimoniale ?
Est-ce un véritable outil d'optimisation de la gestion patrimoniale ?
THOMAS BOUCHERON Oui, tout à fait, la société civile est un excellent outil de gestion et de transmission du patrimoine. Elle permet de transmettre à ses enfants, d'acquérir un bien notamment avec son concubin ou de protéger une personne vulnérable. Son cadre légal offre une grande souplesse aux associés pour la rédaction des statuts et va permettre d'avoir des statuts correspondant aux souhaits et aux objectifs des associés. En pratique, il est quand même conseillé d'avoir recours à un spécialiste, un notaire ou un avocat, pour avoir des statuts clairs et précis.
GILBERT ROUX Thomas, la société civile, si j'ai bien compris, a son propre patrimoine, mais est-ce que celui-ci se confond avec celui des associés ?
THOMAS BOUCHERON Alors, non, la société civile dispose de la personnalité morale. Elle a donc son propre patrimoine qui est distinct de celui de ses associés.
GILBERT ROUX Un cas pratique, très simple. C'est celui de ma résidence principale. Si je fais en sorte que ma SCI, qui est à l'impôt sur le revenu, vous l'avez précisé tout à l'heure, donc la SCI à l'IR, la détienne dans son patrimoine, est-ce que c'est une bonne ou une mauvaise idée selon vous ?
Détenir sa résidence principale dans une SCI à l’IR, est-ce une bonne idée ?
THOMAS BOUCHERON Alors, c'est plutôt une mauvaise idée, puisque le fait de détenir sa résidence principale dans une SCI va faire perdre au propriétaire des avantages dont il pourrait disposer en direct. Notamment, il ne pourra pas bénéficier de l'abattement de 30 % en matière d'IFI lorsque la résidence principale est dans une SCI. Le droit viager du conjoint survivant ne pourra pas s'appliquer de la même manière sauf à ce que les statuts de la SCI prévoient une convention d'occupation. Et également, il ne sera pas possible de sortir de façon anticipée d'un PEE ou d'un PERCO pour acquérir sa résidence principale lorsque celle-ci est acquise au travers d'une SCI. La sortie anticipée d'un PEE ou d'un PERCO est possible uniquement lorsque le contribuable va acquérir sa résidence principale en direct.
GILBERT ROUX Alors, ça, c'est quand même un point important, parce que, dans l'esprit collectif, inscrire une résidence principale dans une SCI, c'est plutôt une bonne opération, et là vous nous prouver le contraire. Et surtout pour le conjoint, vous dites ?
THOMAS BOUCHERON Voilà, alors c'est vrai que pour la résidence principale, autant détenir le bien en direct. Notamment ça permettra après au conjoint survivant de pouvoir en disposer librement pour acquérir un nouveau bien sans avoir de comptes à rendre aux associés. Ça lui offre plus de souplesse.
GILBERT ROUX Une autre question, Thomas Boucheron, si jamais il me venait l'idée d'inscrire comme bénéficiaire désigné une société civile sur mon contrat d'assurance vie. Alors, d'une part, est-ce que j'ai le droit et est-ce que je peux le faire ? Et d'autre part, est-ce que je peux également désigner comme bénéficiaires les associés de cette même société civile ?
Dans un contrat d’assurance vie, peut-on désigner comme bénéficiaire une SCI ou ses associés ?
THOMAS BOUCHERON Alors, en ce qui concerne la désignation de bénéficiaires de la société civile à l'IR, oui, c'est tout à fait possible. En pratique, cette désignation s'effectue dans le cadre d'une opération de sécurisation de l'affectation des fonds et doit présenter un intérêt patrimonial, notamment lorsque les capitaux décès sont versés à des mineurs ou à des personnes vulnérables. Fiscalement, la société civile est considérée comme un bénéficiaire à part entière, c'est-à-dire que Cardif appliquera la fiscalité décès de droit commun. Si les primes ont été versées avant les 70 ans de l'assuré, on appliquera un abattement de 150-2500 € par bénéficiaire, et, ce qui est beaucoup plus rare, mais si les primes ont été versées après les 70 ans, on appliquera le taux de 60% puisque la société civile est considérée comme un tiers.
GILBERT ROUX Dans quel cas de figure précis cette disposition de nommer bénéficiaire une société civile peut être intéressante dans une gestion patrimoniale ?
