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Démembrement : les modèles de convention Cardif

Ariane Bouloumié

28/07/23 - Démembrement : les modèles de convention Cardif

GILBERT ROUX Vous le savez probablement déjà, Cardif vient de sortir ses nouveaux modèles de convention de démembrement et pour en parler avec nous, j'ai le plaisir de recevoir une nouvelle fois Ariane Bouloumié juriste patrimonial chez BNP Paribas Cardif. Nous avons déjà évoqué le démembrement d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation dans nos podcasts, mais le sujet que vous allez traiter aujourd'hui concerne une étape primordiale à la mise en place de ce dispositif. Il s'agit des conventions de démembrement. Alors à quoi servent-elles exactement, ces conventions, Ariane ?

A quoi servent les conventions de démembrement ?

ARIANE BOULOMIÉ Les modèles de conventions démembrées que nous vous proposons permettent d'informer l'usufruitier et le nu-propriétaire des modalités de fonctionnement du contrat si rien n'a été prévu par ailleurs, chez le notaire notamment. Par exemple, l'usufruitier a-t-il le droit d'effectuer des arbitrages sans l'accord du nu-propriétaire ? Ou encore, comment cela se passe-t-il en cas de rachat au-delà des intérêts du contrat ? Quels sont les choix qui s'offrent aux titulaires dans ce cas ? : versement du rachat entre les mains du seul usufruitier qui disposera alors d'un quasi- usufruit, ou bien versement du rachat sur un compte démembré, ou encore ils peuvent prévoir qu'une répartition sera effectuée entre eux après paiement entre les mains de l'usufruitier. Tout cela est expliqué et détaillé dans les modèles de convention.

GILBERT ROUX Alors, vous dites, les modèles de convention. Ça veut dire qu'il n'y a pas un modèle universel, dirons-nous ? Il y a plusieurs modèles de convention ?

Existent-ils plusieurs modèles de convention ?

ARIANE BOULOMIÉ Oui, nous vous proposons huit modèles de convention démembrée. Certains modèles sont propres aux contrats d'assurance vie et d'autres aux contrats de capitalisation. Pourquoi en fait plusieurs modèles ? C'est pour couvrir un maximum de cas de figure. Par exemple, les co-titulaires d'un contrat de capitalisation peuvent donner la nue-propriété de ce contrat commun à leur enfant unique tout en se réservant l'usufruit. Dans ce cas, il y a plusieurs usufruitiers, les parents, qui restent les usufruitiers conjoints. Mais il peut aussi s'agir par exemple de la donation d'un bien propre avec réversion au profit du conjoint survivant créant ainsi un usufruit successif. Les conséquences de ces différentes situations doivent être prévues dans nos actes, et notamment ce qu'il se passe en cas de décès de chacun d'eux. En tous les cas, nous sommes à votre disposition si vous avez besoin d'aide pour savoir quel modèle de convention convient à votre cas de figure.

GILBERT ROUX Alors, quelles sont les conditions que doit remplir le souscripteur pour souscrire un contrat en démembrement ?

Souscription d’un contrat d’assurance vie ou de capitalisation en démembrement : quelles sont les conditions à remplir ?

ARIANE BOULOMIÉ Selon les objectifs du client, on peut ouvrir soit un contrat d'assurance vie, soit un contrat de capitalisation en démembrement. Attention à bien vérifier que tous les co-souscripteurs soient bien résidents fiscaux français, car sinon la souscription ne sera pas possible chez Cardif. Il faudra également veiller à ce qu'il y ait un contrat par nu-propriétaire, c'est très important. En fait, le démembrement de propriété doit préexister obligatoirement avant la souscription du contrat. Donc la souscription du contrat n'est que le remploi de sommes démembrées. Il y a trois façons de créer un démembrement : soit dans le cadre d'une succession, soit suite à une donation de la nue-propriété avec réserve d'usufruit ou par le biais d'une clause bénéficiaire démembrée avec remploi, d'un contrat d'assurance vie.

GILBERT ROUX Alors, je rappelais tout l'intérêt que représente la souscription en démembrement d'un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, et ce que vous nous expliquez nous conforte dans cette idée. Et pour autant, on constate que peu d'assurés finalement utilisent cette possibilité en assurance vie.

Quel est l’intérêt de souscrire un contrat d’assurance vie en démembrement ?

ARIANE BOULOUMIÉ Effectivement, pourtant le contrat d'assurance vie démembré permet de transmettre les capitaux dans le cadre de la fiscalité privilégiée de l'assurance vie. Concrètement, comment ça se passe ? Nous avons alors deux cotitulaires du contrat, usufruitier et le nu-propriétaire. C'est le nu-propriétaire qui est alors à la fois co-souscripteur du contrat et l'assuré. De ce fait, concernant la fiscalité en cas de décès, peu importe l'âge de l'usufruitier, ce qui compte, c'est l'âge du nu-propriétaire qui va déterminer la fiscalité applicable. Ainsi, si le nu-propriétaire a moins de 70 ans lors du versement des primes, la fiscalité de l'article 990-I du CGI pourra s'appliquer. En pratique, au décès de l'usufruitier, qui devra intervenir, donc, avant celui du nu-propriétaire, ce dernier, le nu-propriétaire, devenant alors plein propriétaire du contrat, pourra transmettre au bénéficiaire de son choix les capitaux décès avec la fiscalité avantageuse de l'assurance vie. Par exemple, pour un concubin, au-delà de l'abattement de 152 000 €, les taux d'imposition sont de 31,25% maximum dans le cadre de l'assurance vie, alors que selon le barème progressif des successions, ce taux serait de 60%. Donc en fait, plus le montant transmis est élevé, plus la souscription démembrée d'un contrat d'assurance vie peut s'avérer intéressante.

GILBERT ROUX Un point important que vous avez évoqué, Ariane, c'est la possibilité pour un assuré de prévoir un démembrement avec remploi de sa clause bénéficiaire. Alors, je crois que ça mérite quelques explications complémentaires.

Comment prévoir un démembrement avec remploi de la clause bénéficiaire ?

ARIANE BOULOMIÉ Oui, tout à fait, l'assuré peut avoir décidé au moyen de sa clause bénéficiaire de faire naître un démembrement en désignant, par exemple, le plus souvent son conjoint usufruitier et ses enfants nus-propriétaires avec remploi dans un actif démembré comme un contrat d'assurance vie démembré, par exemple. Ceci permet alors de fournir des revenus au conjoint bénéficiaire qui peut percevoir les intérêts du placement, et à son décès les enfants récupèrent le bien en pleine propriété en franchise totale de droit. Donc le démembrement n'est d'ailleurs pas limité au conjoint et aux enfants, nous pouvons aussi le rencontrer par exemple entre les enfants et les petits-enfants du défunt. Les bénéficiaires peuvent alors décider de remployer les capitaux décès démembrés dans un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, et de les faire fonctionner ensemble. Le conjoint sera alors co-souscripteur pour l'usufruit et chacun des enfants sera co-souscripteur pour la nue-propriété en gardant en tête qu'il faut un seul nu-propriétaire par contrat. Il est cependant en pratique plus fréquent que l'assuré prévoit une clause bénéficiaire en quasi-usufruit. Nous avons à ce sujet deux modèles de clause bénéficiaire à votre disposition, avec remploi ou en quasi-usufruit.

GILBERT ROUX Alors, Ariane, il y a souvent des interrogations sur la différence entre le démembrement classique, pourrait-on dire, et le quasi-usufruit. Là aussi, je crois qu'on a besoin de quelques éclaircissements.

Quelle est la différence entre le démembrement classique et le quasi-usufruit ?