THOMAS BOUCHERON Cette désignation, comme je vous l'ai indiqué, est très intéressante lorsque nous avons des associés qui sont mineurs ou des personnes vulnérables. Ça va permettre de sécuriser l'affectation des fonds pour éviter que les fonds soient dilapidés et d'avoir une gestion qui correspond au mieux aux intérêts de la personne vulnérable ou de l'enfant mineur.
GILBERT ROUX Est-ce que les associés peuvent également être désignés comme bénéficiaires ? Je parle bien évidemment des associés de la société civile. Ou est-ce que c'est un peu plus compliqué que ça ?
Les associés d’une SCI peuvent-ils également être désignés comme bénéficiaires sur un contrat d'assurance vie ?
THOMAS BOUCHERON Alors, en fait, dans cette hypothèse, il ne faut pas que la désignation de tous les associés ait été faite dans un but exclusivement ou principalement fiscal. On risque de tomber dans l'abus de droit. Donc dans ces cas-là, il est conseillé d'avoir recours à un avocat ou à un notaire qui verra quelle est la meilleure solution pour les associés de la société civile, sachant qu'encore une fois, cette société civile a été désignée bénéficiaire pour gérer au mieux les capitaux décès et protéger, donc, la personne mineure et la personne vulnérable.
GILBERRT ROUX Donc si je vous comprends bien, il peut y avoir des associés de la société civile comme bénéficiaires, mais dans une certaine limite. On est bien d'accord, tout n'est pas permis ?
THOMAS BOUCHERON Oui, tout n'est pas permis et l'idéal, finalement, c'est de désigner la société civile bénéficiair unique des capitaux décès pour éviter tout risque de requalification en abus de droit.
GIBLERT ROUX Très bien. Nous allons maintenant parler contrat de capitalisation et nous sommes bien d'accord, Thomas Boucheron, une société civile à l'IR peut détenir un ou des contrats de capitalisation.
Une société civile à l'IR peut-elle détenir un ou des contrats de capitalisation ?
THOMAS BOUCHERON Oui, tout à fait, une société civile à l'IR peut détenir un contrat de capitalisation si ses statuts le prévoient.
GILBERT ROUX Alors la question qui vient tout naturellement derrière, c'est quelle est la fiscalité qui s'applique si une société civile en détient ? Et comment les choses se passent lorsqu'il y a un rachat qui intervient ?
THOMAS BOUCHERON En cas de rachat, la fiscalité est la même que pour les personnes physiques qui détiennent un contrat de capitalisation en direct selon les règles de l'article 125-O A. Donc je vous rappelle qu'on va distinguer les produits des primes qui ont été versées avant le 27 septembre 2017, et les produits des primes qui sont versées à compter du 27 septembre 2017. Dans un cas, on appliquera le prélèvement forfaitaire libératoire et dans l'autre cas, le PFU. Donc lorsque la société civile va faire un rachat, deux cas peuvent se présenter. Premier cas, la société civile mandate Cardif. Cette décision est prise à l'unanimité des associés. Dans ces cas-là, Cardif va effectuer le prélèvement soit du PFU soit du PFL et des prélèvements sociaux et effectuera toutes les démarches auprès de l'administration fiscale. Je précise qu'il y a un mandat par rachat, c'est-à-dire que s'il y a deux rachats, il devrait y avoir deux mandats de donner à Cardif. Autre cas, la société civile ne mandate pas Cardif. Dans ces cas-là, Cardif va effectuer le versement d'un montant brut à la société civile, et c'est au niveau de la société civile que les démarches devront être effectuées pour le paiement du PFL ou du PFU et des prélèvements sociaux, auprès de l'administration fiscale. Et c'est la SCI qui devra remplir le formulaire 2 777 à cet effet.
GILBERT ROUX Nous sommes arrivés donc au terme de ce podcast les #RDVExperts consacré à la société civile à l'IR. J'imagine que certains d'entre vous auront des questions voire des cas pratiques et on est bien d'accord, Thomas, vous êtes toujours disponible pour répondre aux questions qu'on va vous poser soit par mail soit via les chargés de partenariat ?
THOMAS BOUCHERON Oui, tout à fait, pas de souci.
GILBERT ROUX Très bien, alors merci d'être venu jusqu'à nous, Thomas Boucheron, pour nous présenter la société civile, et à très bientôt. Merci, Gilbert. À très bientôt, au revoir. Et merci à vous d'avoir écouté les #RDVExperts. Si vous avez aimé l'émission, n'hésitez pas à la partager avec votre réseau, à donner des étoiles. N'hésitez pas non plus à nous faire part de vos remarques, de vos questions, mais aussi des sujets que vous aimeriez voir aborder sur les #RDVExperts.