ARIANE BOULOMIÉ Il convient en effet de distinguer le démembrement classique et le quasi-usufruit. Pour les sommes d'argent, en effet, on parle en principe de quasi-usufruit selon l'article 587 du Code civil. Dans ce cas, le quasi-usufruitier dispose des mêmes prérogatives qu'un plein-propriétaire et peut alors dépenser entièrement les sommes faisant l'objet du quasi-usufruit. De façon générale, les assurés choisissent le plus souvent un paiement au conjoint survivant sous forme de quasi-usufruit pour lui laisser plus de latitude pour disposer de ces sommes. Attention cependant, le quasi-usufruitier dans ce cas dispose d'une liberté totale sur le capital décès et cela pourrait conduire à une dilapidation des fonds et donc à une impossibilité pour les nus-propriétaires au décès de l'usufruitier de récupérer cette somme si l'actif successoral était insuffisant. L'usufruitier peut quand même éventuellement fournir lors de la perception des capitaux une garantie afin de préserver la créance de restitution du et des nus-propriétaires, mais cela est rarement demandé en pratique. Enfin, cette créance de restitution des nus-propriétaires devra impérativement être constatée par un acte sous seing privé enregistré ou dans un acte notarié, afin de la rendre opposable à l'administration fiscale et ainsi prévenir toute contestation de cette dernière.

GILBERT ROUX Alors, si je suis bien ce que vous venez de nous expliquer, Ariane, si un quasi-usufruitier souhaite souscrire un contrat d'assurance vie ou de capitalisation, le contrat, dans ce cas, ne sera pas démembré.

ARIANE BOULOMIÉ Tout à fait, le quasi-usufruitier sera le seul titulaire du contrat d'assurance vie ou de capitalisation comme s'il était plein-propriétaire.

GILBERT ROUX Il est clair que le démembrement doit être préalable à la souscription, c'est ce que vous nous avez déjà expliqué, mais si toutefois je possédais un contrat de capitalisation et que je souhaitais mettre en place un démembrement quelques temps après l'avoir souscrit, est-ce que dans ce cas précis, je peux le faire ou pas ?

Est-il possible de démembrer un contrat de capitalisation après sa souscription ?

ARIANE BOULOMIÉ Oui, il en effet possible aussi que le titulaire d'un contrat de capitalisation effectue la donation de la nue-propriété de son contrat. Donc le titulaire se réserve alors l'usufruit tout en donnant la nue-propriété. Le nu-propriétaire devient alors également titulaire du contrat. Nous recommandons alors que cette donation soit effectuée chez un notaire. Ce dernier pourra veiller à prévoir les modalités de fonctionnement du contrat suite à la donation. En pratique, il est préférable qu'un contrat de capitalisation soit détenu par un seul usufruitier et un seul nu-propriétaire. Donc si un parent souhaite donner la nue-propriété de ses contrats de capitalisation à ses enfants, il sera préférable qu'il y ait autant de contrats de capitalisation que d'enfants. Enfin, compte tenu du barème de l'article 669 du CGI, C ode général des impôts, plus on donne tôt, moins la valeur de la nue-propriété est élevée et moins l'assiette taxable sera importante, de ce fait. Mais attention, contrairement au contrat de capitalisation, un contrat d'assurance vie ne peut pas être démembré en cours de vie du contrat.

GILBERT ROUX Eh bien voilà, nous en savons plus sur le démembrement et sur les nouvelles conventions mises en place par Cardif. Un grand merci à vous, Ariane Bouloumié, d'être venue nous partager votre expertise sur ce sujet dans le podcast des #RDVExperts. Merci, Ariane.

ARIANE BOULOMIÉ Merci à vous. À bientôt.

Les modèles de conventions démembrées que nous vous proposons permettent d'informer l'usufruitier et le nu-propriétaire des modalités de fonctionnement du contrat si rien n'a été prévu par ailleurs, chez le notaire notamment. Ariane Bouloumié

Ariane Bouloumié

Intervenante

Ariane Bouloumié a 21 ans d’expérience dans le monde juridique de la banque et de l’assurance. Elle occupe actuellement le poste de Juriste patrimoniale au sein du service Support juridique et Patrimonial de BNP Paribas Cardif et vient en appui à tous les réseaux de distribution (courtiers / conseillers en gestion de patrimoine / appuis commerciaux / agences bancaires BNP Paribas, Banque privée et gestion de fortune notamment), ainsi qu’aux opérationnels en interne pour toute formation juridique / montage / validation / avis juridique sur les problématiques patrimoniales liées au contrat d’assurance vie et de capitalisation.

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modifié il y a 3 mois.

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Clauses bénéficiaires et protection du conjoint

Nicolas Grégori

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07/05/26 - Clauses bénéficiaires et protection du conjoint

Gilbert Roux : Comment désigner ce qui relève de la simple désignation bénéficiaire et ce qui relève d'une vraie stratégie de protection du conjoint ? C'est le thème de ce numéro des #RDVExperts : les clauses bénéficiaires, véritable levier de protection patrimoniale pour les couples et pour sécuriser le conjoint survivant. Pour nous en parler, j'ai le plaisir de recevoir Nicolas Grégori, juriste patrimonial BNP Paribas Cardif. Bonjour et bienvenue au micro de ce podcast, Nicolas.

Nicolas Grégori : Bonjour Gilbert.

Gilbert Roux : Alors Nicolas, dans l'assurance vie, le choix et la rédaction de la clause bénéficiaire conditionne, non seulement qui recevra le capital au décès, mais aussi comment cette protection peut être structurée juridiquement pour maximiser sécurité et clarté pour le conjoint.

En assurance vie, le choix et la rédaction de la clause bénéficiaire sont déterminants.

Nicolas Grégori : Effectivement, en premier lieu, il faut vraiment retenir une chose : la rédaction de la clause bénéficiaire, c'est le point central en assurance vie qui va nous permettre d'organiser la transmission des capitaux au décès. On pense très souvent et trop souvent même, au contrat d'assurance vie comme un outil de rendement et d'optimisation fiscale, ce qui est vrai, ça fait partie du contrat d'assurance vie, mais il faut aussi vraiment insister sur ses qualités en matière de transmission patrimoniale. Et pour le sujet qui nous intéresse aujourd'hui, la rédaction de la clause va effectivement nous permettre, via différentes solutions que l'on va détailler, d'optimiser la protection du conjoint survivant.

Gilbert Roux : Est-ce que c'est une erreur de penser que la clause, qu'on appelle clause standard, est suffisante pour protéger son conjoint ?

La clause « standard » est-elle suffisante pour protéger son conjoint ?

Nicolas Grégori : Dans la plupart des contrats d'assurance vie, on voit une clause dite « standard ». C'est une clause qui est assez facile à comprendre, elle n'utilise pas de termes techniques. On y désigne le conjoint, puis les enfants, leurs descendants et enfin les héritiers. Et c'est vrai que cette clause va répondre à la grande majorité des demandes et permet déjà de protéger très efficacement le conjoint survivant, puisqu'elle va viser à lui attribuer l'intégralité du capital, s'il en accepte le bénéfice, en exonération de droits. Le conjoint peut également renoncer au bénéfice du contrat et, avec cette clause standard, ce sont alors généralement les enfants qui vont être bénéficiaires des capitaux décès. Mais il y a un inconvénient majeur, sinon ce serait trop simple, concernant les capitaux transmis au conjoint via cette clause standard. Une fois que le conjoint a reçu le capital, cette somme d'argent va entrer définitivement dans son patrimoine et s'il ne consomme pas tout de son vivant, ces mêmes capitaux vont se retrouver dans son actif successoral et être taxés lors de son propre décès au profit de ses héritiers. Et cette fois-ci, on ne sera plus dans le cadre fiscal de l'assurance vie mais dans celui de la succession. Donc on protège très bien le conjoint, mais on n'optimise pas la transmission vers la génération suivante. Et surtout on n'apporte aucune nuance selon le besoin réel du conjoint au moment du décès. Soit il perçoit l'intégralité des capitaux, soit il n'en perçoit aucun en renonçant au bénéfice du contrat.

Gilbert Roux : Donc, si je comprends bien ce que vous venez de nous dire, Nicolas, dans cette clause standard, il y a d'une certaine manière un dilemme entre la protection immédiate du conjoint et l'optimisation de ce qu'on va appeler la transmission aux héritiers.

Avec la clause standard, il y a un dilemme entre protection du conjoint et optimisation de la transmission aux héritiers ?

Nicolas Grégori : Tout à fait. C'est une des raisons qui va nous pousser à rechercher une meilleure optimisation dans la rédaction de la clause bénéficiaire. On va viser toujours à protéger le conjoint, c'est le sujet qui nous intéresse, mais on va également vouloir anticiper la transmission aux enfants et dans certains cas, en apportant plus de subtilités quant à la part qui sera perçue par le conjoint dans les capitaux décès.

Gilbert Roux : Très bien. Je vous propose maintenant, Nicolas, d'aborder les autres solutions que l'on peut retenir.

Quelles sont les autres solutions à retenir ?

Nicolas Grégori : Il y a une stratégie qui est plus sophistiquée et qui revient très régulièrement, c'est celle de la clause bénéficiaire dite démembrée. Le démembrement, c'est un outil qui est particulièrement efficace. Il va nous permettre justement de concilier ces deux objectifs : on va protéger le conjoint d'une part, et préparer, anticiper la transmission aux enfants. Comment ça marche ? Eh bien au lieu de donner tout le capital, comme on l'a vu avec une clause standard, à une seule personne en pleine propriété, on va diviser ce droit de propriété en deux parties. D'un côté, on va avoir le conjoint qui sera bénéficiaire pour ce qu'on appelle l'usufruit. De l'autre côté, on aura les enfants qui seront désignés pour la nue-propriété. Je ne vais pas rentrer dans le détail du démembrement faute de temps, mais il faut apporter une subtilité : lorsqu'on parle de démembrement et que l'on veut protéger le conjoint survivant, on va se concentrer sur ce qu'on appelle un quasi-usufruit. En pratique, avec une clause démembrée prévoyant ce quasi-usufruit, le conjoint va recevoir l'intégralité du capital. Finalement, comme dans une clause standard, il va pouvoir l'utiliser comme il le souhaite.

Gilbert Roux : Alors, vous avez évoqué la transmission aux enfants. Est-ce que vous pouvez nous préciser un petit peu comment cela se passe ?

Comment se passe la transmission aux enfants ?

Nicolas Grégori : Ils disposent, en tant que nus-propriétaires de ce que l'on appelle une créance de restitution. Cette créance est finalement un droit donné au nu-propriétaire, qui va leur permettre de venir récupérer le montant en question auprès de la succession de l'usufruitier, sous réserve, c'est un point important, d'un actif successoral suffisant. Alors en parlant d'actif successoral suffisant, il faut préciser une chose lorsque l'on parle d'un quasi-usufruit : il y a un risque ici de dilapidation du capital par le quasi-usufruitier. On l'a dit, ce dernier reçoit l'intégralité des sommes. S'il consomme tout le capital et ne laisse pas à son décès un actif successoral suffisant, les nus-propriétaires peuvent perdre tout ou partie de leur créance. Donc on protège vraiment le conjoint, c'est l'objectif aujourd'hui, mais c'est un peu moins vrai pour les enfants. C'est la raison pour laquelle, souvent, les clauses démembrées vont prévoir des possibilités de mettre en place, par exemple, une caution au profit des nus-propriétaires. Il y a également une possibilité de rédiger une convention de quasi-usufruit. Souvent, ça se fait devant notaire et donc on va encadrer globalement le fonctionnement de ce quasi-usufruit. On va un petit peu limiter les risques de cette manière-là. C'est finalement une stratégie gagnant-gagnant. Le conjoint est protégé sa vie durant et les enfants bénéficient, en principe, on l'a vu, d'une créance leur permettant de récupérer le capital à terme sans subir de double taxation.

Gilbert Roux : Alors est-ce que, Nicolas, il faut en déduire que la clause bénéficiaire démembrée avec le quasi-usufruit serait la meilleure solution à mettre en place pour protéger le conjoint survivant via une clause bénéficiaire ?

La clause bénéficiaire démembrée avec quasi-usufruit est-elle la meilleure solution pour la protection du conjoint ?

Nicolas Grégori : Pas forcément. Sans entrer trop dans le détail des différents schémas, cette clause bénéficiaire démembrée peut perdre de son intérêt, d'une part en fonction des sommes transmises par le jeu des abattements, également de la situation familiale, avec une famille recomposée, la créance de restitution peut poser problème et également des besoins du conjoint survivant. Dans les deux schémas dont on a déjà parlé, à savoir la clause standard ou la clause démembrée avec quasi-usufruit, on part de l'idée, dans ces exemples, que le conjoint survivant a besoin de l'intégralité des capitaux à transmettre. Ce n'est pas forcément le cas. On peut apporter plus de souplesse au conjoint survivant, via notamment ce qu'on va appeler une clause à options. Alors attention, warning là-dessus, la clause à options doit vraiment être rédigée de façon très claire et précise pour éviter tout risque juridique et fiscal. Elle doit être encadrée, j'insiste vraiment sur ce point, par la volonté du souscripteur. Ce que ça veut dire, c'est que finalement, le bénéficiaire ne pourra jamais choisir par lui-même les options énumérées dans la clause, c'est vraiment énuméré par le souscripteur dans la clause.

Gilbert Roux : Ça, c'est pour le cas, c'est pour l'encadrement, on va dire. En termes pratiques, comment fait-on ?

En pratique, comment ça marche ?

Nicolas Grégori : En pratique, via une clause à options, le conjoint pourra accepter le bénéfice du contrat via différentes options. Ce sont toujours un petit peu les mêmes : 100 %, 75 %, 50 % ou 25 % du capital et le solde, dans un schéma familial classique, reviendra aux enfants. Cette clause va également parfois permettre au conjoint de choisir entre de la pleine propriété ou du démembrement. L'idée ici va être de conférer au conjoint, sur les capitaux décès, les mêmes droits dont il dispose en vertu d'une donation au dernier vivant. À noter, bien sûr, que sur demande de nos partenaires, nous pouvons leur transmettre ces modèles de clauses dites « à options ».

Gilbert Roux : Très important, effectivement, on peut vous contacter pour cela. Nous arrivons au terme de ce podcast, Nicolas. Est-ce qu'il y a un point sur lequel vous souhaitez insister avant de nous séparer ?

Un mot de conclusion ?

Nicolas Grégori : Pour conclure, sur le point central, on le répète systématiquement dans ce type de format, il faut absolument, lorsque l'on veut rédiger une clause bénéficiaire ou modifier la clause bénéficiaire d'un contrat en cours, consulter son conseiller. C'est d'autant plus indispensable lorsque l'on parle, comme aujourd'hui, d'optimisation en termes de transmission et donc de clauses bénéficiaires qui peuvent être relativement complexes à rédiger, donc vraiment nécessitent l'accompagnement d'un professionnel. On parle bien sûr du conseiller, il ne faut pas non plus hésiter à échanger avec le notaire, notamment sur un sujet comme celui de la protection du conjoint. Le notaire, lui, a une vision globale sur le patrimoine de ses clients et peut inclure la rédaction de la clause dans une stratégie plus large. Globalement, je l'ai déjà dit pour la clause à options, mais il faut retenir que Cardif propose des trames de clauses bénéficiaires qui couvrent notamment les différents cas dont on a parlé aujourd'hui, les clauses démembrées, les clauses à options, etc. Et globalement, en cas de doute, nous avons l'expertise chez Cardif pour accompagner les partenaires et nos clients dans la rédaction de clauses complexes.

Gilbert Roux : Très bien. Eh bien ce sera donc là-dessus que nous allons clore ce numéro des #RDVExperts consacré aux clauses bénéficiaires et à la protection du conjoint. Merci Nicolas d'être venu jusqu'à nous. Et à très bientôt, merci.

On pense très souvent au contrat d'assurance vie comme un outil de rendement et d'optimisation fiscale, ce qui est vrai, mais il faut aussi vraiment insister sur ses qualités en matière de transmission patrimoniale. Nicolas Grégori